Au cours de l’année 2019, le ministère de l’Industrie a introduit un nouveau marquage de conformité (Cم). Cette étiquette qui doit être apposée par les producteurs et importateurs sur leurs produits permettra au consommateur de s'assurer que ces produits respectent les règles de sécurité et les exigences techniques réglementaires marocaines. 

Le marquage « Cم » est un marquage de conformité réglementaire. Il est obligatoire pour tous les produits couverts par un ou des textes réglementaires relevant de la loi 24-09 relative à la sécurité des produits et services et confère à ces produits le droit de circulation sur le marché marocain.

C’est le cas des produits électriques basse tension, les équipements concernés par la compatibilité électromagnétique (EMC), et les jouets. Seules ces trois familles de produits sont concernées pour le moment. Le ministère travaille sur l'élargissement progressif de l'obligation de marquage.

En effet, trois nouvelles familles de produits seront concernées en 2020 :

- Les matériaux de construction : les produits sidérurgiques, les ciments, carrelage, bétons, les tuyaux en plastiques…

- Les appareillages à gaz : les chauffe-eaux, les plaques de cuisson, les chauffages…

- Les équipements de protection individuelle (EPI) : les casques de protection, les bottes, les gants…

"Ce sont de grands domaines. Rien que pour les matériaux de construction, c’est une famille qui compte pas moins de 35 sous-familles de produits", avance notre interlocuteur. 

"Les réunions pour la définition des normes sont déjà enclenchées. Il est prévu qu’au cours de 2020, ces réglementations techniques soient publiées au BO. Il y aura des délais de transition pour permettre aux opérateurs de s’aligner. Le pays est ouvert et les les produits d'importation sont issus de plus de 150 pays", nous explique-t-on. 

Et comme pour les produits actuellement marqués, l'apposition de l'étiquette « Cم » relèvera de la responsabilité du producteur local ou étranger en cas d'importation. 

Le marquage problématique pour les petits importateurs

Si pour les producteurs locaux, le marquage ne pose pas de problèmes particuliers, c’est une autre paire de manche pour les importateurs. Et pour cause, les produits importés doivent être marqués chez le fabricant. En d’autres termes, c’est le producteur étranger qui doit apposer dans ses usines le marquage qui permet de certifier que ses produits respectent les normes marocaines. 

Une exigence avec laquelle quelques importateurs éprouvent des difficultés notamment quand ils se fournissement auprès de producteurs qui ne différencient pas leurs productions par pays d’exportation.

Pour faciliter l’instauration de la mesure, le gouvernement a donné un délai aux importateurs de produits électriques et de jouets leur permettant d’apposer le marquage eux-mêmes au Maroc. Ce délai a été fixé initialement à juillet 2019 avant d’être prolongé à décembre 2019.

A partir du 1er janvier 2020, le marquage devra se faire directement chez les fournisseurs. Donc tout produit électrique basse tension, équipement concerné par la compatibilité électromagnétique (EMC), ou jouet importé doit être marqué avant son entrée sur le territoire marocain. 

Malgré ce délai, les difficultés persistent chez certains importateurs. Comment le ministère gère ces cas-là ?

Le ministère dit se focaliser sur les grosses cargaisons

"Au début du processus, je ne vous cache pas que tous les importateurs ont avancé cet argument. Toutefois, au fur et à mesure que l’administration a communiqué, sensibilisé et présenté de manière plus détaillée le processus, la plupart des opérateurs se sont alignés », nous assure une source autorisée au ministère du commerce et de l’industrie. 

"D'ailleurs, vous le remarquerez le marquage est devenu une réalité. Il suffit de visiter les rayons de supermarchés ou les magasins de bricolage ou d’électroménager… pour constater que la quasi totalité des produits exposés sont déjà marqués. Pour cela, il a fallu multiplier les rencontres avec les professionnels, communiquer sur la réglementation, parfois faire du porte-à-porte », ajoute notre interlocuteur qui tiens à préciser « qu’il n’y aura aucun problème de perturbation d’approvisionnement du marché puisque nous avons reçu plusieurs grands importateurs. Le problème ne se pose plus". 

