Digitalisation des procédures judiciaires : le projet toujours entre les mains du ministère

Retourné au ministère de la Justice pour une actualisation de signature après la nomination du nouveau gouvernement, le projet de loi relatif à l'usage des moyens électroniques dans les procédures judiciaires n'a pas encore été versé dans le circuit législatif. Une étude des expériences étrangères en la matière est en cours. Une conférence internationale se tiendra à Tanger, en janvier 2022.

Digitalisation des procédures judiciaires : le projet toujours entre les mains du ministère

Le 7 décembre 2021 à 17h23

Modifié 7 décembre 2021 à 17h24

Retourné au ministère de la Justice pour une actualisation de signature après la nomination du nouveau gouvernement, le projet de loi relatif à l'usage des moyens électroniques dans les procédures judiciaires n'a pas encore été versé dans le circuit législatif. Une étude des expériences étrangères en la matière est en cours. Une conférence internationale se tiendra à Tanger, en janvier 2022.

Elaboré en mai 2020 et transmis au secrétariat général du gouvernement durant la précédente législature, le projet de loi tant attendu par la sphère juridique, notamment pour encadrer la pratique des procès à distance, est revenu entre les mains du département ministériel dirigé par Abdellatif Ouahbi. Une étape qui suit naturellement l’arrivée d’un nouveau ministre.

« Toujours entre les mains du ministère »

Lors de son passage face à la Chambre des conseillers mardi 30 novembre, Abdellatif Ouahbi a déclaré que « le ministère a veillé à poursuivre les consultations au sujet du projet de loi sur l’usage des moyens électroniques dans les procédures judiciaires, et à le transmettre au secrétariat général du gouvernement pour lancer la procédure d’adoption ».

Néanmoins, selon une source bien informée au sein du ministère, contactée par Médias24, « le projet de loi est toujours entre les mains du ministère ».

Pour l’instant, l’heure est au « benchmark législatif », car un texte aussi important nécessite « une sorte d’approfondissement des conceptions et des études sur le plan comparé ».

« L’objectif n’est pas de calquer les expériences étrangères, mais de prendre note des obstacles qu’ont rencontrés les pays avancés en la matière et d’observer les solutions envisagées. Les dispositions les plus intéressantes, et surtout celles qui peuvent correspondre aux spécificités de notre dispositif légal, seront intégrées dans ce projet de loi », indique la même source.

Échange d’expériences internationales : une conférence prévue en janvier

Dans ce sens, le ministère de la Justice projette d’organiser une conférence à Tanger, les 17 et 18 janvier 2022, qui cible « le fondement juridique de la numérisation des procédures judiciaires ». Elle connaîtra la participation, en présentiel et en distanciel, de plusieurs experts internationaux qui présenteront leurs législations respectives en matière de digitalisation des procédures judiciaires.

De son côté, le ministre de la Justice a annoncé, lors de son passage à la Chambre des conseillers, les nouvelles dispositions qu’apporte ce projet de loi. Il s’agit notamment de « la possibilité pour le parquet, le juge d’instruction et le tribunal d’utiliser les moyens électroniques de communication pour auditionner l’une des parties au litige, un témoin, un expert ou un traducteur ». Et ce, tout en « assurant les mêmes garanties qu’un procès en présentiel ».

« Le projet de loi donne la possibilité d’exécuter les commissions rogatoires internationales à travers la technologie de visioconférence, conformément aux règles précises encadrant la bonne application des mécanismes d’entraide judiciaire », souligne Abdellatif Ouahbi.

Il indique également que ledit texte « garantit la possibilité du traitement informatique des procès-verbaux judiciaires, ainsi que la signature électronique par les présidents et greffes ».

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