Digitalisation des procédures judiciaires : le projet toujours entre les mains du ministère
Retourné au ministère de la Justice pour une actualisation de signature après la nomination du nouveau gouvernement, le projet de loi relatif à l'usage des moyens électroniques dans les procédures judiciaires n'a pas encore été versé dans le circuit législatif. Une étude des expériences étrangères en la matière est en cours. Une conférence internationale se tiendra à Tanger, en janvier 2022.
Elaboré en mai 2020 et transmis au secrétariat général du gouvernement durant la précédente législature, le projet de loi tant attendu par la sphère juridique, notamment pour encadrer la pratique des procès à distance, est revenu entre les mains du département ministériel dirigé par Abdellatif Ouahbi. Une étape qui suit...
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