Le Conseil du gouvernement a examiné et adopté ce jeudi 11 novembre le projet de loi n° 82.21 relatif à l'autoproduction électrique, présenté par Leila Benali, la nouvelle ministre de la Transition énergétique et du développement durable.

Selon le communiqué du Conseil du gouvernement, le projet d'amendement vise "à encadrer l'activité d'autoproduction d'énergie électrique à des fins d'autoconsommation, quelles que soient la source de production, la nature du réseau, la capacité de l'installation utilisée, tout en assurant la sécurité et la sûreté du réseau électrique national et en respectant les principes de transparence et de non-discrimination entre toutes les parties prenantes".

Ce projet de loi a pour objectif l'amendement de la loi sur l'autoproduction, un texte stratégique pour les opérateurs du secteur des énergies renouvelables, car il leur permet d'opérer sur le segment de la moyenne tension malgré les contraintes.

Il est donc tout naturellement scruté, à la virgule près, par les opérateurs qui estiment aujourd'hui que ce texte mérite "qu'on s'attarde un peu plus dessus pour l'améliorer".

Déjà dans la phase de l'enquête publique, lors de sa publication sur le site du SGG, les acteurs du secteur avaient émis plusieurs réserves auxquelles Médias24 a consacré un article en janvier 2021, comme la présence de peines d’emprisonnement ou la multiplication des intervenants dans le processus.

Contactée par Médias24, une source à l'Amisole nous confie que le projet de texte a été amélioré. "Les peines d'emprisonnement ont été abandonnées du projet de loi - et tant mieux -, mais au prix d’une augmentation très importante des pénalités. On peut finalement considérer cela comme un retour à la normale, car des peines de prison n'ont pas leur place dans un projet de texte qui vise à encourager l'investissement dans un secteur donné. Cependant, il est intéressant de noter que sur 34 articles, 9 concernent les sanctions."

Dans son ancienne version, le projet de loi relatif à l’autoproduction prévoyait des sanctions pénales et pécuniaires :

"L'article 12, qui fixe la limite de 10% de revente de surplus de production, est insuffisante. Elle devrait être à 20% au moins si on veut encourager l’autoproduction, notamment solaire."

"Dans l'article 16, la possibilité donnée au gestionnaire de réseau local de commander l’arrêt de la production locale, à travers le compteur, n’est pas acceptable, et devrait être bordée."

"On fait encore une fois référence dans l'article 21 à la capacité d’accueil qui doit être communiquée annuellement par les gestionnaires de réseau. Sans capacité d’accueil, rien n’est possible selon cette loi. Or, le décret moyenne tension de 2015 prévoyait les enveloppes, et des années plus tard, il n’y avait qu’une seule régie qui avait communiqué ces enveloppes justement. Il n’y a aucune raison pour que ce qui n’a pas fonctionné pendant des années fonctionne aujourd’hui, si on part avec les mêmes conditions", poursuit notre interlocuteur.

Enfin, "à l'article 31, on parle de régularisation de situation pour les installations existantes, alors que la loi ne peut être rétroactive. On peut parler de déclaration mais pas de régularisation".