A la chambre des représentants, le dernier délai pour le dépôt des amendements au projet de code pénal a été reporté sine die par la commission de justice.
A la chambre des représentants, le dernier délai pour le dépôt des amendements au projet de code pénal a été reporté sine die par la commission de justice.
La commission de Justice à la Chambre des représentants a reporté, encore une fois, le délai de dépôt des amendements au projet de loi modifiant le code pénal. Le dernier délai était prévu pour le vendredi 13 décembre.
Selon des sources parlementaires, ce énième report est survenu à la demande...
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