Tout ce qu'il faut savoir sur le nouveau statut unifié de l'enseignant

Préservation des acquis, résolution des dossiers en suspens, réduction des instances composant le personnel du ministère de l’Education nationale, nouveau système d'évaluation et régionalisation du recrutement... Retour sur l’accord signé le samedi 14 janvier 2023 entre le gouvernement et les syndicats de l’enseignement.

Tout ce qu'il faut savoir sur le nouveau statut unifié de l'enseignant

Le 16 janvier 2023 à 17h27

Modifié 29 mars 2023 à 14h28

Préservation des acquis, résolution des dossiers en suspens, réduction des instances composant le personnel du ministère de l’Education nationale, nouveau système d'évaluation et régionalisation du recrutement... Retour sur l’accord signé le samedi 14 janvier 2023 entre le gouvernement et les syndicats de l’enseignement.

"Il s’agit d’un accord historique", estime une source au sein du ministère de l’Education nationale, jointe par Médias24, "à l’issue duquel nous allons élaborer, en collaboration avec les syndicats signataires, un nouveau statut fondamental qui préserve les acquis des enseignants."

"La fixation des contours de cet accord est le fruit de huit mois de travail acharné avec les syndicats du secteur", ajoute notre interlocuteur. "Plusieurs réunions avec lesdits syndicats sont prévues durant les prochaines semaines pour discuter et élaborer les arrêtés, décrets et textes d’application de cet accord."

Préservation des acquis en termes d'avancement

Concrètement, cet accord apporte plusieurs nouveautés, qui nous ont été détaillées par notre source, dont la première est la préservation des acquis.

"En temps normal, lorsqu’on élabore un nouveau statut, on ne garde aucune mesure de l’ancien. Dans l’accord signé samedi avec les syndicats de l’enseignement, nous avons convenu d’élaborer un nouveau statut des personnels du ministère de l'Education nationale, tout en gardant les acquis du statut de 2003. C'était une demande des syndicats."

Il s’agit de tous les acquis des cadres actuels de l’enseignement primaire, du secondaire collégial et du lycée en termes d’avancement, notamment l'avancement au choix, l'avancement à l'issue d'un examen, et l’avancement hors quota annuel, mais aussi le changement de cadre via l’accès aux centres de formation.

Trois corps composent à présent le personnel du ministère

Deuxième point évoqué par notre source, "le passage de six à trois corps constituant le personnel du ministère de l’Education nationale".

Dans le statut fondamental de 2003, "nous avions six corps, qui ont donné lieu à différentes catégories d’enseignants, avec un dossier revendicatif et un parcours propre à chaque catégorie. Cette situation a créé une certaine tension, à laquelle nous voulons mettre fin".

"Nous avons donc mis en place trois corps homogènes et complémentaires, dans l’objectif d’unifier le parcours professionnel de tous les enseignants du ministère de l’Education nationale".

En effet, outre les cadres communs entre les ministères, il y avait cinq autres corps dans l’ancien statut :

  • le corps d'encadrement et de contrôle pédagogique ;
  • le corps d'enseignement ;
  • le corps de gestion et de contrôle matériel et financier ;
  • le corps d'orientation et de planification de l'éducation ;
  • le corps d'appui administratif, pédagogique et social.

A présent, ceux-ci ont été regroupés dans les corps suivants :

  • le corps de l’éducation et de l’enseignement, qui regroupe les enseignants au sein des salles de classe ;
  • le corps de la gestion administrative et financière, qui regroupe les cadres chargés de la gestion et de la finance, notamment les directeurs et les responsables financiers ;
  • le corps d’encadrement, de contrôle et d’évaluation, qui regroupe notamment les inspecteurs.

Régionalisation du recrutement

Le troisième point est relatif à "la suppression des statuts des Académies régionales de l’éducation nationale (Arefs)".

"A présent, tous les enseignements jouissent des mêmes droits, en termes de retraite, de mobilité (au niveau de la même Académie et entre les Académies) et de poste budgétaire notamment", avance notre source. Rappelons qu’il s’agit des principales doléances des ex-contractuels.

"On ne parlera plus de deux catégories, à savoir les enseignants cadres des Académies et les enseignants cadres de la fonction publique. On dispose à présent d’une seule et unique catégorie qui jouit des mêmes droits et avantages que les enseignants recrutés il y a une trentaine d’années", ajoute notre interlocuteur.

Et d’insister : "Avant, chaque Aref disposait de son propre statut. Tous ces statuts (au nombre de douze, ndlr) seront supprimés, pour donner lieu à un nouveau statut unifié, qui fera l’objet d’un décret. En revanche, le recrutement se fera au niveau de ces Académies, sur la base dudit statut, au lieu que les concours soient annoncés par le ministère."

Pour ce qui est de la rémunération, "les enseignants seront recrutés dans le cadre de postes budgétaires ouverts par le ministère des Finances, et leurs salaires seront versés par la Trésorerie générale, comme tous les fonctionnaires de l’Etat".

Une prime de performance de 10.000 DH par an

Par ailleurs, afin de motiver son personnel, le ministère a mis en place une prime de performance. "Cette prime de 10.000 DH par enseignant, par an, sera conditionnée aux engagements de l'enseignant, notamment en termes d'heures de travail et d'absentéisme."

