Réforme du code pénal: Encore un report !
A la chambre des représentants, le dernier délai pour le dépôt des amendements au projet de code pénal a été reporté sine die par la commission de justice.
Réforme du code pénal: Encore un report !
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Abdelali El Hourri
Le 12 décembre 2019 à 10h20
Modifié 11 avril 2021 à 2h44A la chambre des représentants, le dernier délai pour le dépôt des amendements au projet de code pénal a été reporté sine die par la commission de justice.
La commission de Justice à la Chambre des représentants a reporté, encore une fois, le délai de dépôt des amendements au projet de loi modifiant le code pénal. Le dernier délai était prévu pour le vendredi 13 décembre.
Selon des sources parlementaires, ce énième report est survenu à la demande...
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