Protection sociale : ce que l’on sait sur le basculement des Ramedistes à l’AMO

L'adoption, lors du Conseil de gouvernement du 8 septembre dernier, du projet de loi 27-22, ouvre la voie à l'intégration des Ramedistes au régime de l'Assurance maladie obligatoire (AMO), au même titre que les salariés et les travailleurs non salariés (TNS).

Le basculement de cette population, estimée à 11 millions de personnes (4 millions d'affiliés et leurs ayants droit), est un important défi, à la fois financier et opérationnel. Il doit se faire selon le calendrier de la loi-cadre sur la protection sociale en 2022.

D'après une source gouvernementale jointe par Médias24, l'objectif est d'opérer “le basculement effectif vers l’AMO et l'ouverture automatique des droits pour l'ensemble des Ramedistes à partir du 1er décembre 2022”. Mais pour ce faire, il faut que, d'ici là, le projet de loi 27-22 soit adopté. Il entrera en vigueur après sa publication au Bulletin officiel. Certains textes réglementaires sont également nécessaires. Si ce délai est respecté, l'objectif de porter le taux de couverture de la population marocaine à 95% à fin 2022, sera atteint.

À quoi auront droit les futurs ex-Ramedistes ?

Le projet de loi 27-22, difficile à saisir au premier abord, consacre les principes de base de la généralisation de l'AMO et tranche des points jusqu'à présent en suspens, notamment celui de la cotisation des Ramedistes, leurs droits ainsi que le rôle du Registre social unifié (RSU).

Les cotisations de cette catégorie à la CNSS seront prises en charge par l'État à hauteur de 100%. Le montant n'est pas encore officiellement annoncé. Il s'agira d'une base de cotisation d'une fois le SMIG, avait néanmoins confié une source sûre à Médias24.

La loi insiste sur le fait que les Ramedistes “conserveront tous les acquis dont ils bénéficiaient dans le cadre du Ramed” tout en ayant “accès au même panier de soins que les salariés du secteur privé”. En d'autres termes, les Ramedistes pourront désormais se faire soigner dans le privé. Cela dit, il y a une nuance importante : hormis les prestations médicales avec prise en charge, ils devront d'abord payer, puis remplir des demandes de remboursement.

Le deuxième point important à noter, c'est que les Ramedistes conservent tous les acquis du système Ramed, dont un essentiel : se faire soigner gratuitement dans le public. L'AMO ne couvre pas 100% des frais médicaux. Le taux de remboursement varie entre 70% et 90%. Il y a donc un reste à charge allant de 10% à 30% que les salariés ou travailleurs non salariés paient, même en allant dans le secteur public. En basculant vers l'AMO, les Ramedistes sont exemptés de payer ce reste à charge. “La facture à l’hôpital public est prise en charge par l’État”, assure notre source gouvernementale.

Le RSU pour mieux cibler

Le rôle que doit jouer le Registre social unifié est également important dans le basculement de cette population vers l'AMO.

Après l’adoption du projet de loi 27-22, un texte réglementaire sera particulièrement attendu : celui qui définit la méthode pour déterminer les personnes n’étant pas en capacité de s’acquitter des cotisations et qui seront donc prises en charge par l’État.

Rappelons, à ce titre, que l’une des lacunes du régime Ramed est la faiblesse de sa stratégie de ciblage. Des personnes qui n’y sont pas éligibles pouvaient en bénéficier, alors que d’autres qui pouvaient prétendre à intégrer le régime en étaient exclues.

Cet état de fait impose naturellement un nettoyage de la base de données devant être transférée de l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM) à la CNSS, ainsi que la définition d’une meilleure stratégie de ciblage. Ainsi, “les règles d’inscription à ce régime devront se baser sur le Registre social unifié, qui permet de cibler les familles réellement vulnérables”.

“Le pilote est en cours dans la région Rabat-Salé-Kénitra. Le déploiement sur tout le territoire est prévu à partir de décembre 2022 et permettra la généralisation des allocations familiales à fin 2023”, nous confie notre source au gouvernement.

Selon le projet de loi, les Ramedistes qui basculeront automatiquement à l'AMO “doivent demander de continuer à bénéficier de ce régime conformément aux conditions précisées par la présente loi, selon les modalités et délais précisés, sous peine de suspendre leurs droits”. Autrement dit, après le basculement, des délais seront accordés pour s’enregistrer au RSU et continuer à bénéficier du régime pris en charge par l’État.

Par la suite, il sera vérifié de façon périodique que les assurés sont incapables de s’acquitter des cotisations, et qu’ils remplissent toujours les conditions pour bénéficier de l’appui de l’État.