Dossier Cet article est issu du dossier «Circulaire de la DGI - Loi de finances 2023» Voir tout le sommaire

Ce que dit la circulaire de la DGI sur la réforme de l'IS

La DGI a consacré un grand chapitre de sa traditionnelle note circulaire expliquant les dispositions de la loi de finances 2023. Voici l'essentiel des explications sur l'application des nouveaux taux d'IS.

Ce que dit la circulaire de la DGI sur la réforme de l'IS

Le 26 février 2023 à 17h08

Modifié 27 février 2023 à 7h56

La DGI a consacré un grand chapitre de sa traditionnelle note circulaire expliquant les dispositions de la loi de finances 2023. Voici l'essentiel des explications sur l'application des nouveaux taux d'IS.

La réforme globale de l’impôt sur les sociétés introduite par la loi de finances 2023 est sans conteste la plus importante et marque la vraie mise en oeuvre de la loi cadre sur la fiscalité.

Elle vise à concrétiser la convergence vers des taux unifiés, l’amélioration de la contribution de certaines entreprises ainsi que la baisse des taux de la cotisation minimale, selon une approche progressive sur une période de quatre ans assurant la visibilité et la stabilité des taux pour les investisseurs.

Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année budgétaire 2023, l’article 19 du CGI prévoyait que l’impôt sur les sociétés (IS) était calculé, selon plusieurs taux (10%, 15%, 20%, 26%, 31% et 37%), en fonction du montant du bénéfice réalisé, de la nature de l’activité exercée ou du secteur économique concerné.

"Je crois que les plus optimistes parmi nous ne pensaient pas que nous aurions un jour un taux d'IS de 20%", commentait le directeur général des impôts, Younes Idrissi Kaitouni, intervenant à la CGEM, le 14 février dernier.

Et d'ajouter : "C'est vrai qu'il y a du travail pendant ces trois années transitoires, à cause d'une certaine complexité dans les différents taux, mais c'est pour la bonne cause. A terme, nous aurons un IS des plus compétitifs."

Consciente du challenge que pose cette réforme aux entreprises, la DGI a consacré un grand chapitre de sa traditionnelle note circulaire expliquant les dispositions de la loi de finances 2023. Voici l'essentiel des explications sur l'application des nouveaux taux d'IS.

Voici les taux cibles d'IS jusqu'en 2026

Ci-dessous le taux de l’impôt sur les sociétés qui sera applicable après la période transitoire, allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, est fixé comme suit :

●  20%, comme taux unifié de droit commun applicable à toutes les sociétés dont le montant du bénéfice net fiscal est inférieur à cent millions (100.000.000) dirhams ;

●  35%, en ce qui concerne les sociétés dont le montant du bénéfice net fiscal est égal ou supérieur à cent millions (100.000.000) dirhams, à l’exclusion de certaines sociétés ;

L'exclusion concerne : les sociétés de services ayant le statut « Casablanca Finance City » (CFC); les sociétés qui exercent leurs activités dans les zones d’accélération industrielle (ZAI); les sociétés constituées à compter du 1er janvier 2023 qui s’engagent dans le cadre d’une convention signée avec l’Etat à investir un montant d’au moins 1,5 MMDH durant une période de cinq (5) ans.

●  40%, en ce qui concerne les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d'assurances et de réassurance.

Condition du passage du taux de 35% au taux de 20%

Une fois la réforme déployée totalement, la DGI explique les modalités pour les entreprises pour passer du taux de 35% à 20%.

Lorsque le bénéfice net fiscal réalisé est inférieur à cent millions (100 000 000) dirhams, le taux de 20% ne s’applique que lorsque ledit bénéfice demeure inférieur à ce montant pendant trois (3) exercices consécutifs.

Ainsi, une société dont le montant du bénéfice net fiscal est égal ou supérieur à 100 millions dirhams au titre d’un exercice N est imposable au titre de cet exercice au taux de 35%, les exercices N+1, N+2 et N+3 restent imposables au taux de 35%, même si le bénéfice net fiscal annuel réalisé au titre desdits exercices est inférieur à cent millions (100 000 000) dirham. Le taux de 20% ne s’applique, dans ce cas, qu’au titre de l’exercice N+4, si le bénéfice net fiscal de ladite société demeure inférieur à ce montant.

Comment s'appliquera la convergence des taux pendant la période transitoire

En attendant d'atteindre ces taux cibles, la LF 2023 a défini la démarche progressive retenue pour la mise en œuvre de la réforme globale des taux de l’IS.

Les taux d’IS de 10%, 15%, 20%, 26%, 31% et 37% en vigueur au 31 décembre 2022, seront progressivement majorés, minorés ou maintenus, selon le cas, pour chaque exercice, au titre des exercices ouverts durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, comme suit :

La DGI explique qu'à titre transitoire, les acomptes provisionnels dus, au titre de chaque exercice ouvert durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, sont calculés selon les taux de l’impôt sur les sociétés applicables audit exercice.

Mesures relatives aux entreprises installées dans les ZAI

La LF 2020 avait prévu que les entreprises installées dans les ZAI avant le 1er janvier 2021, bénéficiant de l’exonération quinquennale suivie de l’application du taux spécifique de 8,75% pendant les vingt (20) exercices suivants et d’un taux spécifique de 15%, en matière d’IS ou de 20% en matière d’IR, après l’expiration des vingt (20) exercices précités.

