Liste grise de UE : la bataille n'est pas encore gagnée pour le Maroc

La sortie du Maroc de la liste grise de l'UE n'est pas encore acquise. Si l'UE affirme que les réformes fiscales marocaines sont conformes à sa législation, il reste à passer l'étape de l'OCDE. Une réunion est prévue en juillet. 

Liste grise de UE : la bataille n'est pas encore gagnée pour le Maroc

Le 6 mai 2020 à 20h48

Modifié 11 avril 2021 à 2h46

La sortie du Maroc de la liste grise de l'UE n'est pas encore acquise. Si l'UE affirme que les réformes fiscales marocaines sont conformes à sa législation, il reste à passer l'étape de l'OCDE. Une réunion est prévue en juillet. 

"Le Maroc a reçu un nouveau signal positif du Conseil de l’UE, qui a réaffirmé dans son évaluation technique que les réformes du régime fiscal des entreprises et des zones de libre-échange (ZLE) du Royaume du Maroc sont conformes à la législation et aux attentes de Bruxelles. C’est une autre démonstration que le Maroc continue à respecter la feuille de route vers la sortie totale et définitive de la liste grise de l’UE en octobre 2020". La déclaration est celle du ministère de l'Economie et des Finances dans un communiqué publié le mardi 5 mai. 

En février dernier, l'UE avait accordé un nouveau délai au Maroc jusqu'à fin 2020 pour se conformer aux normes fiscales européennes. 

Le communiqué du ministère des Finances se base sur des documents publiés, le 30 avril dernier, par le Conseil de l'Union européenne portant sur l'analyse et l'évaluation des réformes effectuées par le Maroc en ce qui concerne le régime fiscal des entreprises exportatrices et celui des zones de libre-échange

Ces deux documents consultés par Médias24 confirment en effet que les réformes entreprises permettent au Maroc de remplir tous les critères du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, adopté par le conseil de l'UE dans le but d'enrayer la concurrence fiscale dommageable. 

Une transition passée au forceps

Ce qui est présenté comme une nouveauté dans ce communiqué, n'en est pas vraiment une. "Il n'y a rien de nouveau. Ces documents ont juste confirmé ce qui a déjà été acté par l'UE", nous répond une source bien informée et qui suit le sujet. 

Cela dit, la lecture des documents cités plus haut démontre que l'effort de réforme fourni par le Maroc pour se conformer aux exigences de l'UE et de l'OCDE ont eu du mal à passer à cause des délais de transition. Le Maroc a dû argumenter pour faire accepter les périodes de transition pour chacune des réformes. 

Pour la réforme du régime fiscal des entreprises exportatrices par exemple, le rapport d'évaluation fait remarquer "qu'une période de droits acquis supérieure à 3 ans n'est pas conforme au critère 2.1 (du Code de conduite, ndlr)", alors que le Maroc a prévu une période qui peut aller jusqu'à 5 ans en fonction de l'évolution économique de l'année d'entrée en vigueur, à savoir 2020. Pour faire passer cette période de transition, le Maroc a fait valoir l'argument constitutionnel.

"Sur la base des informations reçues du Maroc au 30 janvier 2020, la mise en œuvre progressive est dictée par une restriction constitutionnelle liée à la nécessité de prendre en compte la perte de recettes fiscales liée à la réduction du taux de 31% : la Constitution oblige l'État à préserver l'équilibre budgétaire. L'article 77 dispose que "le Parlement et le gouvernement veillent à ce que l'équilibre des finances publiques soit préservé". Une autre contrainte, non moins importante, concerne l'adaptation progressive à la hausse du taux de 17,5% de la part de la base économique opérant dans le secteur de l'exportation, composée principalement de petites et moyennes entreprises", peut-on lire dans le rapport d'évaluation du Conseil de l'UE. "Le COCG a accepté lors de sa réunion du 4 février 2020 la justification fournie par le Maroc pour cette période de droits acquis "de facto" plus longue. Il a donc été décidé que le Maroc respectait son engagement au titre du critère 2.1 pour le régime des exportateurs", conclut-il. 

Ce fut de même pour la réforme relative aux zones de libre-échange. La loi de finances "prévoit une période de droits acquis de 20 ans pour les bénéficiaires existants, en plus de l'exonération générale de 5 ans pour les nouvelles sociétés". Pour faire accepter cette période, le gouvernement marocain a expliqué qu'une "décision de raccourcir cette période serait considérée comme une mesure de législation fiscale rétroactive, ce qui serait contraire aux articles 6, 132, 133 et 134 de la Constitution marocaine. Ce serait une base suffisante pour que les contribuables ouvrent un litige, ce qui serait très probablement couronné de succès et aurait de graves répercussions économiques sur le budget de l'État", lit-on dans le rapport d'évaluation du Conseil de l'UE. 

Sur le même document, 317 entreprises bénéficiant actuellement des régimes des zones franches pourraient bénéficier des droits acquis ci-dessus. "Les autorités marocaines ont déclaré que chaque année, une vingtaine de ces 317 entreprises ne bénéficieront plus du régime et passeront aux conditions généralement applicables", lit-on sur le document. 

Cette promesse du gouvernement marocain ainsi faite a permis de remplir les conditions exigées par l'UE.

Il reste à passer l'étape OCDE

Est-ce pour autant un dossier clos ? Et est-il certain que le Maroc, en octobre prochain, ne sera plus dans la liste grise et menacé de basculer vers la fameuse liste noire ? "En réalité, le Conseil de l'UE n'a fait que renvoyer la balle à l'OCDE qui doit encore statuer sur la question des prestations de services", nous répond un fin connaisseur de ce dossier. 

"Quand l'UE avance que c'est bon pour elle, elle nous dit implicitement qu'il faut voir avec l'OCDE, qui, elle, devra statuer sur la question relative à CFC", poursuit notre source. 

"Théoriquement, l'examen du dossier CFC par l'OCDE, qui est un examen fait par les pairs c'est-à-dire les représentants des administrations fiscales d'autres pays, peut impacter la décision finale de sortie du Maroc de la liste grise", nous assure une autre source sondée par Médias24.

"En octobre prochain, l'UE devra trancher d'inclure ou non le Maroc dans la liste noire des pays. Il n'y aura plus de liste grise. Si nous ne sommes pas dans la liste noire, nous ne serons plus concernés par ce dossier. Cependant, est-ce pour autant qu'on a plus d'inquiétude à avoir par rapport à notre dossier au niveau de l'OCDE ? Je ne le pense pas", analyse une source bien informée. 

"Tant que l'OCDE ne s'est pas prononcée, il ne faut pas crier victoire", poursuit notre source.

L'analyse de nos sources est confirmée par des propos de Paolo Gentiloni, Commissaire européen en charge de l’Economie en février dernier.  Il a expliqué que « quand l’UE et l’OCDE évaluent en parallèle les mêmes mesures, la Commission européenne attend toujours la conclusion de la procédure par l’OCDE avant de formaliser sa décision », notant que « si l’OCDE conclut sa procédure comme prévu, il est fort probable que l’Union européenne sorte le Maroc définitivement de la liste grise lors de sa prochaine mise à jour en octobre ».

Selon nos informations, une réunion avec l'OCDE était prévue pour décembre 2019 ; elle a été reportée dans un premier temps pour avril 2020. Finalement, elle n'a pas eu lieu en raison du contexte actuel. Désormais, cette réunion avec l'OCDE durant laquelle le Maroc défendra son dossier est programmée pour juillet, sauf changement. 

>>Lire aussi : Paradis fiscaux: le Maroc méritait-il de figurer sur la liste grise de l’UE?

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