Enseignement privé : un modèle favorisant les disparités sociales (Conseil de la concurrence)

Le Conseil de la concurrence s’est penché sur le marché de l’enseignement privé. Un volumineux rapport d’une centaine de pages. Il passe au crible l’état de la concurrence dans un secteur qui, en 2018, générait plus de 19 milliards de DH (MMDH) de chiffre d’affaires (hors système étranger), couplés à une contribution fiscale dépassant un milliard de dirhams.

Un secteur concurrentiel mais en roue libre, ou presque. C’est ce que suggère la teneur de l’avis rendu à la demande de la Chambre des représentants. L’institution d’Ahmed Rahhou évoque "un marché ouvert à la concurrence" et où "les frais de scolarité sont fixés librement par les opérateurs".

Oui, mais un marché également marqué par "des différences notables" en termes de qualité des prestations offertes. Une donnée qui se heurte à un principe constitutionnel : le droit égal "d’accès à une éducation moderne, accessible et de qualité".

Pour l’État, la complexité de la question réside dans ce dilemme : d’une part, encourager "la diversification des offres d’enseignement scolaire". D’autre part, unifier le "contenu du service public d’enseignement nécessaire à la réduction des disparités sociales", résume le régulateur, dont l’avis dépasse la simple analyse concurrentielle.

Des frais de scolarité sans termes de référence, des services sans contrôle

Aujourd’hui, les services d’enseignement privé "ne font l’objet d’aucune régulation". Et les prix sont fixés en fonction du "positionnement de l’établissement au moment de sa création". Ainsi, les frais de scolarité annuels oscillent entre 4.000 et 40.000 DH. Mais dans les faits, il n’existe pas de "termes de référence régissant ces frais", précise le Conseil. D’où la "divergence des points de vue quant aux niveaux des prix" et leur "révision périodique".

Ces données conduisent le Conseil à interroger "l’absence de critères assurant un équilibre entre le contenu et la qualité des services rendus et les frais imposés". En principe, il est possible d’avancer "que la libre concurrence n’est pas incompatible avec l’application de prix élevés". Sauf que la "validité de cette règle ne peut être toujours absolue", surtout dans un marché où "la qualité et les caractéristiques des services commercialisés sont difficiles à évaluer".

D’où l’importance de mettre en place "des normes pour évaluer la performance des établissements scolaires privés". Ou, plutôt, de rendre effectif un système dont le déploiement est aujourd’hui limité.

Pendant l’année scolaire 2017-2018,  les comités rattachés au ministère de l’Éducation n’ont pu visiter que 27% des établissements privés. Pour sa part, l’opération de contrôle et d’évaluation de la performance administrative et pédagogique, effectuée en mars 2017 par l’inspection générale, n’a concerné que 459 établissements. Le Maroc compte près de 7.000 écoles privées.

Un modèle basé exclusivement sur les contributions des ménages, facteur d’exclusion sociale

L’autre écueil a trait au modèle économique de ce marché. Créé "sur la base d’investissements à but lucratif", l’enseignement privé reste "lié au pouvoir d’achat des ménages".

Là aussi, la conséquence est sociale. "Ce fait contribue largement, d’une part, à rendre l’accès à l’enseignement scolaire privé quasiment limité aux enfants émanant des classes moyennes et aisées ou, dans certains cas, l’inscription d’un seul enfant issu de ménages à revenus limités, à ce type d’établissements. Il reflète, d’autre part, la faible couverture des zones caractérisées par des taux plus élevés de pauvreté monétaire", estime le Conseil de la concurrence.

En poussant l’analyse, les auteurs de l’avis détectent en effet une "correspondance de la répartition géographique des établissements scolaires privés avec la carte de la pauvreté". Ces derniers sont faiblement présents "dans les préfectures et les provinces présentant les taux les plus élevés de pauvreté monétaire, telles que Zagora, Tinghir ou Azilal".

A contrario, les zones ayant le plus faible taux de pauvreté monétaire accaparent des parts importantes en nombre d’établissements et d’inscriptions des élèves (Casablanca, Fès, Marrakech et Tanger-Assilah).

Ce fait illustre "une forme d’incompatibilité avec le principe d’égalité des chances et d’équité allouant tous les enfants à jouir de leur droit constitutionnel à l’éducation", conclut le régulateur.