Le ministère de l’Industrie, du commerce et des nouvelles technologies a, récemment, publié sur le site du SGG un avant-projet de loi, modifiant et complétant le dahir 1-10-15, portant promulgation de la loi 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation. "Le but étant de renforcer  les missions de l’IMANOR, faute de pouvoir créer une nouvelle agence nationale d'accréditation, dans le contexte actuel, marqué par la pandémie du Covid", nous confie une source proche du dossier.

Contexte de l’avant-projet de loi

Sur la note de présentation qui accompagne cet avant-projet de loi, le ministère de l’Industrie explique que "l’infrastructure de qualité est un écosystème cohérent, constitué de la normalisation, la certification, la métrologie, l’accréditation et la surveillance du marché, contribuant à la protection du consommateur, de l’environnement et de la santé. Elle est nécessaire pour le bon fonctionnement des marchés intérieurs et sa reconnaissance internationale permet de renforcer considérablement la compétitivité des entreprises, tout en facilitant l’accès à leurs exportations aux marchés étrangers".

"Jusqu’à présent, l’IMANOR gère les activités de normalisation et de certification, tandis que le ministère de l’Industrie s’occupe des volets accréditation, métrologie, surveillance du marché et protection des consommateurs. Ce système a démontré ses limites, dans la mesure où il ne répond pas aux exigences internationales sur le volet accréditation", c'est-à-dire la norme ISO 17011 selon notre source, "ce qui constitue un obstacle à la reconnaissance internationale".

"Ainsi, afin d’améliorer l’efficacité de l’infrastructure qualité et la compétitivité des entreprises marocaines, une révision de ses différents composants s’avère nécessaire. Dans ce sens, le ministère de l’Industrie a élaboré cet avant-projet de loi, modifiant et complétant la loi 12-06, relative à la normalisation, la certification et l’accréditation, pour une gestion intégrée de l’infrastructure qualité nationale, lui permettant de mieux servir sa finalité, en lui assurant une meilleure synergie et complémentarité, entre ses différents composants ainsi que la conformité aux standards internationaux, régissant ces composants".

Principaux changements apportés à la loi 12-06

L’essentiel des modifications qui seront apportées par cette nouvelle loi porte sur les points suivants :

-L’élargissement des missions de l’IMANOR à l’accréditation et aux activités opérationnelles de la métrologie (régie par la loi 2-79, relative aux unités de mesures, modifiée et complétée par la loi 22-03), de la protection du consommateur (régie par la loi 31-08, édictant les mesures de protection du consommateur) et de la surveillance du marché des produits industriels (régi par la loi 24-09, relative à la sécurité des produits et des services) ;

-La mise en place des conditions à même d’assurer la reconnaissance du système national d’accréditation à l’international ;

-La réorganisation du système national de métrologie ;

-L’élargissement  des attributions du Conseil supérieur de normalisation, de certification et d’accréditation aux activités de métrologie ;

-La création, au sein de l’IMANOR, d’un "Service marocain d’accréditation" (SEMAC), en sa qualité d’autorité nationale, habilitée à accréditer les organismes d’évaluation de la conformité;

-La fixation des fonctions de ce service, ainsi que celles de son directeur qui sera désigné par le conseil d'administration de l'IMANOR, sur proposition du ministère;

-L’introduction de nouvelles définitions de l’évaluation de la conformité, la métrologie, l’étalonnage, et de l'instrument de mesure.

Selon notre source, "en gros, tout ce qui est opérationnel, dans le cadre de la protection du consommateur, la surveillance du marché et le contrôle métrologique va passer chez l’IMANOR, pour l’agilité qu’elle a".

"En plus de ces activités opérationnelles, il y a l’accréditation qui est la reconnaissance de la compétence des organismes d’évaluation de la conformité qui va également passer chez l’IMANOR. Il va, donc, y avoir une séparation entre l’accréditation et le reste des activités, de manière à ce qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts".

Notre source précise: "on ne parle pas du pouvoir réglementaire de l’Etat qui est la production de textes de loi ou autres. On parle seulement du volet opérationnel, notamment la gestion des accréditations, d’une part, qui va être rattachée directement au conseil d’administration de l’IMANOR, et de tout ce qui concerne le contrôle sur terrain, notamment la conformité industrielle aux normes obligatoires, la réglementation technique et autres, le contrôle métrologique, le contrôle dans les usines de sacs plastiques prohibés et la protection du consommateur, contre certaines pratiques commerciales, en relation avec l’affichage des prix, les factures, les soldes…"

"Jusqu’à présent, toutes ces tâches relèvent de la division de la protection du consommateur du ministère de l'Industrie. L’objectif c’est d’ériger ces activités en agence, mais faute de pouvoir créer une nouvelle agence, il a été convenu de renforcer les missions de l’IMANOR",

"L’idéal c’était d’avoir une agence nationale d'accréditation, mais le contexte actuel ne permettant pas cela, il a été retenu d’élargir les missions de l’IMANOR à ces activités".

Accréditation: Vers une reconnaissance au niveau international

Pour sa part, Abdelouahed Rahal, directeur général du commerce au ministère de l'Industrie, nous confie que "le ministère de l'Industrie avait déjà préparé un premier projet de loi pour la création d’un Institut marocain d’accréditation, dans le but de pouvoir aboutir à la reconnaissance internationale du système national d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité. Le gouvernement nous a, ensuite, recommandé de ne pas créer un institut à part et d'élargir plutôt les missions de l'IMANOR à l'activité d'accréditation".

"Le système national d’accréditation est géré par une division au sein du ministère de l’Industrie actuellement et pour pouvoir lui donner la possibilité d'être reconnu à l’échelle internationale, il fallait revoir le cadre juridique qui le régie, notamment la loi 12-06 et avoir une entité, bien identifiée, qui réalise cette activité".

"On a, aussi, saisi l’occasion de cette révision pour introduire d’autres activités à l'IMANOR, qui sont la métrologie, l’évaluation de la conformité, notamment, le contrôle des produits industriels et des matières plastiques ainsi que les activités opérationnelles de la protection du consommateur, surveillance du marché, réalisées actuellement par la direction du commerce du ministère de l’Industrie".

"Le but principal de ces changements est de disposer d’un cadre légal intégré pour toute l’infrastructure qualité nationale", conclut notre interlocuteur.

"Loi relative à l’infrastructure qualité"

Par ailleurs, selon l’article 1^er de l’avant-projet de loi en question, l’intitulé de la loi 12-06 sera modifié pour devenir "loi relative à l’infrastructure qualité".

Celle-ci entrera en vigueur, dès sa publication au bulletin officiel.