Le projet de loi 29.18 a pour objet d’édicter des dispositions relatives à l’organisation des opérations de construction et de fixer les missions et les responsabilités des intervenants en vue de garantir la qualité, la sécurité, la stabilité et la durabilité des bâtiments. Il dispose de 47 articles, répartis sur 8 chapitres. 

Ce projet définit les champs d'application de ladite loi, fixe les règles de préparation, d'exécution et de réception des travaux de construction et établit les règles de maintenance des bâtiments. Il fixe également les règles de contrôle des opérations de construction et les sanctions en cas de non respect des dispositions prévues par cette loi. 

Champs d'application 

Sont assujettis aux dispositions de ce projet de loi, les bâtiments ;

- édifiés à la diligence de personnes de droit public ;

- édifiés à la diligence de personnes de droit privé et ouvertes au public;

- destinés à la location ou à la vente et de manière générale, à être mises à disposition des tiers;

- à usage industriel, commercial ou artisanal;

- comportant quatre niveaux et plus;

- totalisant une surface des planchers excédent 800 m2;

- ayant subi des extensions ou modifications, notamment par la surélévation ou la réaffectation, les rendant ainsi assujettis aux dispositions de cette loi.

Selon ce projet de loi, avant d’entamer tous travaux de construction, des études techniques, préalables nécessaires à la garantie de la qualité, la stabilité, la solidité, la sécurité et la durabilité du bâtiment, doivent être réalisées, à l’initiative du maître d’ouvrage ou du promoteur immobilier, en vertu d’un contrat conclu avec les ingénieurs spécialisés concernés.

Ces études comprennent également une étude géotechnique qui tient compte, en particulier, des aléas géologiques, ainsi qu’une étude technique de structure et des matériaux, et le cas échéant, une étude technique relative aux travaux de démolition et d’excavation.

Après l’achèvement des travaux de construction, un procès-verbal de réception provisoire est dressé à cet effet, signé par le maître d’ouvrage ou le promoteur immobilier, l’entrepreneur, l’architecte, l’ingénieur spécialisé chargé des études techniques, celui chargé du contrôle technique, l’ingénieur géomètre topographe et l’ingénieur spécialisé exerçant dans les laboratoires de construction.

Le PV de la réception définitive est dressé un an après la date du PV de la réception provisoire. 

Maintenance des bâtiments

D'après cette loi, la maintenance du bâtiment incombe à son propriétaire, jusqu’à expiration de sa durée de validité ou sa démolition.

Ainsi, tout bâtiment assujetti à cette loi et construit depuis 20 ans est obligatoirement soumis à une étude technique, en vue de vérifier les conditions de qualité, de sécurité, de stabilité et durabilité.

Cette étude détermine également la durée restante à son exploitation ainsi que les travaux ou les mesures à entreprendre, le cas échéant. Le propriétaire du bâtiment ou le syndic des copropriétaires doit tenir un cahier de suivi de la maintenance.

Quant aux travaux de ravalement des immeubles, ils doivent être effectués au moins une fois tous les 10 ans à la diligence du propriétaire ou du syndicat de l'immeuble.

Contrôle des opérations de la construction

Les personnes habilitées à constater les infractions aux dispositions de cette loi et à adresser des PV sont:

- les officiers de police judiciaire;

- les contrôleurs techniques désignés par l’administration à cet effet;

- et tout architecte, ingénieur spécialisé ou expert, commissionné à cet effet, à titre exceptionnel, par le Wali, le gouverneur ou l’administration.

Le contrôleur ayant une infraction aux dispositions de cette loi établit un PV, qui est ensuite transmis au procureur du Roi compétent, accompagné d’un rapport technique relatif à l’infraction.

Peines de prisons et amendes lourdes en cas d'infraction

Ce projet établit également des amendes allant de 10.000 DH à 1 million de DH et des peines d'emprisonnement allant jusqu'à 3 ans de prison pour quiconque ayant enfreint les dispositions prévues par cette loi. 

Ainsi, est puni d’un emprisonnement de 2 mois à un an et d’une amende de 30.000 à 100.000 DH, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque enfreint sciemment les dispositions visant à garantir la qualité, la sécurité, la stabilité la durabilité des bâtiments, prévues par cette loi.

Lorsqu'il s'agit d'une infraction qui entraine la mort ou des blessures de nature à entrainer une infirmité permanente, la personne ayant enfreint les dispositions prévues par cette loi est punie d'un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d'une amende de 100.000 à 1 million de DH. 

Egalement, une personne qui interdit aux contrôleurs l'accès au chantier, perturbe leurs missions et s'abstient de leur communiquer les documents demandés, est passible d'une amende de 10.000 à 50.000 DH. 

En cas de récidive, dans un délai de 2 ans suivant la date à partir de laquelle le jugement prononcé pour la première condamnation a acquis la force de la chose jugée, les sanctions sont portées au double si l’infraction commise est similaire.

A quand l'entrée en vigueur?

La loi entrera en vigueur un an après sa publication au bulletin officiel.

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