La déclaration annuelle des revenus fonciers avant le 1er mars 2023 (DGI)
Les contribuables tenus de déclarer leurs revenus fonciers au titre de l’année 2022 et de verser l’impôt y afférent avant le 1er mars 2023 sont invités à souscrire la déclaration annuelle du revenu foncier selon le régime appliqué à fin décembre 2022, indique la Direction générale des impôts.
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Le 28 février 2023 à 10h34
Modifié 28 février 2023 à 12h36Les contribuables tenus de déclarer leurs revenus fonciers au titre de l’année 2022 et de verser l’impôt y afférent avant le 1er mars 2023 sont invités à souscrire la déclaration annuelle du revenu foncier selon le régime appliqué à fin décembre 2022, indique la Direction générale des impôts.
Il s’agit des articles 82 ter et 173-I du Code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2022, précise la Direction générale des impôts dans un communiqué.
Pour leur part, les revenus fonciers encaissés à compter du 1er janvier 2023 sont soumis au nouveau régime introduit par la loi de finances 2023, tel que détaillé dans la note circulaire n°733 publiée sur le portail de la Direction.
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