La réforme de la concurrence atterrit au Parlement
La réforme de la concurrence atterrit au Parlement
Déposés au Parlement le 22 juin, les projets de loi n°40-21 et n°41-21 entament leur processus législatif. Le premier agit sur la loi sur les prix et de la concurrence (loi 104-12), le second sur le texte régissant le régulateur (loi 20-13).
Révélés dans un précédent article, les détails exhaustifs de la réforme de la concurrence portent notamment sur les sanctions pécuniaires, les transactions, les concentrations économiques et les conflits d’intérêts. Un relifting qui vient combler les lacunes de fonctionnement au sein du Conseil de la concurrence et les insuffisances du cadre juridique en la matière.
En matière de sanctions, la refonte concerne surtout leur prononcé. Elle vise à ce que le Conseil tienne compte de certains paramètres au moment de rendre sa décision, à savoir la durée de l’infraction en nombre d’années, le chiffre d’affaires en relation avec l’infraction et les ventes des biens ou services réalisées par le contrevenant durant le dernier exercice clos géographique concerné, ou encore l’enrichissement indu et les montants indument récoltés par le biais de l’infraction.
La réforme prévoit également des circonstances aggravantes et des circonstances atténuantes en matière de sanctions. Pour les premières, il s’agit particulièrement des cas de poursuite ou de répétition d’une infraction identique ou similaire, du refus de coopérer ou de l’obstruction à la réalisation d’une enquête, etc.
Sur le plan judiciaire, la refonte donne la possibilité d’un recours devant la Cour de cassation, alors que la loi actuelle ne permet que d’interjeter un recours contre les décisions du Conseil devant la Cour d’appel de Rabat.
Quant au fonctionnement du Conseil, des modifications seront opérées au niveau de son budget. Ce dernier comprendra une nouvelle ressource, en l’occurrence le produit des redevances perçues au titre des notifications d’opérations de concentrations.
Les membres du Conseils seront, quant à eux, tenus de faire une déclaration écrite des biens et actifs qu’ils détiennent directement et indirectement. Il s’agit d’une déclaration de patrimoine à actualiser annuellement.
D’autres nouveautés concernant le fonctionnement du Conseil portent sur les récusations en matière de conflits d’intérêts, les votes et délibérations, notamment le déroulement des huis clos et les règles du secret professionnel qui, en cas de violation, engage la responsabilité pénale de son auteur.
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