Ces nouvelles modalités s’appliquent aux projets de rénovation, de réhabilitation ou de démolition de biens immeubles. Elles sont appliquées depuis le 8 janvier, soit six mois après la publication dans le BO du décret 2.18.475 instituant ces nouvelles modalités.

Ce décret a apporté plusieurs nouveautés en matière de simplification des procédures, fixant un cadre simple et clair ainsi que de délais courts pour leur obtention.

Rénovation: un délai de 10 jours pour obtenir son autorisation

Pour la rénovation d’un bien immobilier, le délai fixé par le décret ne doit pas dépasser les 10 jours. La demande est faite auprès de la commune ou du guichet unique de l’urbanisme. L’administration est obligée de donner une réponse dans le délai légal.

L’autorisation est délivrée par le président de la commune concernée. Le décret exige également de la commune d’adresser une copie de cette autorisation aux différentes administrations locales dans un délai ne dépassant pas les trois jours.

Selon ce décret, la rénovation est tout acte qui ne justifie par l’obtention d’un permis de construire ou de modification. Il s’agit de travaux légers qui ne doivent modifier en rien les façades du bien immeuble, les piliers, les murs porteurs, l’agencement des pièces, ou les parties indivisibles d’une copropriété.

Une fois obtenue, l’autorisation de rénovation reste valide six mois. Si les travaux ne sont pas réalisés dans ce délai, une nouvelle demande doit être formulée.  

Habitat informel: 2 ans pour entrer dans la légalité

La procédure pour l’obtention d’une autorisation de réhabilitation d’une construction illégale est également concernée par ce changement.  

Cette procédure s’applique à des biens immeubles construits sans l’obtention préalable d’un permis de construire, ou qui ont obtenu le permis de construire mais sans respecter toutes les conditions contenus dans ledit permis.

Le législateur donne ici une deuxième chance aux propriétaires de ces biens informels pour entrer dans la légalité. Mais avec un délai de grâce qui ne dépasse pas les 2 ans à partir de l’entrée en vigueur des nouvelles règles.

La demande de réhabilitation est déposée auprès de la commune dont relève la construction ou auprès du guichet unique de l’urbanisme.

Sont exclues de cette procédure de « rachat », les constructions qui ont déjà fait l’objet d’un PV constatant l’infraction.

L’autorisation est délivrée par le président de la commune, après accord de l’agence urbaine, dans un délai de 60 jours maximum. La commune doit en informer les administrations locales et l’agence urbaine dans les deux jours qui suivent la délivrance du document.

Une attestation de conformité est délivrée une fois les travaux de réhabilitation réalisés et vérifiés. Elle fait office de permis d’habiter.

La réhabilitation est, pour rappel, conditionnée par plusieurs critères comme le respect des normes de sécurité, de santé publique, d’esthétique, de hauteur autorisée (nombre d’étages), de circulation…  Si le bâtiment objet du projet de réhabilitation ne répond pas à ces critères, son propriétaire doit demander une autorisation de construire pour pouvoir effectuer toutes les modifications nécessaires.

Idem quand il s’agit d’un bien situé dans un lotissement illégal. Une demande de réhabilitation d’un bien ne peut être délivrée que si le lotissement en entier subit les réaménagements prévus par la loi 25-90 régissant les lotissements et les groupements d’habitations.

Démolition: une étude technique est désormais exigée

L’obtention de l’autorisation de démolition partielle ou totale d’un bâtiment est désormais conditionnée par la réalisation d’une étude technique. L’étude doit être réalisée par un ingénieur spécialisé, précise le décret.

La demande de l’autorisation est faite auprès de la commune ou du guichet unique. Elle est obtenue dans un délai de 1 mois maximum, si toutes les conditions exigées sont remplies.

Sa durée de validité ne dépasse pas les six mois, sauf pour les biens appartenant à l’Etat (12 mois).