La Fédération des industries métallurgiques, mécaniques et électromécaniques (FIMME) a organisé, ce jeudi 2 mars, un webinaire sur l’exécution et la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone (CBAM-Carbon border adjustment mechanism) aux frontières de l’Union européenne.

Ce webinaire a connu la participation d’Yves Melin et d’Isabel Fressynet. Ces deux avocats spécialisés en droit international ont présenté les grandes lignes du CBAM, les produits concernés par cette mesure et les modalités de son entrée en vigueur.

Que retenir de leur intervention ? Le CBAM est une mesure initiée par l’Union européenne qui s’applique aux produits et non aux entreprises, selon leur empreinte carbone. Ce n’est pas une taxe, mais elle en a le même fonctionnement. Elle entrera en vigueur le 1er octobre 2023, avec un nombre réduit de produits concernés, dont la liste risque de s’élargir dès la première année d’application. Durant cette première étape, il sera principalement question de mise en place des procédures administratives.

L’entrée en vigueur définitive est prévue le 1er janvier 2026. A partir de cette date, l’achat des certificats CBAM deviendra obligatoire. Des tarifs très bas seront appliqués au début. Ils deviendront plus élevés au fil des années.

Les entreprises marocaines dont les produits sont concernés par le CBAM doivent se préparer à l’avance. Les autres doivent également se préparer, puisque la liste initiale est amenée à s’élargir rapidement, pour comprendre, en premier lieu, les produits en aval de la liste initiale. Enfin, les entreprises dont les produits sont à base d’énergie hydroélectrique doivent tenir des rencontres avec l’UE pour discuter de la façon de démontrer qu’elles ne doivent pas acquérir de certificat CBAM.

Qu’est-ce que le CBAM ?

"Le mécanisme d’ajustement à la frontière s’inscrit dans un objectif fondamental de l’UE, qui est de décarboner son économie. C’est l’une des priorités de la commission actuelle, en place depuis 2019, qui ambitionne d’atteindre la neutralité carbone pour 2050", a expliqué Yves Melin.

"Son objectif principal est donc climatique. Il vise à décarboner les processus industriels et à trouver des mécanismes qui forcent les industriels à se décarboner. Il s’agit donc de mesures visant à garantir que les biens importés paient un prix pour leurs émissions de carbone, comparable au prix payé par les producteurs nationaux européens sous le système ETS (European Emissions Trading System). Ce dernier impose aux industries européennes de payer pour le carbone qu’elles émettent, avec des seuils de plus en plus contraignants, ce qui les pousse à se décarboner."

"Le problème, c’est que si l’UE rend plus cher l’effet de serre en Europe, elle va provoquer la délocalisation des industries dans son immédiate périphérie, voire plus loin, dans des pays tels que la Turquie ou le Maroc, où elles pourraient bénéficier de règlements moins stricts", prévient Yves Melin. "Pour éviter cette désindustrialisation, qui sape aussi l’objectif premier de décarboner l’économie européenne, l’UE a proposé le 14 juillet 2021 une procédure de règlement imposant l’obligation de payer des droits d’émettre pour les marchandises qui passent la frontière européenne."

"Légalement, ce mécanisme n’est ni un droit ni une taxe, ni une taxe à l’importation. Néanmoins, dans la pratique, il est très semblable à un droit de douane ou à une taxe à l’importation, car l’achat de certification CBAM est déclenché par la mise en libre circulation sur le territoire douanier de l’UE des marchandises importées".

Au moins sept produits couverts

"L’un des objectifs du CBAM est de permettre à l’ETS de pouvoir s’appliquer aux secteurs avec une concurrence externe" poursuit Yves Melin.

"Pour faire face au phénomène de la fuite carbone, qui fait référence à la perte de capacités industrielles causée par des règles moins contraignantes dans les pays tiers que dans les pays européens, le seul outil de lutte trouvé dans le passé a été d’offrir des droits d’émettre gratuits à l’industrie européenne. A présent, on s’inscrit dans une transition, où ces droits d’émettre gratuits vont graduellement être retirés, pour laisser place à l’obligation de payer le CBAM dans une série de secteurs considérés comme particulièrement susceptibles d’être concernés par la fuite carbone."

