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Tout ce qu’il faut savoir sur l’assistance judiciaire

Comment obtenir une assistance judiciaire ? Quelles sont les conditions d’éligibilité ? Comment les avocats sont-ils désignés ? L'éclairage de Me Maha Jawhari, avocate au barreau de Casablanca.

Tout ce qu’il faut savoir sur l’assistance judiciaire

Le 20 janvier 2023 à 16h04

Modifié 20 janvier 2023 à 16h31

Comment obtenir une assistance judiciaire ? Quelles sont les conditions d’éligibilité ? Comment les avocats sont-ils désignés ? L'éclairage de Me Maha Jawhari, avocate au barreau de Casablanca.

Bien qu’il n’existe pas de chiffres récents sur le recours à l’assistance judiciaire au Maroc, cet important mécanisme permet de faciliter l’accès à la justice à des personnes dont les ressources financières sont insuffisantes. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment les avocats sont-ils désignés ? Eléments de réponse avec Me Maha Jawhari, avocate au barreau de Casablanca.

Les derniers chiffres publiés datent de 2018. Le nombre de dossiers bénéficiant de l’assistance judiciaire dépassait alors les 9.300, avait annoncé Mohamed Aujjar, à l’époque ministre de la Justice.

Ces personnes ont pu bénéficier de ce mécanisme conformément aux dispositions prévues par le décret royal portant loi n°514-65 sur l’assistance judiciaire. L’article premier du décret indique que "l’assistance judiciaire peut être accordée devant toutes les juridictions du Royaume, en tout état de cause, aux personnes, aux établissements publics ou d’utilité publique, aux associations privées poursuivant une œuvre d’assistance et dotées de la personnalité civile, de nationalité marocaine, que l’insuffisance de leurs ressources met dans l’impossibilité d’exercer ou de défendre leurs droits en justice".

Le même article précise que l’assistance judiciaire peut être accordée dans le cadre de "tout litige", mais aussi "aux constitutions de parties civiles devant les juridictions d’instruction et de jugement et, en dehors de tout litige, aux actes de juridiction gracieuse et aux actes conservatoires".

Conditions d’éligibilité

Comme l’indique Me Jawhari, l’article 2 de ce décret dispose que l’assistance judiciaire "peut, lorsque le poursuivant se trouve sans ressources suffisantes, être accordée pour tous actes et procédures d’exécution à intervenir en vertu de décisions obtenues sans son bénéfice".

A noter que la décision accordant l’assistance judiciaire n’a d’effet que pour les actes et opérations accomplis postérieurement à la date à laquelle elle a été prononcée, à moins qu’une décision provisoire n’ait été accordée auparavant.

Mais avant de pouvoir en bénéficier, une procédure doit être respectée. "Il faut s’adresser au bâtonnier, qui a la prérogative de désigner un avocat. Suivant les dispositions prévues à l’article 6 dudit texte, le demandeur fournit, à l’appui de sa demande, à peine d’irrecevabilité, un certificat en forme délivré par le pacha ou par le caïd attestant l’état d’indigence de l’intéressé et énumérant ses moyens d’existence. Une attestation d’exonération fiscale ainsi qu’une requête rédigée, prête à être déposée à la juridiction compétente, sont nécessaires au complément du dossier", explique Me Jawhari.

"Les demandes d’assistance judiciaire sont adressées au procureur du Roi près le tribunal régional qui doit être saisi du litige ou dans la circonscription duquel se trouve la juridiction à saisir. En cas d’appel, elles doivent être adressées au procureur général près la cour d’appel compétente, ou au procureur du Roi près le tribunal régional qui a statué en première instance ou dans le ressort duquel se trouve la juridiction dont la décision est attaquée.

"Quant aux demandes présentées en vue de former un pourvoi en cassation, celles-ci peuvent être adressées au procureur général près la Cour de cassation, ou au procureur du Roi près le tribunal régional dans la circonscription duquel siège la juridiction dont la décision donne lieu à un pourvoi. Dans ce dernier cas, le procureur du roi donne immédiatement avis du dépôt de la demande au procureur général près la Cour de cassation, puis la lui transmet après instruction", explique-t-elle.

C’est donc au bâtonnier de désigner l’avocat chargé d’assister le justiciable admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, sachant que "les avocats admis aux barreaux du Royaume peuvent également se porter volontaires", précise Me Jawhari.

L’avocate ajoute que la loi organisant la profession d’avocat ne permet pas à l’avocat désigné de "refuser de prêter son ministère sans faire approuver ses motifs d’excuses ou d’empêchements. Des poursuites disciplinaires peuvent être engagées contre l’avocat qui persiste à refuser malgré la non-acceptation des excuses et empêchements invoqués par lui, ainsi qu’en cas de toute négligence dans l’accomplissement de ses obligations".

"L’avocat désigné dans le cadre de l’assistance judiciaire peut percevoir des honoraires lorsque la procédure suivie entraîne un profit financier ou réel pour la partie concernée, à condition de soumettre l’affaire au bâtonnier pour fixer ces honoraires", conclut-elle.

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