Nouveau pas dans la digitalisation de l'état civil

Ce projet de décret vise la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 36.21 relative à l'état civil, objet du Dahir n° 1.21.81 (14 juin 2021), à travers la désignation de l'Autorité centrale en charge du Registre national de l'état civil et de la définition de ses rôles et missions, l'institution des démarches et procédures d'enregistrement sur ce Registre, la définition des mécanismes de la gestion électronique pour enregistrer, délimiter, mettre à jour et conserver les faits civils de base des personnes sur le Registre.

Ce projet comprend plusieurs nouveautés, qui concernent notamment la mise en place d'un système numérique national central intégré, à la disposition des administrations, établissements, instances publiques, collectivités territoriales et usagers pour leur permettre d'entamer des pré-déclarations des faits de l'état civil, ainsi que la mise à jour de l'enregistrement. Il permet également de délimiter des faits de base des personnes sur l'état civil à l'aide des nouvelles technologies, par le biais d'un système informatique central intégré, pour toutes les opérations d'enregistrement, de délimitation, de mise à jour et de conservation des faits civils de base des personnes, tels que la naissance, le décès, le mariage et la dissolution du pacte matrimonial, ainsi que l'unification des procédures, aussi bien au Maroc qu'à l'étranger.

Ces opérations portent sur la réception électronique des déclarations de naissances ou de décès, l'enregistrement électronique des mariages et des dissolutions du pacte matrimonial et la numérisation de tous les documents, y compris l'obtention des extraits et du livret de famille.

Il s'agit aussi de mettre en place un Registre national de l'état civil pour enregistrer, délimiter, mettre à jour et conserver les faits civils de base des personnes qui soit relié, via une plateforme centrale, aux différents bureaux de l'état civil, aussi bien dans le Royaume qu'au niveau des consulats et des représentations diplomatiques marocaines accréditées à l'étranger.

Ce projet de décret prévoit l'adoption de l'échange électronique des statistiques et des données de l'état civil contenues dans le Registre national de l'état civil entre l'autorité centrale et les services compétents, afin de leur permettre de les exploiter de manière optimale et instantanée, tout en attribuant un Identifiant digital civil et social (IDCS) de manière automatique, lors de l’enregistrement de la naissance d'une personne marocaine ou étrangère résidant au Maroc, selon les spécificités stipulées dans la législation relative au système ciblant les bénéficiaires du programme de soutien social, et à la création de l'Agence nationale des registres.

Ce projet vise également la mise en place d'un système de signature électronique des actes et documents de l'état civil, selon les dispositions législatives afférentes aux opérations électroniques, tout en obligeant les administrateurs et directeurs des établissements de santé civils et militaires, des bureaux d'hygiène, des établissements pénitentiaires, des centres de redressement et de rééducation, des établissements de protection sociale et d'autres institutions concernées, ainsi que les autorités administratives locales à effectuer les pré-déclarations de naissance et de décès à travers le portail de l'état civil ou les moyens de communication associés au système numérique.