Le Conseil de gouvernement a adopté, ce jeudi 23 janvier, le projet de décret n°2.19.794 portant application de la loi n°44.13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme.
Le gouvernement veut mieux encadrer l'exercice de la profession de sage-femme
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Le 23 janvier 2020 à 15h29
Modifié 10 avril 2021 à 22h13
Le Conseil de gouvernement a adopté, ce jeudi 23 janvier, le projet de décret n°2.19.794 portant application de la loi n°44.13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme.
Ce nouveau texte détermine la composition du dossier de candidature pour l'obtention de l'autorisation d'exercer la profession de sage-femme, les modalités de dépôt et les délais de délivrance.
Il précise également les conditions d'exploitation de la maternité ainsi que la composition et les modalités de dépôt d'un dossier de candidature pour...
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