Dans le cadre de la révision des taux d’IS de la LF 2023, elles seront soumises aux taux IS suivants :

- aux taux prévus à l’article 247-XXXVII-A du CGI (voir tableau sociétés CFC et ZAI), durant la période allant du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026 ;

- au taux de 20% à compter du 1er janvier 2027 ;

Les entreprises installées dans les ZAI à compter du 1er janvier 2021 bénéficiaient de l’exonération quinquennale suivie de l’application du taux spécifique de 15% en matière d’IS ou de 20% en matière d’IR pour les exercices suivants.

Elles seront soumises, après épuisement de la période d’exonération quinquennale au taux d'IS de 20% à compter du 1er janvier 2026.

Par ailleurs, la LF 2023 exclut les entreprises financières du bénéfice des avantages fiscaux des ZAI et ce, en harmonisation avec ce qui a été prévu par la LF 2021 pour les entreprises financières ayant le statut CFC. Il s’agit des entreprises financières suivantes :

- les établissements de crédit et organismes assimilés ayant cette qualité, conformément à la législation en vigueur ;

-et les entreprises d’assurances et de réassurance et les intermédiaires d’assurances ayant cette qualité, conformément à la législation en vigueur.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, toutes les entreprises financières susvisées installées dans les zones d’accélération industrielle sont exclues des avantages fiscaux de ces zones et sont soumises aux taux de droit commun.

Réduction progressive du taux de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés

Avant la loi de finances pour l’année budgétaire 2023, le CGI prévoyait que le taux de l’impôt retenu à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés était fixé à 15%.

La LF 2023 a apporté des modifications afin de réduire le taux de l’impôt retenu à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés de 15% à 10%, et ce, selon la même démarche progressive sur quatre (4) ans comme suit :

-  13,75% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 ;
-  12,50% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 ;
-  11,25% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 ;
-  10% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026.

Toutefois, les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués et provenant des bénéfices réalisés au titre des exercices ouverts avant le 1er janvier 2023, demeurent soumis au taux de 15%.

Les changements pour les sociétés "CFC"

La LF 2023 apporte quelques changements pour les entreprises ayant le statut CFC, ainsi l’exonération quinquennale d’IS pendant (60) premiers mois est accordée suivant la date de création de la société bénéficiant du statut CFC et non à compter du premier exercice d’octroi dudit statut.

L'objectif étant de rationaliser les incitations fiscales et d’orienter ladite exonération quinquennale vers les sociétés cibles nouvellement créées.

Cette mesure est applicable aux sociétés de service ayant le statut « Casablanca Finance City » à compter du 1er janvier 2023.

Les sociétés ayant obtenu le statut CFC avant cette date continuent à bénéficier de l'exonération quinquennale précitée, jusqu’à l’expiration de la période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter du premier exercice d’octroi dudit statut.

Autre mesure applicable aux sociétés "CFC" concerne l'institution de la possibilité de déduction des provisions pour investissement.

Dans le cadre de la réforme globale des taux d’IS ayant prévu le relèvement progressif du taux applicable à ces sociétés de 15% à 20%, la LF 2023 a complété ces dispositions en donnant la possibilité pour lesdites sociétés de constituer des provisions pour investissement déductibles du résultat fiscal imposable.

La déduction des provisions pour investissement se fait dans la limite de 25% du bénéfice fiscal après report déficitaire et avant impôt. Elle a été subordonnée au respect des conditions suivantes :

-  la réalisation de cet investissement dans des titres de participation, au cours de l’exercice suivant celui de la constitution des provisions précitées ;

-  la conservation des titres acquis pendant au moins quatre (4) ans, à compter de la date de leur acquisition.

La société concernée doit souscrire auprès de l’administration fiscale un état selon un modèle établi par l’administration à joindre à la déclaration du résultat fiscal prévue à l’article 20-I du CGI.

Elle doit également inscrire au passif du bilan la provision pour investissement, sous une rubrique spéciale faisant ressortir par exercice le montant de chaque dotation.

La provision ou la part de la provision qui n’a pas été utilisée, dans le délai visé ci- dessus, conformément à l’objet pour lequel elle a été constituée, est rapportée par la société ou à défaut d'office par l’administration à l'exercice de la constitution de ladite provision sans recours aux procédures de rectification de la base imposable.

Compte tenu de la démarche progressive retenue pour le relèvement du taux spécifique d’IS applicable aux sociétés "CFC", le CGI a fixé, à titre transitoire, les limites des taux admis pour la constitution des provisions pour investissement au titre de chaque exercice ouvert durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, comme suit :

-  7,70% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 ;
-  14,30% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 ;
-  20% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025 ;
-  25% au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026.

Vous avez un projet immobilier en vue ? Yakeey & Médias24 vous aident à le concrétiser!

Si vous voulez que l'information se rapproche de vous

Suivez la chaîne Médias24 sur WhatsApp
© Médias24. Toute reproduction interdite, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation écrite de la Société des Nouveaux Médias. Ce contenu est protégé par la loi et notamment loi 88-13 relative à la presse et l’édition ainsi que les lois 66.19 et 2-00 relatives aux droits d’auteur et droits voisins.

A lire aussi


Communication financière

Attijariwafa bank: COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Médias24 est un journal économique marocain en ligne qui fournit des informations orientées business, marchés, data et analyses économiques. Retrouvez en direct et en temps réel, en photos et en vidéos, toute l’actualité économique, politique, sociale, et culturelle au Maroc avec Médias24

Notre journal s’engage à vous livrer une information précise, originale et sans parti-pris vis à vis des opérateurs.