Régularisation fiscale: signature d'une convention avec la Fédération de l’automobile
Régularisation fiscale: signature d'une convention avec la Fédération de l’automobile
La convention a été signée le 14 décembre, et vient en application des dispositions de la loi de Finances 70-19 pour l’année budgétaire 2020 et les dispositions de la loi de Finance rectificative 35.20 pour l’année 2020.
Elle porte sur les segments industrie et distribution.
Le montant à payer par exercice en matière d’IS,IR/Revenus salariaux et de TVA, est arrêté comme suit:
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