"Nous n’allons pas sélectionner un ou deux enseignants par établissement scolaire, mais des groupes d’enseignants au sein de différents établissements. Notre objectif est de les motiver."

Sur le procès-verbal de la réunion tenue samedi, que Médias 24 a pu consulter, il est précisé que cette prime "sera attribuée à l'équipe pédagogique en fonction de l'impact sur les apprentissages des élèves".

Le document ajoute que "la valeur qui leur sera attribuée est de 10.000 DH net par an, soit 833 DH net par mois. Le nombre d'établissements bénéficiaires, ainsi que le nombre de bénéficiaires annuels, sont déterminés comme suit :

- En 2023 : 500 établissements et 10.000 bénéficiaires ;

- En 2024 : 2.600 établissements et 56.000 bénéficiaires ;

- En 2025 : 2.600 établissements et 58.000 bénéficiaires ;

- En 2026 : 2.600 établissements et 56.000 bénéficiaires.

"L'équipe éducative bénéficie du montant de la rémunération précitée tout au long du parcours professionnel, sous réserve du maintien du niveau requis", ajoute le procès-verbal.

Résolution des dossiers en suspens

Les deux parties ont également procédé à la résolution des nombreux dossiers qui étaient, jusque-là, en suspens. Il s'agit de :

- la titularisation des enseignants stagiaires, sur proposition de l'inspecteur compétent notamment ;

- la révision des conditions d'entrée aux centres de formation (l'échelle, l'ancienneté requise et les diplômes obtenus) : ouvrir la voie aux attachés pédagogiques et administratifs, en suivant une formation dans les centres spécialisés ;

- la régularisation du statut des fonctionnaires ayant été initialement employés aux échelles 7 ou 8 ;

- la régularisation du statut des professeurs classés au deuxième grade (échelle 10), qui étaient initialement employés à l'échelle 9 ;

- l'organisation de concours pour les enseignants-chercheurs titulaires, dans la limite des postes ouverts et selon le besoin en termes de matières d'enseignement, dans le secondaire qualifiant avant fin juin 2023 ;

- l'ouverture d'une voie professionnelle pour les conseillers en orientation et en planification pédagogique notamment ;

- l'ouverture de l'accès au centre de formation des inspecteurs aux enseignants du secondaire collégial ;

- l'instauration d'un grade exceptionnel au profit des cadres dont le parcours s’arrête au premier rang de l’échelle 11. Les cadres concernés sont les enseignants du primaire et enseignants du secondaire, les attachés pédagogiques et attachés économiques et administratifs accrédités. Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

Ensemble de garanties et nouveau régime disciplinaire

Afin de réduire la pression sur le corps enseignant, le ministère de l'Education nationale a mis en place un ensemble de mesures visant à leur apporter un certain nombre de garanties non prévues par les statuts en vigueur, dans le but de les protéger et de faciliter l'exercice de leur fonction. Il s'agit entre autres de "la liberté d'expression et d’opinion", selon notre interlocuteur au ministère, ajoutant que "le fonctionnaire s’engage en revanche à exercer ses fonctions en parfait équilibre avec les garanties dont il bénéficie".

Le ministère a également révisé le système disciplinaire. "Ce nouveau régime prendra en considération les caractéristiques du secteur. Actuellement les sanctions sont appliquées de la même manière aux enseignants et aux fonctionnaires de bureau, ce qui est injuste", poursuit notre source, notant que "ces deux mesures entrent dans le cadre de la motivation des enseignants".

Un nouveau système d'évaluation des performances professionnelles

"Ce nouveau statut, fondé sur des évaluations objectives, garantit par ailleurs l’égalité des chances ente les fonctionnaires", souligne notre source ; le but étant d’améliorer les performances, de mesurer l'impact sur l'amélioration de la qualité des apprentissages et de la rentabilité de l'établissement, mais aussi d'élaborer des plans de formation continue et des parcours de formation.

Selon le procès-verbal de la réunion, les critères d'évaluation sont les suivants : le degré d'exécution de la tâche, la qualité de la pratique professionnelle et l'engagement professionnel (évolution et perfectionnement professionnel).

Les instances chargées de cette évaluation, qui se fera annuellement, sont les inspecteurs spécialisés et les responsables directs.

Les obligations des parties

Toujours d'après le procès-verbal, il a été convenu de réexaminer les exigences du nouveau statut une fois tous les trois ans, en vue de consolider positivement ses acquis.

Il a également été convenu d'impliquer les quatre syndicats d'enseignants les plus représentatifs (CDT, FDT, UMT et UGTM) dans la préparation des projets suivants :

- Projet de nouveau statut ;

- Projets de décrets relatifs aux régimes de formation et aux rémunérations accordées à certains cadres ;

- Projet de décret portant statut des établissements publics d'enseignement ;

- Projet d'arrêté relatif au système d'appréciation des performances professionnelles ;

- Projet d'arrêté relatif à l'audit des fonctions et missions ;

- Projet d'arrêté relatif au système incitatif (montants des indemnités, conditions, critères et modalités d'octroi) approuvé par l'autorité gouvernementale chargée des finances ;

- Charte d'éthique de l'éducation et de la formation.

Les exigences du nouveau statut entrent en vigueur à compter de l'année 2023. Exceptionnellement, ceux qui prendront leur retraite en 2023 seront promus au cours de la même année (2023).

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