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Des accusations de violation de la déontologie au centre d’une polémique dans les cliniques

L'AG de l'ANCP, Association des cliniques privées, s'est tenue ce week-end sur fond de polémique lancée début avril. Entre publicité non réglementaire et conventions dirigistes, les dérapages non éthiques dans le secteur privé de la santé ne sont pas nouveaux. Le sujet refait surface à la suite de la signature d’un accord qui fait polémique. 

Des accusations de violation de la déontologie au centre d’une polémique dans les cliniques

Le 14 mai 2022 à 9h58

Modifié 16 mai 2022 à 8h25

L'AG de l'ANCP, Association des cliniques privées, s'est tenue ce week-end sur fond de polémique lancée début avril. Entre publicité non réglementaire et conventions dirigistes, les dérapages non éthiques dans le secteur privé de la santé ne sont pas nouveaux. Le sujet refait surface à la suite de la signature d’un accord qui fait polémique. 

La polémique qui couvait en permanence au sein du secteur des cliniques privées, a éclaté au grand jour début avril. Plusieurs médias s’en sont fait l’écho, souvent en prenant ouvertement position pour l’une ou l’autre partie.

Le sujet porte sur les « pratiques non éthiques du secteur privé de la santé ». Le point de départ est la signature d’une convention individuelle entre le groupe de cliniques privées Akdital et une mutuelle de prévoyance sociale (fac-similé ci-dessous).

 

Cette convention a été fortement critiquée par l’ANCP et son président Pr Redouane Samlali. La tension a été palpable dans la profession entre les cliniques sous la houlette de l’ACNP d’un côté, et des groupes de santé, de l’autre.

Contacté par Médias24, le Pr Redouane Samlali, président de l’Association des cliniques privées (ANCP), estime que “ces conventions individuelles n’obéissent à aucune logique d’équité et de transparence”. Elles “portent sur du dirigisme”, en “obligeant le malade à ne pas choisir”. Or, pour le Pr Samlali, “la base de la médecine, c’est le choix”.

Selon l’article 14 du Code déontologique de la profession de médecin, « Le patient est libre de choisir le médecin qui le soigne et le médecin doit faciliter l’exercice de ce droit par le patient ».

Ainsi, l’ANCP a réagi en “remplaçant” cette convention par un accord signé avec l’association. Mais cette affaire ne constitue pas un cas isolé selon le Pr Samlali, qui indique que “plusieurs groupes de cliniques privées signent des conventions individuelles avec des assurances ou mutuelles. Ce qui est interdit par la loi”, faisant référence au Code de déontologie médicale.

Dr Rochdi Talib, directeur du groupe Akdital, a répondu aux différentes critiques du Pr Samlali par une lettre adressée à ses confrères. La polémique s’élargit, couvrant désormais une campagne de communication menée par le groupe Akdital et ciblant le groupe public:

 

Problèmes de respect du code de déontologie médicale ?  Ce sujet a justement été longuement évoqué lors de l’Assemblée générale élective de l’ANCP qui s’est tenue ce dimanche 15 mai qui ont suivi les assises de l’ANCP organisée la veille, le samedi 14 mai.

Selon les premiers échos obtenus par Médias24 de cette assemblée, Pr Samlali a été réélu à l’unanimité au poste de président de l’ANCP. Nos sources qui ont assisté à l’Assemblée nous rapportent que le respect de l’éthique et du code de déontologie qui a force de loi ont été débattus.

Des représentants de cliniques ont notamment dénoncé « l’utilisation des moyens financiers pour le détournement des malades », au lieu que ces moyens soient « investis dans l’amélioration des plateaux techniques ». La campagne de communication du groupe Akdital a également été critiquée selon nos sources.

Ce détournement se fait pas diverses moyens, notamment les conventions « illégales », selon l’ANCP. Les accords ne concernent pas juste les assurances, mais aussi les entreprises d’ambulances. « Moyennant des accords, certains groupes font diriger les flux de malades vers leurs cliniques dans l’irrespect total du libre choix des patients et encore une fois du code de la déontologie », poursuit notre source.

« Seuls le service et la qualité de la prise en charge doivent être un facteur de différenciation entre les cliniques et non le prix ».

Les éléments évoqués ci-dessus trouvent leur origine dans deux articles du Code déontologique. L’article  64 du Code dispose : « il est interdit au médecin de faire quoi que ce soit qui inciterait un patient à recourir à ses services pendant que ce patient continue son traitement avec un autre collègue. Il est interdit d’attirer ou tenter d’attirer les patients ». 

Selon L’article 57, « il est interdit au médecin d’exercer toute pratique qui réduirait sa rémunération à des fins de concurrence. Il lui est interdit d’entreprendre toute action visant à attirer la clientèle en réduisant rémunération de quelque manière que ce soit.
Le médecin est libre de prodiguer des soins gratuits s’il veut, notamment aux personnes nécessiteuses, à ses proches, à ses confrères ou à ses assistants ». 

Il y a d’autres aspects mentionnés dans ces conventions que l’ANCP ne pointe pas directement, mais qui sont tout autant illégaux ou non éthiques.

A la lecture des termes de la convention et des avantages accordés aux membres de la mutuelle en question, on trouve :

– Application de la Tarification Nationale de Référence (TNR) pour certaines pathologies.

– Exemption de dépôt de caution et/ou de chèque de garantie à l’admission pour l’ensemble des adhérents et ayants droits couverts par la mutuelle

Si l’ensemble de la  profession ne respectent plus la TNR justifiant cela par la non révision des conventions depuis une douzaine d’années, et peut en tout cas l’expliquer par des arguments scientifiques et rationnels, décider d’appliquer ces Tarifs comme un avantage est tout sauf éthique.

