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Les propositions de la CGEM pour le projet de loi de finances 2023

La baisse de la pression fiscale sur les entreprises est le principe général qui guide l’essentiel des recommandations du patronat pour ce projet de loi de finances. Une nécessité, selon la CGEM, pour promouvoir l’investissement privé et assurer la relance de l’économie.

Les propositions de la CGEM pour le projet de loi de finances 2023

Le 18 octobre 2022 à 18h34

Modifié 18 octobre 2022 à 20h42

La baisse de la pression fiscale sur les entreprises est le principe général qui guide l’essentiel des recommandations du patronat pour ce projet de loi de finances. Une nécessité, selon la CGEM, pour promouvoir l’investissement privé et assurer la relance de l’économie.

Le patronat vient de présenter, ce mardi 18 octobre, ses propositions pour le projet de loi de finances 2023. Chakib Alj, président de la CGEM, a signalé d’emblée que son organisation était consciente de la difficulté du contexte économique actuel, et des efforts budgétaires fournis par l’État pour amortir le choc de la crise inflationniste, assurer la relance post-Covid et déployer les chantiers sociaux lancés.

Mais il a rappelé que “le secteur privé attend beaucoup de cette loi de finances, qui doit également contribuer à la dynamique de promotion de l’investissement privé et accompagner le déploiement de la Charte de l’investissement”.

Cette loi de finances doit en effet apporter les premières mesures visant à atteindre l’objectif des 550 milliards de dirhams d’investissement privé d’ici 2026, fixé par le Roi dans son discours d’ouverture de l’année législative.

La CGEM a, dans ce contexte, construit un pack de propositions “pragmatiques, déployables et émanant du terrain”, qui prend en compte “l’incertitude qui règne mondialement”, signale le président du patronat.

Chakib Alj a d’abord mis l’accent sur la mise en application de la loi-cadre sur la réforme de la fiscalité qui, selon ses termes, est “plus nécessaire et urgente dans la conjoncture actuelle”, et peut être une clé de l’amélioration des équilibres budgétaires de l’État.

Il cite en cela l’exemple de l’IS, qui est payé par un petit nombre d’entreprises, et la problématique de l’élargissement de l’assiette fiscale, seule manière, on le sait, de permettre d’aller vers une baisse du taux d’imposition sur les sociétés.

“Je souhaite souligner que la CGEM est parfaitement consciente du budget pris en charge par l’État pour le déploiement en cours de certains projets essentiels pour le développement socio-économique de notre pays, comme le chantier royal de la généralisation de la protection sociale, mais également du coût des mesures visant à protéger le pouvoir d’achat des citoyens via le maintien du prix de vente du gaz butane et de la stabilité des prix du sucre et de la farine. Pour préserver les finances publiques, il est primordial d’élargir l’assiette fiscale à travers l’intégration de l’informel, car aujourd’hui, ce sont les mêmes entreprises qui paient les impôts. Seulement 2% des opérateurs économiques s’acquitte de l’IS”, a lancé le président de la CGEM.

En résumé, le patronat a bâti ses propositions autour de quatre principes généraux, avec pour chacun des mesures concrètes que la CGEM espère retrouver dans le projet de loi de finances.

Baisser la pression fiscale pour stimuler l’investissement privé

Premier principe : le soutien à l’investissement privé dans le but de renforcer le tissu productif et créer de l’emploi.

Ici, les propositions de la CGEM convergent toutes vers un seul point : la baisse de la pression fiscale. Il est ainsi proposé de poursuivre la baisse de l’IS pour les entreprises industrielles et d’initier celle des autres secteurs, avec l’atteinte des taux suivants :

- pour les entreprises industrielles dont le bénéfice net fiscal est inférieur ou égal à 100 millions de dirhams, réduction de 2 points pour atteindre 24% en 2023 ;

- pour les entreprises d’autres secteurs dont le bénéfice net fiscal est inférieur ou égal à 100 millions de dirhams, réduction de 3 points pour atteindre 28% en 2023.

Autre proposition fiscale : reconduire l’abattement de 70% sur les plus-values de cessions d’actifs pour l'année 2023, avec la réduction de la durée de détention des actifs de 8 ans à 5 ans pour plus de flexibilité, et l’élargissement du dispositif aux actifs terrains et constructions dormants (hors champs en 2022) avec encadrement du dispositif.

La CGEM appelle également à l’amélioration des dispositifs de neutralité des opérations de restructuration de groupes, et propose d’étendre l’exonération des droits d’enregistrement à toutes les cessions de créances inter-entreprises.

La CGEM contre la reconduction de la contribution sociale de solidarité

Deuxième principe défendu par la CGEM : le renforcement de la trésorerie des entreprises en libérant les actifs financiers non productifs.

Là aussi, le patronat touche à plusieurs sujets fiscaux, comme la réduction de la cotisation minimale en vue de sa suppression à l'horizon 2025, avec l’atteinte du taux de 0,3% pour 2023. Ou encore la suppression (ou plutôt la non-reconduction) de la contribution sociale de solidarité, devenue, selon la CGEM, “une taxation permanente s'assimilant à l’IS, allant à l’encontre des engagements en faveur d’une baisse de la pression fiscale”.

Une proposition qui sera certainement au centre d'un grand débat, puisque le gouvernement a déjà annoncé son intention de reconduire cette taxe, voire d'ajouter de nouvelles taxes sur les superprofits réalisés par certains secteurs dans ce contexte de crise. La CGEM sera ici seule à défendre le principe de non-reconduction de cette taxe de solidarité, qui est également exigé par les citoyens.

Autre proposition touchant à la trésorerie : initier la réforme de la TVA afin d’atteindre sa neutralité et de limiter son impact sur le pouvoir d’achat des citoyens avec l'initiation du réaménagement des 5 taux.

Le patronat défend la réforme du barème de l’impôt sur le revenu

Troisième principe du document de la CGEM : l’encouragement du made in Morocco et l’amélioration de la compétitivité des entreprises.

Sur ce chapitre, le patronat propose plusieurs mesures transversales. Il appelle notamment à :

- initier la réforme de la fiscalité locale, avec comme chantier pilote la refonte de la taxe professionnelle et de la taxe sur les services communaux (iniquité entre propriétaires et locataires obérant toute opération de sale & lease-back) ;

- rationaliser la taxation des intrants à l’import, pour promouvoir le made in Morocco et permettre aux producteurs nationaux de s’approvisionner à des coûts comparables aux coûts des opérateurs internationaux concurrents ;

- initier la réforme de la fiscalité des salaires, avec la révision des tranches du barème de l’IR, la déduction des frais de scolarité de l’assiette et la reconduction de l’exonération d’IR de 36 mois pour toute jeune recrue dans le cadre d’un CDI ;

- revoir le mécanisme de calcul de la TIC sur les produits polluants, pour l'application du principe de proportionnalité et la clarification du fonds d'affectation des recettes ;

- revoir la taxation des surestaries, en excluant expressément les surestaries de l’application de la RAS ;

- et dernier principe que défend la CGEM pour ce PLF : la fluidification des processus et des relations entre le contribuable et l'administration.

Le patronat appelle ainsi à :

- la révision de la politique de recouvrement des créances publiques via la fameuse ATD, avec, entre autres, la digitalisation de la prise de contact ;

- la réforme du système des sanctions en le modulant en fonction de la gravité de l’infraction ;

- la clarification de la matérialisation du débat oral et contradictoire, et le principe de la notification unique pour tout contrôle fiscal.

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