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Régularisation des concentrations non notifiées : la décision est officielle

Le Conseil de la concurrence lance officiellement l’opération de régularisation des concentrations non notifiées. Les sanctions seront limitées à 1% du chiffre d’affaires au profit des entités bénéficiaires de la procédure transactionnelle. Ce régime dérogatoire sera appliqué selon des critères déterminés.

Régularisation des concentrations non notifiées : la décision est officielle

Le 28 juin 2022 à 19h32

Modifié 28 juin 2022 à 20h18

Le Conseil de la concurrence lance officiellement l’opération de régularisation des concentrations non notifiées. Les sanctions seront limitées à 1% du chiffre d’affaires au profit des entités bénéficiaires de la procédure transactionnelle. Ce régime dérogatoire sera appliqué selon des critères déterminés.

C’est fait. Le Conseil de la concurrence amorce officiellement l’opération de régularisation des concentrations économiques non notifiées. Son président Ahmed Rahhou l’avait annoncé fin mai 2022. Son institution vient de l’officialiser par une décision datée du 24 juin.

La décision consiste en l’instauration d’une procédure transactionnelle. Les entités qui n’ont pas respecté l’obligation de notification pourront, selon certains critères, profiter d’un régime dérogatoire. Si elles procèdent à une notification d’ici fin décembre, elles pourront bénéficier de sanctions réduites.

En temps normal, la sanction pécuniaire sur ce type d’infractions est de 5% sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au Maroc lors du dernier exercice. Le régulateur va limiter le taux de la sanction à 1% du CA, augmenté, le cas échéant, de celui réalisé au Maroc et sur la même période par l’entité acquise.

Ce n’est donc pas une amnistie totale, mais partielle, comme on le verrait dans le système fiscal ou des changes.

Ce régime ne sera pas appliqué à toutes les opérations non notifiées. Il ne concerne pas les opérations qui font déjà l’objet d’une instruction en cours. La procédure transactionnelle s’appliquera selon les critères suivants :

– L’opération non notifiée doit avoir été effectuée avant le 31 décembre 2021 ;

– Les parties concernées ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour procéder à la notification de la régularisation ;

– La déclaration doit être assortie de la notification complète de l’opération conformément à la procédure fixée par la loi 104-12 ;

– Les parties doivent consentir expressément et par écrit à la procédure transactionnelle. Elles doivent également accepter la « non contestation » de cette procédure et la sanction qui pourrait en découler.

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