Dans quelques jours, le gouvernement va boucler la première phase du chantier de généralisation de la protection sociale en finalisant le projet de généralisation de l'AMO.

La dernière brique de ce projet consiste en le basculement de la population bénéficiaire du système RAMED vers le régime assurantiel de l'AMO. Ce sera fait dès le 1er décembre, nous confirment nos sources.

"A partir du 1er décembre, les droits à l'AMO seront ouverts automatiquement à toutes les personnes détenant une carte RAMED active", nous explique une source sûre.

Le gouvernement Akhannouch aura ainsi respecté l'échéancier de la loi cadre sur la protection sociale ainsi que les instructions royales.

Plusieurs textes réglementaires, nécessaires à cette dernière étape, ont été adoptés par le conseil du gouvernement lors des réunions des 17 et 24 novembre. Au moment où nous mettions en ligne, il ne manquait que leur publication au Bulletin officiel pour les rendre effectifs. "Ce sera certainement fait dès les prochains jours", nous confie-t-on.

Il s'agit certes de la dernière étape de la généralisation de l'AMO, mais c'est la plus compliquée puisqu'elle concerne 10,4 millions de personnes qui représentent 3,99 millions de ménages. Un défi organisationnel, technique et aussi sociétal, car ce basculement du Ramed à l'AMO marque également l'entrée en vigueur du système de ciblage des programmes sociaux à travers le RSU.

Les acquis du RAMED préservés dans le nouveau régime

Comment s'opérera ce basculement pour les bénéficiaires, pour le régime, pour l'Etat ? Voici les réponses de sources sûres.

>> Inscription d'office à la CNSS.

La base de données de tous les bénéficiaires du Ramed disposant d'une carte active a été communiquée par l'Agence Nationale d'Assurance Maladie (ANAM) à la CNSS. Elle compte, comme cité plus haut, 10,4 millions de personnes.

"Toutes ces personnes seront intégrées automatiquement dans le régime AMO Tadamoun via la CNSS sans aucune phase de transition", nous explique notre source. Leur inscription "ne nécessite aucun document ou procédure de leur parts". Le Ramédiste deviendra automatiquement assuré AMO et sera informé par la CNSS de son numéro d'immatriculation.

En plus de l'assuré principal, l'AMO pour les personnes incapables de s'acquitter des cotisations couvre également les conjoints, les enfants jusqu'à l'âge de 21 ans ou 26 ans s'ils suivent des études supérieures, les enfants atteints de handicap sans prise en compte de l'âge.

>> Les acquis préservés 

"Les ex-ramédistes vont garder les mêmes acquis qu'ils avaient avec le Ramed, c'est à dire une accessibilité directe aux hôpitaux sans avances de frais et sans tickets modérateurs (reste à charge), et une prise en charge totale dans tous les soins offerts dans le secteur public".

Pour continuer de bénéficier des services de soins dans les hôpitaux, les ex-ramédistes doivent présenter leur numéro d'immatriculation à la CNSS ou bien le numéro de CIN.

En plus de continuer à bénéficier des services de soins dans le public, les ex-ramédistes auront la possibilité, pour la première fois, d'accéder également au secteur privé pour les soins, dans les mêmes conditions que les autres catégories de bénéficiaires de l'AMO.

Autrement dit, "si l'ex-ramédiste s'adresse à un médecin privé, il doit avancer des frais et se faire rembourser après en déposant son dossier dans un délai de 60 jours".

"S'il s'adresse à une clinique privée, il doit demander l'accord préalable de la CNSS pour la prise en charge".

Les taux de remboursement, dans ce cas de figure, sont ceux appliqués par la CNSS à savoir :

• 70 % de la tarification nationale de référence pour les soins prodigués dans le privé.
• 70% à 100% pour certaines maladies graves ou invalidantes nécessitant des soins de longue durée ou particulièrement coûteux.

Et ils peuvent également se faire rembourser les frais dépensés pour les radios, analyses ou médicaments prescrits par les médecins dans les hôpitaux publics.

>> Le panier de soins : 

Ils vont bénéficier du panier de soins de l'AMO qui comprend:

• Soins préventifs et curatifs liés au programme prioritaire de l’Etat.
• Soins relatifs au suivi de la grossesse à l’accouchement et ses suites.
• Soins liés à l’hospitalisation médicale et chirurgicale.
• Analyses de biologie médicale.
• Radiologie et imagerie médicale.
• Explorations fonctionnelles.
• Médicaments admis selon la liste des médicaments remboursables.
• Poches de sang humain et dérivés de sanguins.
• Dispositifs médicaux et implants nécessaires aux différents actes médicaux.
• Appareils de prothèse ou d’orthèse médicales admis au remboursement.
• Lunetterie médicale.
• Soins bucco-dentaires.
• Orthodontie faciale (ODF) pour les enfants.
• Actes paramédicaux.
• Le transport médical.