Notre source poursuit, "cet argument peut être légitime lorsqu’il s’agit de petites séries importées. Déjà, l’administration a fixé des seuils en deçà desquelles on ne va pas systématiquement contrôler. Vous imaginez que nous n’allons pas mobiliser nos moyens de contrôle pour vérifier l’importation d’une centaine de lampes pour un chantier alors qu’à côté nous avons une cargaison d'un conteneur ou deux de produits électriques. C’est une question d’évaluation des risques et de ciblage. Mais si on constate qu’un importateur fait plusieurs petites séries par jour, il sera contrôlé", explique notre interlocuteur au ministère du commerce et de l'industrie

S'il est difficile de quantifier le nombre de produits marqués et donc conformes à la réglementation, notre source nous précise "qu'il y a des centaines de produits marqués. Nous raisonnons en code du système harmonisé de la douane. Il y a 2.500 lignes tarifaires qui sont concernées. Le tout est couvert actuellement par 620 normes".

"Nous restons à l’écoute de l’ensemble des opérateurs qu’ils soient petits ou grands. Leurs problèmes sont les nôtres dans la mesure où la sécurité est garantie pour le consommateur", ajoute notre source.

Les sanctions peuvent être lourdes en cas de non-conformité

Pour rappel, selon la loi 24-09 c'est au producteur, au sens large fabricant ou importateur, d’assurer la sécurité des produits. La loi vise à :

- prévenir les accidents liés à l'utilisation de produits

- garantir la confiance des consommateurs

- renforcer la responsabilité des opérateurs économiques

- renforcer la surveillance du marché

- s'assurer de la conformité des produits à la réglementation en vigueur

- rapprocher la législation marocaine aux pratiques internationales

- faciliter l'indemnisation des victimes de produits dangereux.

En apposant le marquage, le producteur ou importateur atteste que ses produits sont conformes à la réglementation en vigueur en termes d’exigences essentielles de sécurité de l’utilisateur du produit.  

Dans la pratique, "au moment de la première mise à disposition sur le marché d'un produit faisant l'objet d'une réglementation technique particulière, le producteur ou l'importateur est tenu de rédiger une déclaration de conformité par laquelle il atteste, sous sa seule responsabilité, que le produit répond aux exigences essentielles de sécurité prévues par la réglementation technique particulière applicable audit produit", peut-on lire dans l'article 14 de la loi 24-09.

"La déclaration de conformité doit être conservée et tenue à la disposition de l'administration compétente à la demande de celle-ci pendant une durée d'au moins dix ans, à compter de la dernière date de fabrication du produit. Une copie de la déclaration de conformité doit être tenue par le producteur ou l'importateur à la disposition du distributeur du produit qui en fait la demande. La réglementation technique particulière peut prévoir qu'une copie de la déclaration de conformité accompagne le produit concerné (après sa commercialisation, ndlr)", précise l'article 14 de la loi.

L'apposition de l'étiquette « Cم » ne dispense pas un produit de contrôle. « Ce n'est pas une entité administrative qui relève de l’Etat qui est chargée d’apposer le marquage… Cela veut dire que même si les autorités voient qu’un produit mis sur le marché est marqué, ce dernier peut être contrôlé. Nous axons même davantage nos efforts de contrôle sur les produits marqués, sachant que si le produit disposant de sa réglementation technique n’est pas marqué il ne pourra plus accéder au marché marocain. Le marquage est un minimum », explique notre interlocuteur au ministère. 

Rappelons aussi que la loi 24-09 prévoit des sanctions dans son article 51. Sont punis d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 50.000 Dh à un million de dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui :

- mettent à disposition sur le marché des produits ou des services qu'ils savent ou qu'ils auraient dû savoir non conformes à l'obligation générale de sécurité.

- fabriquent, importent, ou mettent à disposition sur le marché un produit ou un service qui ne respectent pas les prescriptions d'une réglementation ou d'une réglementation technique particulière.

- assurent les prestations concernant l'évaluation de la conformité visées à l'article 15, sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article 20 ou alors que cet agrément a été suspendu ou retiré dans les conditions prévues par l'article 24 du présent titre.

- ne communiquent pas à l'administration compétente les informations mentionnées à l'article 28.

- fabriquent, importent, ou mettent à disposition sur le marché un produit ou un service qui fait l'objet d'une mesure de suspension, de retrait ou de rappel.

- refusent de donner suite dans le délai indiqué à la mise en garde ou aux prescriptions reçues de l'administration compétente.

- mettent sur le marché un produit dont l'importation est interdite ou conditionnée.

- ne détruisent pas ou ne refoulent pas dans le délai imposé par l'administration compétente, les produits dont la destruction ou le refoulement est ordonné.

- offrent un produit saisi sans attendre les résultats des essais ou les analyses. 

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