Le projet de décret n° 2.22.438 vient amender l’article 190-E du décret n° 2-77-862 pris pour l’application du Code des douanes, ainsi que des impôts indirects relevant de l’Administration des douanes et impôts indirects.

L'article, dans son ancienne version, exonérait des droits de douane à l'importation certains produits et objets introduits ou reçus. Il s'agissait entre autres des :

- produits et objets introduits par les personnes ayant leur résidence habituelle au Maroc, dans la limite d'une valeur de 2.000 dirhams.

- produits et objets, à l'exclusion des boissons alcoolisées et tabacs, d’une valeur n’excédant pas 1.250 dirhams, envoyés aux personnes physiques ou morales, ayant leur résidence habituelle au Maroc.

Avec la prolifération des achats depuis les sites électroniques et les sites chinois en premier lieu, les pratiques frauduleuses se sont multipliées pour contourner le paiement des droits douaniers et autre taxes sur les produits importés dépassant les montants précités. Ces pratiques consistaient en effet à fractionner les envois.

Le nouveau projet de décret, adopté ce jeudi 16 juin, vient ainsi combler cette faille. Ce décret stipule que, désormais, toutes les transactions réalisées via des plateformes électroniques, quelle qu'en soit la valeur, seront soumises aux droits de douane à l'importation.

Le décret entre en vigueur le 1er juillet, note le porte-parole du gouvernement Mustapha Baitas lors d'un point de presse tenu ce jeudi. Les marchandises reçues avant cette date ne sont pas concernées ; leurs propriétaires peuvent ainsi aller les récupérer, a-t-il poursuivi.

En 2021, un milliard de dirhams d'achat ont échappé aux droits de douane. Ce chiffre devrait atteindre les 2 milliards de dirhams, d'après les estimations rapportées par Baitas. "C'est un manque à gagner pour l’Etat et ça nuit aussi à l’économie nationale", a-t-il par ailleurs relevé.

Si le sujet de l'exonération des droits douaniers liés aux achats électroniques est désormais clos, la hausse des prix des produits et des frais de livraison à destination du Maroc par quelques sites chinois (Shein, par exemple) reste toujours à démêler...