9 milliards de DH de cotisations payées par l'Etat

>> Les cotisations payées par l'Etat

C'est l'Etat qui assumera les cotisations mensuelles concernant cette population qui n'est pas en mesure de payer.

Selon le décret 2.22.797, la cotisation se fera sur la base d'une fois le SMIG (2.970,05) multiplié par le taux de cotisation (6,37%), comme annoncé précédemment par Médias24.

Sur cette base, l'Etat doit payer à la CNSS un peu plus de 9 MMDH pour les 4 millions de ménages (chef de ménages inscrit et ses ayants droits).

La CNSS doit chaque mois informer le département des finances du montant des cotisations dues. L'Etat s'acquittera du paiement selon les procédures qui seront fixées dans le cadre d'une convention entre lui et la CNSS.

>> L'inscription au RSU nécessaire pour continuer à bénéficier du système.

Le basculement automatique de tous les titulaires d'une carte Ramed active à l'AMO sans passer le filtre du RSU, comme l'indique la loi, constitue une phase de transition vers le système AMO dédié aux personnes ne pouvant pas s'acquitter des cotisations.

Tous les ramédistes qui basculent automatiquement à l'AMO doivent par la suite s'inscrire dans le Registe Social Unifié dans des délais fixés par voie réglementaire pour continuer de bénéficier du régime.

>> Procédure pour bénéficier de l'AMO Tadamoun. 

Le régime est inauguré par le basculement des ramédiste, mais il est ouvert également aux non-ramédistes.

Les personnes ne disposant pas de la carte Ramed peuvent prétendre à l'AMO Tadamoun si elles remplissent les critères d'éligibilité fixés par la réglementation.

D'abord, il faut s'inscrire au Registre National des populations (RNP) puis au Registre Social Unifié (RSU).  Une fois inscrit au RSU, le ménage reçoit un score en fonction des informations socio-économiques qu'il renseigne. ⇒ Pour plus de détails sur le processus d'inscription, la formule de scoring, etc. 

Pour bénéficier de l'AMO Tadamoun, il faut déposer une demande auprès de l'autorité administrative locale en remplissant un formulaire téléchargeable sur une plateforme qui sera mise en place à cette fin. La demande peut se faire en ligne sur la même plateforme.

Les autorités compétentes s'assurent que le demandeur remplit la condition du seuil  d'éligibilité selon le système de scoring du RSU.

Si le score du ménage qui veut bénéficier de l'AMO Tadamoun est au-dessus du seuil d'éligibilité fixé par le décret 2.22.923, la personne ne peut pas bénéficier du régime.

Dans le cas contraire, les services concernés au département de l'intérieur communiquent automatiquement à la CNSS les données relatives au chef de famille et à ses ayants droits.

La CNSS procède alors à l'immatriculation du nouveau bénéficiaire après avoir vérifié qu'il ne bénéficie d'aucun autre régime AMO.

Dans tous les cas, les services du ministère d'intérieur doivent informer le concerné de l'issue de sa demande : son inscription à l'AMO Tadamoun ou son inéligibilité à ce régime en l'informant du régime auquel il peut prétendre.

Selon nos informations, le décret 2.22.923 décret fixe le seuil (ou score) pour bénéficier de de l'AMO Tadamoun à 9,3264284.

Selon nos sources, le ministère de l'intérieur se charge de vérifier de façon périodique que les conditions d'éligibilité sont remplies par les bénéficiaires. Il doit fournir à la CNSS la liste des bénéficiaires qui ne remplissent plus les critères pour que la Caisse suspende les droits, avec un délai de grâce d'un mois.

"A partir de l'année prochaine, si la date de validité d'une carte d'un ex-ramédiste est dépassé, c'est automatiquement le passage par le RSU. Et dans ce cas de figure, les autorités compétentes s'assurent qu'il respecte le seuil d'éligibilité. Si c'est le cas, il continuera de bénéficier du régime, sinon ces droits seront suspendus", nous confie une source sûre.

"C'est une opération de mise à jour permettant de filtrer les bénéficiaires et de ne garder que les personnes réellement éligibles au programme car il y a une prise en charge par l'Etat", poursuit-elle.

Cependant, les personnes qui ne seront plus éligibles à ce régime dédié aux personnes vulnérables seront prises en charge dans le cadre d'un autre régime AMO plus adapté à leur situation. En somme, elles disposeront toujours d'une couverture médicale.

Basculement du Ramed à l’AMO : le projet de loi adopté à la Chambre des représentants

Ce que dit le projet de loi 27-22 qui fait basculer les bénéficiaires du RAMED au régime de l’AMO