Protection sociale : voici le détail des décrets adoptés

Le Conseil du gouvernement a adopté, ce mercredi 17 novembre, six décrets relatifs au chantier de la protection sociale. Médias24 a pu consulter les différents décrets, dont celui portant sur la création d'une commission interministérielle chargée du pilotage de la réforme du système de protection sociale.

Protection sociale : voici le détail des décrets adoptés

Le 17 novembre 2021 à 17h13

Modifié 18 novembre 2021 à 12h54

Le Conseil du gouvernement a adopté, ce mercredi 17 novembre, six décrets relatifs au chantier de la protection sociale. Médias24 a pu consulter les différents décrets, dont celui portant sur la création d'une commission interministérielle chargée du pilotage de la réforme du système de protection sociale.

Après une pause imposée par le calendrier électoral, l’installation du gouvernement, la prise de fonctions et la mise sur le circuit législatif du PLF, le processus de la réforme de la protection sociale reprend de plus belle.

Le Conseil du gouvernement de ce mercredi 17 novembre a été entièrement consacré à la protection sociale, avec l’examen et le vote de six décrets ; preuve s’il en faut que le nouveau gouvernement est bien décidé à poursuivre le déploiement de la réforme conformément au calendrier initial.

Dans une déclaration à la presse, peu avant la réunion hebdomadaire du Conseil du gouvernement, Aziz Akhannouch a souligné que « l’exécutif s’emploiera à mettre en œuvre les décrets d’application de ce grand chantier royal relatif à la généralisation de la protection sociale », dont la réalisation sera confiée à une commission interministérielle et technique qui en assurera le pilotage et le suivi.

Le rôle de la commission interministérielle

En effet, l’un des plus importants décrets adoptés aujourd’hui est relatif à la création d’une commission interministérielle pour le pilotage de la réforme.

Selon le décret, que Médias24 a pu consulter, cette commission est présidée par le chef du gouvernement et se compose, en plus du secrétaire général du gouvernement, des autorités gouvernementales chargées de l’Intérieur, des Finances, de la Santé et de la protection sociale, du Budget, et de celle chargée de la Convergence et de l’évaluation des politiques publiques. Cette commission a pour mission :

– le suivi de la réalisation de la réforme de la protection sociale ;

– la coordination des interventions des différentes parties prenantes ;

– la définition de la liste des projets de textes législatifs et réglementaires nécessaires pour la généralisation de la protection sociale ;

– l’application des réformes parallèles à la réforme de la protection sociale ;

– la définition des dispositions et les outils nécessaires au développement des aspects de gestion, et à la préservation de la pérennité financière du système de protection sociale ;

– l’instauration d’une communication institutionnelle homogène et efficace.

Selon le décret, cette commission peut se réunir chaque fois que nécessaire, au moins une fois tous les trois mois.

Un comité technique est créé au sein de la commission, dont la présidence revient à Faouzi Lakjaâ, ministre délégué chargé du Budget. Ce comité, qui doit se réunir mensuellement, se compose des représentants des différents ministères impliqués dans la commission, en plus du directeur général de la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) et du directeur de l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM).

Le rôle de ce comité est de trancher sur les aspects techniques, financiers et opérationnels de la réforme.

Les auto-entrepreneurs, les commerçants et artisans

Au-delà de cet aspect institutionnel important, la réunion du Conseil du gouvernement apporte de « bonnes nouvelles » à plusieurs catégories d’indépendants, qui pourraient bénéficier prochainement de l’Assurance maladie obligatoire (AMO).

L’exécution des décrets de l’AMO pour les indépendants permettra à 3 millions de personnes de bénéficier de la couverture médicale, a indiqué, ce mercredi, le chef du gouvernement Aziz Akhannouch.

Voici les détails et les modalités d’applications de l’AMO pour chaque catégorie faisant l’objet de l’un des décrets adoptés.

> Les auto-entrepreneurs :

La loi de Finances 2021 a institué des droits complémentaires destinés à la couverture médicale des auto-entrepreneurs. Le décret adopté ce jour rappelle, dans son article, que les droits complémentaires sont déterminés en fonction du barème prévu à l’article 73-II-B6° du CGI, rappelé ci-après :

Tranches des droits annuels (en DH) Montant trimestriel des droits complémentaires (en DH)  Montant annuel des droits complémentaires (en DH)
Moins de 500 300 1.200
De 500 à 1.000 390 1.560
De 1.001 à 2.500 570 2.280
De 2.501 à 5.000 720 2.880
De 5.001 à 10.000 1.050 4.200
De 10.001 à 25.000 1.500 6.000
De 25.001 à 50.000 2.250 9.000
Supérieur à 50.000 3.600 14.400

Le décret confirme que Barid Al-Maghrib est l’organisme gestionnaire chargé de tenir, pour le compte de l’État, le registre national de l’auto-entrepreneur, de la perception et du transfert du montant de l’impôt dû et des cotisations sociales versées par l’auto-entrepreneur à l’État et aux organismes concernés. Une convention sera signée entre Poste Maroc et la CNSS, permettant à la première de transférer à la seconde les cotisations collectées.

