Ce transfert s’inscrit dans le cadre de la loi n° 38-16, portant création de l'Office national de l’électricité, devenu l'Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE).

Dans son article 2, cette loi indique que sont transférés à Masen, créée par la loi n°57-09, d’une manière progressive et au plus tard à la fin de la cinquième année suivant la date de publication de la loi:

- En pleine propriété et à titre gratuit, les biens immeubles appartenant à l’ONEE servant à l’activité des installations ENR existants ou en cours de construction;

- L’ensemble des dossiers documents afférents aux projets des installations ENR en cours de développement, ainsi que les biens immeubles liés auxdites installations ENR.

L’identification et l’inventaire des biens meubles et immeubles de l’ensemble de ces dossiers et documents, ainsi que les modalités de leur transfert sont fixés dans le cadre d’une convention à conclure entre l’Etat, l’ONEE et la société Masen SA qui sera approuvée par décret.

Le régime fiscal applicable au transfert visé sera fixé par la loi de finances.

Pendant la période précédant la date de transfert de chaque installation ENR, existante ou en cours de construction, l’ONEE poursuit l’exercice des activités y afférentes.

L’ONEE poursuit également pendant la même période l’exercice des activités relatives aux projets des installations ENR en cours de développement, jusqu’à transfert à la société Masen, de l’ensemble des dossiers et documents afférents à chaque projet.

Dans son article 3, la même loi relève que dès l’achèvement de l’opération de transfert de chaque installation ENR, visée à l’article 2, existante ou en cours de construction ou sous forme de projet en cours de développement, Masen est subrogée dans tous les droits et obligations de l’ONEE.

Masen assurera le règlement des marchés d’études, de travaux, de fournitures et de services, ainsi que tous les autres contrats et conventions conclus par l’ONEE avant la date du transfert.

La subrogation n’a aucune incidence sur les garanties émises par l’Etat ou tout autre organisme marocain ou étranger au profit de l’ONEE ou les cautions, lettres de confort, sûretés émises par l’Etat ou tout autre organisme marocain ou étranger au profit du contractant de l’ONEE, lesquelles continueront de produire leurs pleins effets au profit de Masen.

(Avec MAP)