Le second point est par contre un aveu explicite de transgression de la loi. Sur le plan juridique, comme l’a rappelé le ministre de la santé en 2020 au parlement, il est interdit pour la clinique, en cas de tiers payant, de demander aux personnes assurées ou à leurs ayants droit une garantie en espèces, par chèque ou tout autre moyen de paiement en dehors de la part restant à leur charge, en vertu de l’article 75 de la loi 131.13 relative à l’exercice de la médecine.

De plus, conformément à l’article 316 du Code du commerce, « toute personne, en connaissance de cause, qui accepte de recevoir ou d’endosser un chèque à la condition qu’il ne soit pas encaissé immédiatement et qu’il soit conservé à titre de garantie, est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 2.000 à 10.000 de DH ».

Une méconnaissance du code de déontologie, selon Pr Heikel

Le même jour que la tenue de l’Assemblée générale élective de l’ANCP, le Conseil régional de l’ordre des médecins (CROM) de Casablanca-Settat organisait une journée de formation continue portant sur le Code déontologique.

Une initiative qui vise à sensibiliser les médecins de la région, qui en compte 8.500, selon le Pr Jaâfar Heikel, épidémiologiste, infectiologue et économiste de la santé.

Joint par Médias24, le Pr Jaâfar Heikel indique que, selon une enquête réalisée par le CROM, “la majorité des médecins n’ont pas lu le nouveau Code de déontologie médicale. Or, il s’agit de l’un des plus importants textes dont la profession doit prendre connaissance”.

Pour Pr Heikel, “seul le Conseil national de l’ordre des médecins a le pouvoir d’instruire des dossiers lorsque l’éthique et la déontologie sont touchées”.

“Les associations et les syndicats ont des rôles extrêmement importants à jouer, mais celui de légiférer en matière d’éthique et de déontologie n’en fait pas partie. Certaines personnes appartenant à des associations et à des syndicats s’érigent en donneuses de leçons, mais cette problématique est du ressort du Conseil national seulement”, poursuit-il (*).

En matière de conventions individuelles, il estime que “l’accord signé dans un cadre d’éthique et de déontologie ne pose pas de problème et ne nécessite pas de signature de convention à l’échelle nationale, bien que les conventions collectives soient également favorables lorsqu’elles assurent une représentativité, par un organisme qui signe au nom de toutes les unités de soins”.

Cela dit, lorsque la convention signée porte sur des éléments non éthiques, tel que le fait de conditionner le remboursement par une assurance au recours à un groupe de cliniques privées en particulier, le Pr Heikel estime que cette pratique se définit comme étant du “dirigisme”. “Conformément à la loi, ce sont les syndicats qui sont en mesure de signer des conventions avec l’Etat ou des institutions, et non les associations”, souligne-t-il par ailleurs.

Les conventions individuelles non éthiques ne constituent toutefois pas la seule forme de « dérapages » des opérateurs privés. Un autre aspect évoqué par le Pr Heikel fait réagir au sein de la profession. Il s’agit de la publicité “non conforme à la loi”, qu’il est possible de constater sur les réseaux sociaux.

« Une société propriétaire d’une unité de soins a le droit de faire de la communication institutionnelle »

“Des médecins publient des images de leurs patients, parfois sans leur accord. D’autres font témoigner des personnes pour vanter leurs compétences. Tout cela n’est pas éthique. En revanche, une société propriétaire d’une unité de soins a le droit de faire de la communication institutionnelle car son statut juridique lui permet de communiquer. Mais cela pose problème à certains”, souligne le professeur.

Selon ce dernier, certaines cliniques privées se comparent à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), puisque cette dernière dispose de polycliniques. Elles demandent notamment « les raisons pour lesquelles la CNSS est en mesure de communiquer, notamment à la télévision ».

“Nous leur expliquons que la CNSS est une institution semi-publique qui communique pour expliquer l’importance de l’assurance maladie universelle, et ce que les citoyens vont y gagner. Mais pour certains, une telle communication joue sur la concurrence et risque d’attirer les citoyens vers les polycliniques de la CNSS. Lorsque nous analysons tous ces discours, nous réalisons que tout le monde a raison, mais aussi que tout le monde à tort. C’est pour cela qu’il faut mettre des balises”, ajoute le Pr Heikel.

“L’objet de la journée de formation continue du samedi 14 mai, vise à appeler à la réflexion commune sur les balises à mettre en place. Ainsi, au lieu d’interdire aux médecins marocains de communiquer sur les réseaux sociaux, il convient de déterminer ce qu’ils peuvent faire et ne pas faire, à savoir communiquer sur leur savoir-faire mais pas sur leur personne.”

“Aujourd’hui, l’enjeu n’est pas que les cliniques se battent pour des panneaux publicitaires, mais qu’elles fournissent des services de qualité au profit des citoyens. C’est ce genre de débat que nous souhaitons avoir lors de cet événement”, poursuit-il.

Pour le Pr Heikel, les dépassements liés aux pratiques non éthiques ne constituent que la pointe visible de l’iceberg. “D’autres sujets plus importants sont en profondeur, tels que la problématique du temps plein aménagé (TPA), ou encore celle des fonctionnaires qui migrent vers le secteur privé. Il faut que l’on se concentre sur les sujets importants pour notre société. D’où l’intérêt de tenir des états généraux de la santé, pour avoir une loi-cadre qui évitera les changements de vision à chaque changement de gouvernement.”

(*) Le Pr Heikel a réalisé quelques missions pour le groupe Akdital, en tant qu’expert indépendant. Il a été pressenti en tant que Directeur général chargé des opérations au sein du groupe. A notre connaissance, les discussions sur cette question n’ont pas abouti.

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