Le gouvernement lance l'opérationnalisation du congé de garde et de paternité pour les fonctionnaires
Le Conseil de gouvernement a approuvé, ce jeudi 19 mai, le projet de loi n°30.22 modifiant et complétant le dahir n° 1.58.008 portant statut général de la fonction publique, pour y intégrer de nouvelles dispositions, notamment le congé de paternité de 15 jours.
Ce projet de loi vient en application de l'accord social d'avril 2022 signé avec les partenaires sociaux. Il vise notamment à modifier et à compléter les articles 38, 39 et 46 du dahir susmentionné, en prévoyant de nouvelles dispositions :
- le fonctionnaire (homme) qui vient d'avoir un nouveau-né, ou qui est chargé d'assurer la garde d'un enfant, bénéficiera d'un congé de paternité de 15 jours rémunérés ;
- la fonctionnaire qui se voit confier la garde d'un enfant, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, bénéficiera d'un congé de garde ;
- la fonctionnaire qui a donné naissance à un enfant, ou qui a été chargée de sa garde, bénéficiera d'une autorisation d'allaitement fixée à une heure par jour, à partir de l'arrivée à échéance du congé de maternité ou de garde jusqu'à ce que le nouveau-né ou l'enfant en garde atteigne l'âge de 24 mois.
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