Dossier Cet article est issu du dossier «Une série d'entretiens sur les libertés individuelles» Voir tout le sommaire

Libertés individuelles : “Le Code pénal doit être revu de fond en comble” (Me Mohamed Oulkhouir)

Dans le cadre de la réforme du Code pénal à venir, le sujet des libertés individuelles est de nouveau au cœur des débats. La révision de ce texte doit s'accompagner d'une harmonisation de l'arsenal juridique national avec la Constitution de 2011. Voici ce qu'en pense Me Mohamed Oulkhouir, avocat au barreau de Tétouan.

Libertés individuelles : “Le Code pénal doit être revu de fond en comble” (Me Mohamed Oulkhouir)

Le 24 mai 2023 à 10h41

Modifié 24 mai 2023 à 10h44

Dans le cadre de la réforme du Code pénal à venir, le sujet des libertés individuelles est de nouveau au cœur des débats. La révision de ce texte doit s'accompagner d'une harmonisation de l'arsenal juridique national avec la Constitution de 2011. Voici ce qu'en pense Me Mohamed Oulkhouir, avocat au barreau de Tétouan.

Le débat sur les libertés individuelles a été relancé par le gouvernement, notamment par le ministère de la Justice qui prépare un nouveau projet de Code pénal. Les récentes sorties de Abdellatif Ouahbi ont rouvert les discussions autour de questions sensibles au sein de la société marocaine, qu’il s’agisse de la dépénalisation des relations sexuelles hors mariage ou du droit à l’avortement, en passant par la question de la paternité juridique ; des sujets qui passionnent et divisent.

En parallèle, la réforme de la Moudawana a également été remise sur le tapis depuis le discours du Trône en juillet 2022, dans lequel le Roi Mohammed VI avait ouvert la voie à une révision du Code de la famille. Une nécessité pour réussir à harmoniser les lois marocaines avec la Constitution de 2011.

La seule réforme du Code pénal est toutefois insuffisante selon certains observateurs. Parmi eux, Me Mohamed Oulkhouir, avocat au barreau de Tétouan. Celui qui est par ailleurs vice-président de l'association INSAF, estime que depuis 2011, il y a une réalité constitutionnelle qui impose la révision du Code pénal.

Médias24 : En tant qu’avocat et acteur associatif, le débat sur la réforme du Code pénal doit certainement vous interpeller. Que pensez-vous de ces discussions autour de la réforme des dispositions relatives aux libertés individuelles ?

Me Mohamed Oulkhouir : Depuis 2011 et la nouvelle Constitution qui a été très largement approuvée par les Marocains, nous attendons que le Code pénal soit mis à niveau pour refléter la nouvelle donne et la nouvelle réalité constitutionnelle du Royaume. La difficulté principale est que nous avons une Constitution très avant-gardiste et un Code pénal qui date de 1962, qui est aux antipodes des dispositions constitutionnelles et des conventions internationales ratifiées par le Royaume.

Depuis 2011, il y a une réalité constitutionnelle qui est telle que, normalement, ce Code pénal devrait être revu de fond en comble. Surtout que, malheureusement, la disposition constitutionnelle relative à l’exception d’inconstitutionnalité, qui aurait pu permettre, par la voie judiciaire, de remettre en cause l’inconstitutionnalité de certains articles du Code pénal, n’a pas pu être mise en œuvre parce que la loi organique sur l’exception d’inconstitutionnalité n’est toujours pas entrée en vigueur.

Le souci principal, c’est que nous avons aujourd’hui un Code pénal qui n’est plus en phase avec la réalité constitutionnelle et juridique du Royaume. Il faut que la modification de ce Code le mette en conformité avec ces principes et avec ces droits fondamentaux qui sont maintenant reconnus à tous les citoyens ; à défaut de pouvoir le faire de manière indirecte via cette exception d’inconstitutionnalité, puisque le législateur, en inertie, a aussi privé les citoyens marocains de cette possibilité-là.

- Une partie du débat récent s'est particulièrement intéressée à la dépénalisation des relations sexuelles hors mariage. Nombre de militants ont longuement appelé à cette dépénalisation, notamment pour protéger les enfants qui sont nés en dehors du cadre du mariage. Cela peut-il constituer un moteur pour aboutir à cette dépénalisation ?

- Je ne pense pas puisque ce sont deux choses différentes. Il y a la dépénalisation des relations sexuelles hors mariage qui touche simplement aux droits fondamentaux, à la libre disposition de son corps, au fait que l’Etat n’a pas à vérifier ce que chacun fait ou ne fait pas dans sa vie privée, dès lors qu’il n’y a pas de trouble à l’ordre public et pas d’atteinte à la sécurité publique.

Mais la question de la paternité juridique et du lien de filiation relève du Code de la famille qu’il faut aussi réformer. C’est pour cela qu’il ne faut pas oublier tous ces aspects. C’est une réforme globale de mise en conformité avec la Constitution qui doit avoir lieu, pas uniquement le Code pénal.

A l’heure actuelle, ce n’est pas le Code pénal qui empêche de traiter de manière égalitaire des enfants nés dans des cadres juridiques différents. C’est le Code de la famille qui fait la distinction entre les enfants naturels et les enfants légitimes. Quand bien même les relations sexuelles hors mariage seraient dépénalisées, il n’y aura pas de changement sur les liens de filiation si on ne réforme pas, en parallèle, le Code de la famille.

C’est pour cela que la réforme doit être globale. Et doit aboutir à réellement mettre en œuvre un certain nombre de dispositions constitutionnelles, sur lesquelles il y a eu une défaillance importante. Il s’agit de protéger les droits fondamentaux et rien d’autre.

