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Voici les mesures prises au profit des entreprises titulaires de marchés publics

Le Chef du gouvernement a diffusé, ce lundi 18 avril, une circulaire instaurant un ensemble de mesures pour atténuer l’impact de la hausse des prix sur les entreprises titulaires de marchés publics. Détails.

Voici les mesures prises au profit des entreprises titulaires de marchés publics

Le 18 avril 2022 à 20h29

Modifié 19 avril 2022 à 7h51

Le Chef du gouvernement a diffusé, ce lundi 18 avril, une circulaire instaurant un ensemble de mesures pour atténuer l’impact de la hausse des prix sur les entreprises titulaires de marchés publics. Détails.

L’annonce a été faite par le Chef du gouvernement, lors de son passage au parlement, dans le cadre de la séance mensuelle des questions orales, ce lundi 18 avril.

« J’ai signé aujourd’hui une circulaire avec plusieurs mesures d’aides destinées aux entreprises qui ont des marchés publics, pour éviter qu’elles ne sombrent dans des crises de financement à cause de la rareté des matières premières et la hausse des prix », a-t-il avancé sans plus de précision.

Selon la circulaire dont Médias24 détient copie, huit mesures exceptionnelles et circonstancielles ont été mis en place :

1-  Etendre des délais d’exécution des marchés en cours jusqu’à 6 mois pour éviter l’application des pénalités de retard

Le Gouvernement permet ainsi aux maîtres d’ouvrage de proroger, par avenant, au cas par cas, les délais accordés aux entreprises titulaires de marchés publics pour des périodes pouvant aller jusqu’à 6 mois.

2-Restituer les pénalités de retard encaissées dans le cadre des marchés en cours

Dans un souci d’équité et de préservation du tissu économique national et afin de ne pas sanctionner les entreprises en raison des difficultés d’approvisionnement en matières premières au niveau mondial, le Gouvernement met en place des mécanismes indemnitaires au profit des entreprises, dans le cadre des marchés toujours en cours d’exécution, qui se sont vues appliquer des pénalités de retard pour des motifs imputables à la crise conjoncturelle.

3-Permettre la résiliation sans confiscation des cautionnements pour les marchés en cours

Afin de limiter les impacts de la crise actuelle sur la trésorerie des entreprises, le Gouvernement a demandé aux maîtres d’ouvrage – lorsque ceux-ci résilient leurs marchés publics en cours – de ne pas confisquer les cautionnements pendant la période de validité de la circulaire dans le cas des résiliations dont la cause est imputable aux circonstances exceptionnelles et non à l’entreprise.

4- Encourager le règlement à l’amiable pour les litiges nés des décisions de résiliation avec confiscation du cautionnement définitif et application des indemnités de retard

Les titulaires de marchés publics qui n’ont pas pu honorer leurs engagements pour des raisons imputables à la crise et se sont vues sanctionner par la résiliation de leur marché avec la confiscation du cautionnement définitif et l’application de pénalités de retard, depuis le 1er octobre 2021 à la date de publication de la circulaire, peuvent soumettre des demandes de restitution des cautions et pénalités de retards.

A ce titre, les maîtres d’ouvrage doivent se prononcer – dans un délai d’un mois – sur toutes demandes faites en ce sens par les entrepreneurs.

En cas de silence observé par un maître d’ouvrage pendant une période d’un mois sur la demande susmentionnée, ou si l’entrepreneur conteste la décision prise par le maître d’ouvrage, celui-ci pourra saisir  une commission instituée spécialement en ce sens, dédiée au traitement de ces questions.

L’acceptation des demandes des entrepreneurs par les maîtres d’ouvrage ou par la commission précitée donnera lieu au versement d’une indemnité transactionnelle au profit de l’entrepreneur dont le montant – qui ne pourra être supérieur au cumul des montants des pénalités de retard appliquées à partir du 1er octobre 2021 en raison de la crise conjoncturelle actuelle et du cautionnement définitif confisqué – sera imputé aux budgets des maîtres d’ouvrage concernés.

