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Le droit d'accès à l'information, consacré par la Constitution, peu appliqué par les responsables

Complet et opérationnel depuis 2020, le dispositif juridique et institutionnel mis en place pour garantir le droit constitutionnel d'accès à l'information semble peu connu des citoyens. Pourtant, il offre trois voies de recours et garantit des poursuites disciplinaires à l'encontre des fonctionnaires qui s'abstiennent de fournir les informations demandées.

Le droit d'accès à l'information, consacré par la Constitution, peu appliqué par les responsables

Le 5 septembre 2022 à 12h27

Modifié 5 septembre 2022 à 12h27

Complet et opérationnel depuis 2020, le dispositif juridique et institutionnel mis en place pour garantir le droit constitutionnel d'accès à l'information semble peu connu des citoyens. Pourtant, il offre trois voies de recours et garantit des poursuites disciplinaires à l'encontre des fonctionnaires qui s'abstiennent de fournir les informations demandées.

Mardi 30 août 2022, plusieurs rédactions marocaines recevaient la note suivante, de la part d’un ministère: “Nous portons à votre connaissance que les chargés de communication du Ministère (…) sont à votre disposition pour répondre à vos demandes de façon diligente en vertu du droit du public à l’information (…)”.

C’est une première. Jamais un département public n’avait à notre connaissance adressé une note similaire à la presse. Accéder aux sources, obtenir une information rapidement, est devenu un exercice très complexe, chaque département, entreprise ou établissement public voulant coûte que coûte, maîtriser totalement sa com’. De nombreux  responsables se plaignent des fake news et des rumeurs et les nourrissent indirectement en bloquant le travail des médias.

En espérant que le ministère en question applique réellement cette promesse, nous vous proposons ci-dessous un round-up sur le droit d’accès à l’information.

Consacré par l’article 27 de la Constitution de 2011, le droit d’accès à l’information prend une forme plus concrète lors de la promulgation de la loi 31-13 en 2018, et de l’installation de la Commission du droit d’accès à l’information (CDAI) en 2019.

Cet arsenal juridique et institutionnel ne lève pas pour autant les difficultés rencontrées dans la pratique par les citoyens, notamment les professionnels tels les journalistes. Pourtant, la loi 31-13 oblige les administrations publiques, les institutions élues et les organismes investis de service public à rendre accessible un certain nombre d’informations au citoyen, soit à la demande de ce dernier, soit en les publiant de manière proactive.

Or, dans la pratique, le demandeur se confronte à un grand point d’interrogation : à qui s’adresser ? Quant à la publication proactive de l’information, celle-ci semble dépendre du bon vouloir des administrations, avec – souvent – des communiqués qui soulèvent plus de questions qu’il n’y en avait avant leur publication. Le pêle-mêle de la communication Covid en est la représentation parfaite, tant pour les citoyens que pour les journalistes.

Dispositif complet et opérationnel depuis 2020

Par information, la loi entend toutes les données et statistiques contenues dans des documents produits ou reçus par l’administration. Cette information peut être exprimée dans tous les formats (chiffres, lettres, dessin, image, enregistrement audiovisuel, etc.).

Certaines informations sont toutefois exclues de ce droit, notamment les délibérations des conseils des ministres et du gouvernement, ou encore les relations du Maroc avec un pays étranger ou une organisation internationale.

Partiellement entrée en vigueur en 2019, la loi a accordé un délai d’une année aux organismes publics pour désigner une ou plusieurs personnes dont la mission est de recevoir les demandes d’information, de les traiter et de fournir les réponses aux intéressés.

Depuis mars 2020, la loi relative au droit d’accès à l’information est entièrement entrée en vigueur, y compris les dispositions qui prévoient des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes, au sein des administrations, chargées de traiter les demandes d’accès à l’information et qui s’abstiennent de les fournir.

Le dispositif avait été renforcé en juillet 2019, à travers la publication du formulaire permettant d’adresser une demande d’accès à l’information, établi par la CDAI. Au verso de ce formulaire, toutes les « garanties » d’accès à l’information sont détaillées, avec les étapes et délais prévus.

Une demande d’accès à l’information doit obtenir une réponse dans un délai de vingt jours, à compter de la date de sa réception. Ce délai peut être prolongé de vingt jours supplémentaires dans le cas où la demande vise de nombreuses informations, ou bien lorsque la réponse nécessite la consultation d’un tiers.

Cela dit, lorsque la demande d’accès à l’information est caractérisée par l’urgence (la nécessité de protéger la sécurité et la liberté des individus), les organismes publics s’engagent à y répondre dans un délai de trois jours.

Trois voies de recours, dans l’ordre, sur près de cinq mois

Le demandeur dispose de trois voies de recours à activer dans l’ordre et dans le respect des délais. Dès l’expiration du délai légal de réponse octroyé aux organismes publics, le demandeur peut adresser une plainte au directeur de l’institution concernée dans un délai de vingt jours.

Ce dernier dispose de quinze jours pour étudier la demande et y répondre. Si le directeur répond négativement ou ne répond pas, le demandeur peut adresser une plainte à la CDAI, dans un délai de trente jours suivant l’expiration du délai imposé au directeur pour répondre, ou à partir de la date de réception de la réponse.

A son tour, la commission dispose de trente jours pour étudier la plainte et informer l’intéressé. Si celui-ci reçoit une réponse négative, il peut alors activer, dans un délai de soixante jours maximum, la troisième voie de recours : saisir le tribunal administratif.

Une procédure encore nouvelle et peu connue des citoyens puisqu’elle n’a pas fait l’objet de campagnes de sensibilisation d’envergure. La CDAI, qui est l’institution nationale chargée de veiller à la bonne exécution du droit d’accès à l’information, communique elle-même très peu à travers son site web, dont la dernière actualité date de 2021.

Son président, Omar Seghrouchni, également à la tête de la Commission nationale de la protection des données à caractère personnel, indiquait à Médias24 en 2020 que, durant la première année suivant l’installation de cette institution (2019), celle-ci avait déjà reçu une trentaine de plaintes.

Cela dit, pour compléter sa création encore récente, certaines mises en place étaient nécessaires. Il fallait s’assurer de la bonne interprétation de la loi par les administrations, et l’engagement de celles-ci à s’organiser pour assurer le traitement des demandes d’accès à l’information par une personne ou un service dédié.

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