Après son adoption en Conseil des ministres, le 13 juillet dernier, le projet de loi-cadre n°03.22 formant charte d’investissement passe au Parlement. Mohcine Jazouli, ministre délégué chargé de l’Investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques, l’a présenté à la commission des Finances et du développement économique de la première chambre ce mardi 26 juillet.

Cette nouvelle charte de l’investissement pourra être adoptée dès octobre prochain au niveau du Parlement, selon Mohcine El Jazouli, invité de nos confrères de 2M ce mardi à l’occasion d’une édition spéciale. Des décrets d’application suivront tout au long de l’année. Les premiers dispositifs pourront entrer en vigueur trois mois après la promulgation de la loi.

Le Maroc, qui possède l’un des taux d’investissement par rapport au PIB les plus importants au monde, ne parvient pourtant pas à le transformer en points de croissance. Et pour cause, cet investissement est composé à deux tiers par l’investissement public, essentiel pour équiper le pays en infrastructures, mais économiquement peu productif.

L’un des principaux objectifs de cette réforme est d’inverser ce ratio à l’horizon 2035, comme le préconise le Nouveau Modèle de développement (NMD). Autrement dit, le secteur privé doit reprendre le relais et constituer les deux tiers de l’investissement global dans le Maroc de 2035.

A terme, cette nouvelle charte de l’investissement vise à doter le pays d’un cadre incitatif pour l’investissement privé et à améliorer le climat des affaires, tout en veillant à réduire les disparités territoriales en termes d’investissement et de développement économique.

Le dispositif principal accorde des primes allant jusqu’à 30% de la valeur de l’investissement

Le dispositif principal, qui concerne les investissements de plus de 50 millions de dirhams, permet de bénéficier de primes. Ces dernières vont d’un minimum de 5% jusqu’à atteindre, cumulées, un plafond de 30% du montant total de l’investissement.

Trois catégories de primes sont en effet prévues par la charte de l’investissement. En plus de primes communes à tous les projets, des primes territoriales (à l’échelle provinciale) visent à encourager l’investissement dans les territoires les moins développés. Pour Mohcine El Jazouli, il s’agit de sortir de l’axe Tanger-El Jadida.

Enfin, des primes sectorielles sont prévues pour l’investissement dans des secteurs d’avenir pour le Maroc. L’emploi des femmes et les énergies renouvelables sont également des critères de poids dans le niveau des primes octroyées, souligne le ministre.

Trois autres dispositifs spécifiques

Les projets d’investissement d’ordre stratégique font eux aussi l’objet d’une attention particulière. Ils vont en effet bénéficier d’un dispositif d’incitation spécifique. Il s’agit en premier lieu des investissements en lien avec la souveraineté sanitaire, énergétique, alimentaire et de défense nationale.

Les TPME, notamment les investissements de moins de 50 millions de dirhams, ne sont pas en reste ; un dispositif leur sera dédié. Il sera prêt dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, à travers un décret d’application. Le délai est plus long que pour les autres dispositifs afin de lui laisser le temps nécessaire à son élaboration étant donné son importance pour l’emploi, précise Mohcine El Jazouli. Car même si elles constituent moins de 5% du total des investissements, les TPME sont le plus grand pourvoyeur d’emploi (85%). Leur importance est donc hautement stratégique.

Enfin, un dernier dispositif est prévu pour les investissements des entreprises marocaines à l’étranger. Le ministre parle de promotion de l’internationalisation des entreprises marocaines et de rayonnement du Maroc à l’étranger.

Améliorer le climat des affaires et décentraliser la gouvernance, les autres axes de la réforme

La charte de l’investissement est composée de trois axes : les dispositifs d’incitation, le climat des affaires et la gouvernance.

Le Maroc ayant déjà réalisé des avancées considérables au niveau des classements Doing business, plusieurs leviers sont prévus pour améliorer le climat des affaires, notamment le foncier, la logistique, les énergies renouvelables, la formation, la recherche et développement, le financement et les procédures administratives.

"Le gouvernement s’est déjà engagé dans la refonte des process relatifs au climat des affaires, à la digitalisation des procédures, la simplification, la déconcentration ; travailler sur tout l’acte d’investisseur, le simplifier, l’accélérer", a déclaré Mohcine El Jazouli.

Concernant le volet gouvernance, la charte de l’investissement prévoit deux niveaux de décision, central et territorial. A partir d’un certain seuil, les conventions d’investissement pourront être préparées, signées et suivies au niveau local.

Quant au niveau central, une commission nationale de l’investissement va être créée. En plus de la validation des conventions d’investissement, elle aura pour missions d’évaluer les dispositifs d’incitation, de statuer sur l’aspect stratégique des projets d’investissement, d’assurer le suivi de l’application de la charte de l’investissement, et enfin de proposer toute mesure permettant d’encourager l’investissement.

Mohcine El Jazouli explique que la loi-cadre ne présente que les grands principes de la charte de l’investissement. Ce sont les décrets qui vont suivre qui en apporteront les détails. Ceux-ci peuvent subir des ajustements au fur et à mesure du suivi et de l’évaluation de l’impact des dispositifs prévus par la charte de l’investissement.