Irrigation: L'importation du matériel n'est plus soumise au visa préalable

Par correspondance n°157/DIAEA du 4 mars 2020, le ministère de l’Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts émet un avis favorable systématique pour les équipements et matériels repris à la liste 1 (ci-dessous), qui ne seront plus soumis ni au visa préalable de ce département ni à la production du constat d’installation.

"Par conséquent, dès lors que la note visée en référence prévoit un visa permanent de la liste quantitative par le ministre chargé de l’Industrie, l’octroi du droit d’importation minimum et de l’exonération de la TVA en faveur des équipements et matériels repris à la liste 1 n’est plus soumis ni au visa préalable de la liste quantitative ni à la production du constat d’installation." indique un communiqué de l'ADII.

A titre de facilité et en attendant la modification des décrets n°2-83-605 et n°2-19-848 susmentionnés, les matières premières en polyéthylène entrant dans la fabrication des tuyaux et goutteurs utilisés en micro-irrigation, bénéficieront désormais du droit d’importation au taux minimum et de l’exonération de la TVA uniquement sur la base de la liste quantitative, visée par le département de l’Agriculture sans obligation de production du constat d’installation.

Toute difficulté d’application sera portée à la connaissance de l’administration centrale sous le timbre de la présente, ajoute le communiqué.

Liste de matériels d’irrigation pouvant bénéficier de l’exonération de la TVA à l’importation sans visa préalable du ministre chargé de l’Industrie et le ministre chargé de l’Agriculture:

- Tuyau comprenant goutteurs (39 17 39 30 11 / 84 24 82 00 00)

- Tuyau simple (39 17 39 90 00)

- Goutteurs(3917400090/8424900080)

Pour rappel, en application des dispositions de l’article 164-bis-f du code des Douanes et impôts indirects et de l’article 123-15 du code général des Impôts, les matériels et matériaux destinés à l’irrigation bénéficient à l’importation d’un droit d’importation minimum au taux de 2,5% et de l’exonération de la TVA.

Par ailleurs, le décret n° 2-19-848, pris pour l’application de la TVA, ainsi que le décret n° 2-83-605, fixant les modalités d’application de l’article 2 de la loi rectificative de la loi des Finances pour l’année 1983, cités en référence subordonnent le bénéfice de cet avantage, d’une part, au visa préalable par le ministre chargé de l’Industrie et le ministre chargé de l’Agriculture des listes quantitatives du matériel et matériaux devant bénéficier de l’exonération de la TVA à l’importation et ce, avant chaque importation et d’autre part, à la production des constats d’installation des matériels et matériaux concernés, délivrés par les services compétents du département de l’Agriculture.