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Le Conseil constitutionnel français acte la gratuité de l’enseignement supérieur

Ce vendredi 11 octobre, le Conseil constitutionnel français a rendu publique une décision actant, sans surprise, le principe de gratuité à l’université.

Le Conseil constitutionnel français acte la gratuité de l’enseignement supérieur

Le 11 octobre 2019 à 11h46

Modifié 11 avril 2021 à 2h43

Ce vendredi 11 octobre, le Conseil constitutionnel français a rendu publique une décision actant, sans surprise, le principe de gratuité à l’université.

Le gouvernement français a décidé en novembre 2018 d’augmenter les droits d’inscription universitaires pour les étudiants étrangers extracommunautaires. Les étudiants non-européens doivent, à partir de la rentrée prochaine, payer 2.770 euros en licence (contre 180 euros pour les étudiants français et européens) et 3.770 euros en master (contre 243 euros). 

Cette réforme avait entraîné une contestation chez les étudiants et une partie des enseignants et des présidents d’université dont la majorité a décidé de ne pas appliquer, cette année, cette hausse des frais d’inscription.

Des associations étudiantes avaient attaqué, devant le Conseil d’État en France, l’arrêté du ministère français de l’Enseignement supérieur publié au Journal officiel en avril 2019, qui fixe les nouveaux droits d’inscription pour les étudiants étrangers.

« Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel déduit de façon inédite du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants », détaille le Conseil constitutionnel dans sa décision.

« Les dispositions contestées se limitent à prévoir que le pouvoir réglementaire fixe les montants annuels des droits perçus par les établissements publics d’enseignement supérieur et acquittés par les étudiants. Il appartient aux ministres compétents de fixer, sous le contrôle du juge, les montants de ces droits dans le respect des exigences de gratuité de l’enseignement public et d’égal accès à l’instruction »

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