Des subventions à l’irrigation débloquées, soulagement partiel des professionnels

Le ministère de l’Agriculture, de la pêche maritime, du développement durable et des eaux et forêts a annoncé la suspension de l’application des mesures transitoires prévues par le point 6 de la circulaire n° 987, conditionnant le déblocage des subventions du Fonds de développement agricole (FDA) à une souscription à l’Assurance maladie obligatoire (AMO).

Afin d’accélérer la généralisation de la couverture sociale aux agriculteurs et d’améliorer le niveau de vie des populations rurales, le ministère de l’Agriculture a en effet imposé "l’alignement des procédures d’octroi des incitations du Fonds de développement agricole (FDA) aux conditions prévues pour la généralisation de l’AMO de base pour les agriculteurs", comme mentionné dans la circulaire N°987.

Réunis dans la matinée du samedi 21 janvier à Casablanca, les adhérents de l’Association marocaine d’irrigation par aspersion et goutte à goutte (AMIAG), créée en novembre 2004 et qui compte environ 400 adhérents issus de plus de 1.700 sociétés, se disaient inquiets face à la mise en application rétroactive des nouvelles mesures instaurées. Inquiétudes récemment dissipées par le département de l’Agriculture.

Dans une nouvelle correspondance transmise le 8 février 2023 aux directeurs régionaux de l’Agriculture (DRA), le ministère de tutelle souligne que "le suivi et la mise en œuvre de la circulaire n° 987 a signalé d’importants blocages dans le traitement des dossiers et a montré des difficultés dans son application, en particulier s'agissant de l’application du point n° 6, aux dossiers de demande de subventions approuvées avant la date de cette circulaire".

"Ainsi, le traitement des dossiers de demande de subventions dont les approbations préalables ou accords de principe ont été accordés avant le 6 octobre 2022 n’est plus concerné par les vérifications prévues par ladite circulaire", ajoute la même source.

Toutefois, le ministère de l’Agriculture assure que "les dossiers d’approbation ou accords de principe déposés avant cette date, et non encore approuvés à la même date, demeurent concernés par les vérifications objet de ladite circulaire. De même, toutes les autres dispositions de ladite circulaire restent applicables et inchangées".

Des autorisations de pompage obligatoires

Contacté par Médias24, un administrateur de l’AMIAG affirme que cette suspension soulage "les entreprises du secteur qui sont encore en activité. Car outre les mesures relatives à l’AMO, les interdictions de pompage ont mis à mal plusieurs opérateurs".

A fin 2022, les 30.000 hectares équipés annuellement de système d’irrigation par goutte à goutte au Maroc permettent au secteur de la micro-irrigation d’atteindre un chiffre d’affaires global de 3 MMDH par an, dont 1,6 MMDH relatif aux subventions à l’irrigation accordées par le FDA.

"Certaines sociétés ont dû mettre la clé sous la porte et d’autres tentent une reconversion", indique notre interlocuteur. "Espérons que la bonne pluviométrie enregistrée en 2023 aidera à débloquer les autorisations de pompage. Car sans autorisation de pompage, il ne peut y avoir d’équipement en irrigation", déplore-t-il. Et d’affirmer que "les autorisations de pompage ne sont plus accordées depuis un an dans la zone de Marrakech, où l’on compte plus de 200 sociétés, actuellement en arrêt d’activité. Idem dans la région de Berrechid et Settat".

Afin de faire face à la pénurie des ressources hydriques que traverse le pays et d’assurer une pérennisation des projets d’irrigation et des investissements qui leur sont associés, le ministère de l’Agriculture indique dans sa circulaire 1377 que "l’adéquation entre les ressources en eau disponibles et les besoins des cultures doit désormais être vérifiée sur la base de documents réglementaires précisant le volume d’eau autorisé ou disponible à prélever sur chaque projet".

D’après cette circulaire (voir fac-similé ci-dessous), datée du 30 décembre 2022, pour tout dossier déposé jusqu’au 31 décembre 2022 et n’ayant pas encore reçu l’approbation préalable des services de l’Office régional de mise en valeur agricole (ORMVA) ou du Département provincial de l’Agriculture (DPA), il est exigé qu’il soit complété, selon le cas, par l’un des documents suivants :

- Une autorisation ou concession relatives à l’utilisation du domaine public hydraulique (DPH) pour l’irrigation du fonds support du projet, pour les projets dont les prélèvements d’eau sont autorisés ;

- Une attestation de l’ORMVA ou de la DPA concernés confirmant l’accès à l’eau du réseau d’irrigation collectif, pour les projets situés à l’intérieur des périmètres aménagés en partie ou en totalité par l’Etat. Toutefois, en situation de prélèvements complémentaires d’eau à partir des eaux souterraines, l’autorisation de prélèvement sera exigée pour les puits ou forages concernés ;

- Un document justifiant les droits privatifs sur la ressource en eau, pour les projets disposant de droits d’eau acquis sur les ressources en eau.

En conclusion de la circulaire susmentionnée, le ministère de l’Agriculture impose pour chaque dossier concerné par cette mesure, "une note d’observation à adresser par le service technique au postulant à travers le guichet unique".