Nous avons une situation encore assez aberrante au Maroc : nous n’avons pas droit à l’assistance d’un avocat quand on est convoqué par la police ou la gendarmerie. Nous sommes l’un des rares pays au monde qui n’accorde pas cette garantie de droits fondamentaux. Nous n’accordons pas cette nécessité à la protection des victimes ; il n’y a pas de fonds d’indemnisation des victimes d’infractions, pas de Code de l’enfant, etc.

Le premier jalon a été posé avec la Constitution, maintenant il faut décliner cela dans les différentes lois, dont le Code pénal, le Code de la famille, le Code de procédure pénale, le Code de l’enfant, etc. C’est ce travail transversal qui doit être effectué à l’heure actuelle.

- Vous parlez de la libre disposition du corps qui est un droit réclamé pour légaliser l’avortement au Maroc par de nombreux militants auxquels s’opposent les défenseurs du droit à la vie. Où faut-il placer cette question dans le cadre des libertés fondamentales ?

- Le droit à la vie est protégé d’une certaine manière. Le Code pénal autorise la peine de mort même si nous avons une situation particulière au Maroc. Il y a des condamnations à mort mais les condamnés ne sont pas exécutés. Du point de vue du droit international, cela s’assimile à des actes de torture ou au traitement inhumain. Car on ne peut pas condamner quelqu’un à mort, le garder pendant vingt ou trente ans en prison sachant qu’il peut être exécuté du jour au lendemain.

Cela constitue également une violation du droit puisqu’une peine, quand elle n’est pas exécutée au bout d’un certain temps, devient prescrite. Ce débat est donc très important, que ce soit sur la peine de mort ou sur les modalités de l’avortement, mais il y a au moins un consensus sur le fait que l’avortement est possible pour des raisons médicales, quand il met en danger la mère et quand il s’agit d’une affaire d’inceste, etc.

Le premier jalon a été posé avec la Constitution, maintenant il faut décliner cela dans les différentes lois, dont le Code pénal, le Code de la famille, le Code de procédure pénale, le Code de l’enfant, ...

- L’autorisation de ces exceptions suffit-elle pour parler de liberté de disposer de son corps ?

- Au moins, il y a déjà un consensus là-dessus. Cela dit, il est assez problématique que malgré cela il n’y ait pas eu de réforme, puisqu’aujourd’hui une femme victime d’un viol ne peut pas avorter ; alors qu’il y a un consensus de la part de la société civile, des parlementaires, des ouléma, etc. Tout le monde est d’accord, mais rien n'est fait.

- Vous parlez de réforme globale et d’harmonisation, notamment au niveau de la Moudawana et de ses dispositions qui concernent la filiation. Y a-t-il d’autres éléments à réviser dans ce texte pour mieux protéger l’enfant et placer son intérêt en priorité dans le cadre de la réforme à venir ?

- Il est nécessaire de mettre l’intérêt de l’enfant comme un élément principal. C’est pour cela que nous appelons à avoir un Code de l’enfant ; pour qu’il ne soit pas traité de manière indirecte à travers le père, la mère ou la société. Un Code qui intègre et couvre toutes les dispositions le concernant, sa protection et ses droits essentiels. Nous demandons également à mettre en place un défenseur de l’enfant. Il s’agit d’une institution qui peut donner son avis dans tous les textes de loi qui concernent l’enfant et intervenir spontanément lorsqu’elle constate qu’il y a des atteintes aux droits de l’enfant dans quelque situation que ce soit. Le Code de l’enfant est un véhicule intéressant pour mettre cette institution en place.

L’observatoire du droit de l’enfant au Maroc a déjà travaillé sur cette thématique. Nous avons donc besoin de ce Code de l’enfant, mais aussi de cette réforme du Code de la famille pour mettre en place une véritable égalité homme-femme puisque c’est aussi ça le sujet. Cela concerne aussi toutes les dispositions sur l’héritage, la garde déchue de la mère qui se remarie, la tutelle pour le père, la différence entre la paternité biologique qui n’équivaut pas à la paternité juridique, etc.

La responsabilité première revient à la majorité

- La société est-elle prête à accueillir ces changements ?

- Aucune société n’est jamais prête. Il n’y a qu’à voir les débats aux Etats-Unis, en Europe, etc. sur ces thématiques-là, que ce soit l’avortement ou d’autres sujets. Les sociétés ne sont jamais prêtes. L’idée globale est que la Constitution de 2011 place l’individu et les droits fondamentaux au centre du schéma, nous devons donc être en mesure de faire valoir ces droits qui sont rattachés à la personne.

- Le débat sur les libertés individuelles a été rouvert par le gouvernement, précisément par le ministère de la Justice. Est-ce suffisant ? Les partis politiques doivent-ils s’impliquer davantage, ou bien faut-il attendre une intervention royale comme en 2004 pour la Moudawana ?

- C’est la responsabilité du gouvernement qui a la maîtrise de l’appareil exécutif et qui a la possibilité législative d’agir. Les partis de l’opposition peuvent aussi faire des propositions s’ils l’entendent, mais l’opposition est plutôt hostile à ce genre de réformes, notamment le PJD. Même si le PPS et l’USFP se sont prononcés de manière plutôt favorable sur certaines thématiques, les choses ne sont pas très claires. La responsabilité première revient aujourd’hui à la majorité très large qui peut faire porter ce type de textes. Les associations de la société civile, quant à elles, poursuivent leur mobilisation et leur mission de sensibilisation.

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