Les modalités d’acquittement des droits complémentaires sont les suivants. Si l’auto-entrepreneur a opté pour :

  • un paiement mensuel : les droits complémentaires doivent être versés avant la fin du mois suivant celui où le CA a été réalisé ;
  • un paiement trimestriel : les droits complémentaires doivent être versés avant la fin du mois suivant le trimestre où le CA a été réalisé.

En ce qui concerne la retraite, le décret précise que le montant de la cotisation au régime de pension se fera sur la base d’un coefficient de 1.57 appliqué au montant d’affiliation à l’AMO.

> Les artisans et commerçants tenant une comptabilité  :

Le décret fixe le revenu forfaitaire sur la base duquel seront calculées les cotisations pour cette catégorie. Trois revenus sont fixés comme suit :

– les commerçants et artisans soumis au régime du résultat net simplifié : 1 x SMIG

– les commerçants et artisans réalisant un bénéfice annuel net inférieur ou égal à 100.000 DH : 3,2 x SMIG

– les commerçants et artisans réalisant un bénéfice annuel net supérieur à 100.000 DH : 6 x SMIG

La DGI est l’organisme de liaison chargé de fournir à la CNSS les données disponibles relatives à cette catégorie. Les personnes appartenant à cette catégorie doivent s’inscrire durant le mois suivant celui où elles entament la tenue d’une comptabilité.

> Les personnes soumises au régime de la contribution professionnelle unique (CPU)

Les personnes soumises à la CPU paient à la DGI une contribution unique. Elle inclut un impôt sur les bénéfices et un droit complémentaire d’affiliation à l’AMO. Le droit complémentaire est établi selon le tableau ci-dessous. Les droits annuels correspondent à l’impôt à payer par les contribuables.

Tranches des droits annuels (en DH) Montant trimestriel des droits complémentaires (en DH)  Montant annuel des droits complémentaires (en DH)
Moins de 500 300 1.200
De 500 à 1.000 390 1.560
De 1.001 à 2.500 570 2.280
De 2.501 à 5.000 720 2.880
De 5.001 à 10.000 1.050 4.200
De 10.001 à 25.000 1.500 6.000
De 25.001 à 50.000 2.250 9.000
Supérieur à 50.000 3.600 14.400

Le montant de cotisation au régime de pension se fera sur la base d’un coefficient de 1.57 appliqué audit montant d’affiliation à l’AMO. Les personnes exerçant sous le régime de la CPU au moment de l’entrée en vigueur de ce décret doivent opérer l’inscription à partir de décembre 2021. Comme pour les commerçants et les artisans tenant une comptabilité, la DGI est l’organisme de liaison avec la CNSS pour les personnes soumises à la CPU.

Les deux autres décrets adoptés au Conseil du gouvernement avaient essentiellement pour objet d’apporter une cohérence législative. L’un a permis d’ajouter les personnes soumises au régime de la CPU, les commerçants et les artisans tenant une comptabilité, ainsi que les auto-entrepreneurs, à la liste des catégories et des sous-catégories des personnes assujetties au régime de l’AMO (loi n°98.15) et au régime de pensions (loi n°99.15).

L’autre décret vise à définir les moyens par lesquels les personnes concernées peuvent s’inscrire à la CNSS, en plus de la plateforme électronique, et à déterminer les instruments non électroniques à travers lesquels sont payées les cotisations dues à la CNSS. Ce décret confère à l’autorité gouvernementale chargée du Budget la responsabilité de définir le modèle des conventions que conclut la CNSS avec des établissements publics ou avec des personnes de droit public ou privé, afin de lui déléguer la tâche de recouvrer les cotisations relatives à ces régimes.

MISE A JOUR : 

Un communiqué de la CNSS, publié jeudi 18 novembre, détaille le calendrier de mise en oeuvre comme suit :

Catégories concernées Exigibilité des cotisations Début du bénéfice de l’AMO
Commerçants, Professionnels et Artisans assujettis au régime de CPU Décembre 2021 1er Janvier 2022
Commerçants et Artisans tenant une comptabilité Janvier 2022 1er Février 2022
Auto-entrepreneurs Février 2022 1er Mars 2022

L’opération d’immatriculation de l’ensemble des personnes relevant des catégories précitées commencera le 1er décembre 2021.

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