Régularisation des concentrations non notifiées : la décision est officielle

Le Conseil de la concurrence lance officiellement l’opération de régularisation des concentrations non notifiées. Les sanctions seront limitées à 1% du chiffre d’affaires au profit des entités bénéficiaires de la procédure transactionnelle. Ce régime dérogatoire sera appliqué selon des critères déterminés.

Régularisation des concentrations non notifiées : la décision est officielle

Le 28 juin 2022 à 19h32

Modifié 28 juin 2022 à 20h18

Le Conseil de la concurrence lance officiellement l’opération de régularisation des concentrations non notifiées. Les sanctions seront limitées à 1% du chiffre d’affaires au profit des entités bénéficiaires de la procédure transactionnelle. Ce régime dérogatoire sera appliqué selon des critères déterminés.

C'est fait. Le Conseil de la concurrence amorce officiellement l'opération de régularisation des concentrations économiques non notifiées. Son président Ahmed Rahhou l'avait annoncé fin mai 2022. Son institution vient de l'officialiser par une décision datée du 24 juin.

La décision consiste en l'instauration d'une procédure transactionnelle. Les entités qui...

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