5- Généralisation de la révision des prix aux marchés de travaux passés à des prix non révisables

Le Ministre de l’Equipement et de l’Eau est invité à actualiser les index figurant dans les formules de révision des prix dans les meilleurs délais et à les publier, selon une fréquence régulière.

Pour l’application des dispositions de révision des prix, deux cas de figure se distinguent . S’agissant des marchés clôturés, réalisés postérieurement au 1er octobre 2021 et dont les décomptes généraux et définitifs ont été signés par l’ensemble des parties, sur la base des anciens indexes n’ayant pas fait l’objet d’actualisation, le Gouvernement invite les maîtres d’ouvrage à indemniser les entrepreneurs sur la base du reliquat issu des formules de révision des prix et en tenant compte des nouveaux indexes.

S’agissant des marchés en cours d’exécution, il sera fait application d’indexes provisoires pour le calcul du montant de la révision des prix jusqu’à publication des indexes définitifs, lesquels seront appliqués rétroactivement au 1er octobre 2021 (retenue comme date à laquelle les prix ont augmenté de façon anormalement élevée).

S’agissant des marchés de travaux des établissements et entreprises publics :

(i) dont les prix ne sont pas révisables : le Gouvernement exhorte les maîtres d’ouvrage à définir et insérer dans les marchés, par avenant, les clauses de révision des prix adéquates.

(ii) dont le montant de la révision est plafonnée : le Gouvernement permet aux maîtres d’ouvrage de déplafonner la révision ou de la revoir à la hausse et ce, par avenant.

6-Accélérer le règlement des sommes dues aux entrepreneurs sur la base des montants initiaux des prestations réalisées avant de compléter les paiements en cas de difficulté dans l’établissement des prix révisés

S’agissant des marchés pour lesquels des problèmes sont survenus dans le cadre de l’application des formules de révision des prix contractualisées au moment de la signature du contrat, le Gouvernement invite les maîtres d’ouvrage à procéder, dans les plus brefs délais, aux paiements des sommes dues sur la base des montants initiaux (le principal) des prestations réalisées avant de régler aux entrepreneurs le montant du reliquat issu du calcul du montant de la révision des prix.
Accélérer les prononcés des réceptions et restituer les cautions de garantie

7-Apurer la situation des réceptions provisoires et définitives non prononcées de projets terminés afin d’accélérer la restitution des cautions définitives provisionnées par les titulaires de marchés.

A ce titre, il a été décidé que seront créées, au niveau de chaque autorité gouvernementale, des commissions chargées d’accélérer les démarches en vue d’assainir ces situations. Chacune de ces commissions devra remonter les informations collectées aux Ministres concernés.

8-User de “stop and go” pour les marchés dont les titulaires disent faire face à des difficultés d’exécution

Le Gouvernement invite les entrepreneurs qui font face à des difficultés d’exécution des marchés, liées à la hausse des prix ou à la pénurie des matières premières, à en informer les maîtres d’ouvrage dans les plus brefs délais, en précisant les effets de ces difficultés sur les délais d’exécution contractuels.

Une fois les demandes des entrepreneurs étudiées – et sous réserve de confirmation de leur bien fondé – les maîtres d’ouvrage devront produire des ordres de service prononçant l’ajournement des travaux et ordres de service de reprise des travaux lorsque les motifs qui ont présidé à l’ajournement des travaux ne sont plus d’actualité.

Il est toutefois précisé que dans ce cas, aucune indemnisation au titre de l’ajournement des travaux ne pourra être réclamée par les entrepreneurs.

Par ailleurs, la circulaire précise que toutes les mesures visées par la présente circulaire sont mises en œuvre à budget constant, dans une logique de priorisation des marchés et avec possibilité de lissage dans le temps.

Tous les départements ministériels sont invités à adopter toutes mesures visant à faciliter la mise en œuvre et l’effectivité de la circulaire.

Le Ministre de l’Intérieur est appelé à étudier l’opportunité d’adopter une circulaire reprenant ces mesures à l’attention des collectivités territoriales.

 

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