Ce projet de loi vient en application de l'accord social d'avril 2022 signé avec les partenaires sociaux. Il vise notamment à modifier et à compléter les articles 38, 39 et 46 du dahir susmentionné, en prévoyant de nouvelles dispositions :

- le fonctionnaire (homme) qui vient d'avoir un nouveau-né, ou qui est chargé d'assurer la garde d'un enfant, bénéficiera d'un congé de paternité de 15 jours rémunérés ;

- la fonctionnaire qui se voit confier la garde d'un enfant, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, bénéficiera d'un congé de garde ;

- la fonctionnaire qui a donné naissance à un enfant, ou qui a été chargée de sa garde, bénéficiera d'une autorisation d'allaitement fixée à une heure par jour, à partir de l'arrivée à échéance du congé de maternité ou de garde jusqu'à ce que le nouveau-né ou l'enfant en garde atteigne l'âge de 24 mois.