"La commission européenne a proposé initialement cinq secteurs, à savoir le ciment, l’engrais, le fer et l’acier, l’aluminium et l’électricité (électrons), qui ont été rejoints par plusieurs autres secteurs, en l’occurrence l’hydrogène, les précurseurs des cinq produits concernés initialement (c’est-à-dire les matières premières entrant dans la production de l’acier et autres) ainsi que quelques produits en aval, notamment les vices et boulons."

"Toutefois, si le CBAM se limite à ces industries, celles en aval vont se retrouver délocalisées, alors que l’UE est dans une logique de réindustrialisation. Elle cherche plutôt à rapatrier de plus en plus d’industries, en particulier les secteurs stratégiques comme les puces électroniques et la génération d’énergies renouvelables. D’autres secteurs pourront ainsi se retrouver rapidement couverts, et en premier lieu les produits en aval. Les entreprises doivent alors se préparer à l'avance."

Selon nos informations, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), PwC Advisory et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) lanceront une étude pour mesurer le niveau de préparation des entreprises marocaines face aux enjeux de la décarbonation. Cette étude permettra ainsi d'analyser les pratiques des entreprises marocaines en matière de décarbonation et leur niveau de sensibilité à la réglementation internationale.

M. Melin note toutefois que "cette mesure va nécessairement faire monter les prix des marchandises dans l’UE". De combien ? "Tout dépendra de l’efficacité de cette mesure et la capacité de l’UE à générer de l’énergie verte."

Comment fonctionnera le CBAM ?

"Pour pouvoir importer ces produits, les entreprises doivent d’abord être autorisées", indique Yves Melin. "Une autorisation s’associe à une série de conditions, nécessairement de compétences et de garanties financières. Les entreprises doivent donc connaitre l’empreinte carbone des produits qu’elles vont importer et avoir les fonds pour les payer".

"Les importateurs de l’UE doivent également soumettre une déclaration CBAM pour l’année précédente, comprenant la quantité des biens importés et les émissions intrinsèques totales, et acheter au moins 80% des certificats CBAM nécessaires, qu’ils estiment devoir acheter."

"En octobre 2023, il faudra donc être autorisé et commencer à faire la comptabilité des émissions des gaz à effet de serre des marchandises mises sur le marché européen."

Cet avocat note par ailleurs qu’il y a trois situations possibles :

- Une entreprise connaît son empreinte carbone et est capable de la démontrer. Par exemple, lorsqu’une société est capable de dire que son acier est produit au Maroc avec des énergies hydroélectriques, et que son mix énergétique et composé à 80% d’énergie hydroélectrique et à 20% de gaz, elle peut, au moment de l’importation, démontrer qu’elle ne doit pas acheter de certificats CBAM ou qu’elle ne doit acheter qu’un certain niveau de certificats, en-dessous du niveau par défaut ;

- Une société qui n’a pas analysé son empreinte carbone : elle sera tenue d’une obligation d’acheter des certificats CBAM avec une valeur par défaut. L’absence d’informations génère ainsi une dette.

- Une société se trompe sur son empreinte carbone : elle devra payer des amendes et acheter les certificats CBAM nécessaires.

"Ces situations créent ainsi de nouvelles contraintes pour le commerce, qui vont pénaliser les compagnies qui ne disposent pas d’une bonne compréhension de leur empreinte carbone d’un côté, mais qui vont, d’un autre côté, favoriser les entreprises avec une bonne compréhension de leur empreinte carbone et dont celle-ci est plus basse que la moyenne européenne."

Pour résumer, si les sociétés ne maîtrisent pas leur empreinte carbone, elles doivent payer une taxe à l’entrée du marché européen.

Par ailleurs, certains pays sont exemptés du CBAM. Il s’agit de ceux qui adoptent l’ETS, notamment l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein, ou ceux qui sont liés au l’ETS tels que la Suisse. L’UE élaborera par la suite un mécanisme pour que d’autres pays tiers puissent être exemptés dans le futur.

Une entrée en vigueur progressive

L’entrée en vigueur du CBAM passera d’abord par une période provisoire, du 1er octobre au 31 décembre 2023, durant laquelle la partie administrative se mettra en place. Néanmoins, durant cette période, la commission UE peut réévaluer le champ d’application. Il est donc possible que d’autres produits soient ajoutés.

L’entrée en vigueur définitive est fixée au 1er janvier 2026, date à partir de laquelle l’achat de certificats CBAM deviendra obligatoire.