Terres Soulaliyate : les projets de loi adoptés en conseil de gouverne

Très attendu, le nouveau cadre législatif des terres soulaliyate sort du bois. Egalité, ouverture aux investissements, uniformisation des règles... Voici les grandes lignes des nouveaux textes adoptés en Conseil de gouvernement.

Terres Soulaliyate : les projets de loi adoptés en conseil de gouverne

Le 14 février 2019 à 14h19

Modifié 11 avril 2021 à 2h39

Très attendu, le nouveau cadre législatif des terres soulaliyate sort du bois. Egalité, ouverture aux investissements, uniformisation des règles... Voici les grandes lignes des nouveaux textes adoptés en Conseil de gouvernement.

C'est fait. Le Conseil du gouvernement a adopté, ce jeudi 14 février, trois projets de loi relatifs à la tutelle, la délimitation administrative des communautés soulaliyate et la gestion de leurs biens.

Le Maroc compte 15 millions d'hectares de terres soulaliyate, gérées par 8.500 délégué(e)s. Le nombre de bénéficiaires est estimé à 10 millions, répartis sur 4.563 communes.

En gestation depuis le lancement du dialogue national sur le foncier, ces projets de loi viennent ainsi abroger les dispositions de textes vieux de près de 100 ans. Ils portent sur la protection légale des soulaliyate, l'investissement, la création d'emploi et l'égalité.

En effet, le premier projet de loi n° 62.17 est relatif à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyate et la gestion de leurs biens. Il abroge les dispositions du dahir du 27 avril 1019 et apporte plusieurs nouveautés:

- actualisation et unification de la terminologie,

- recours aux usages et traditions dans le respect des textes réglementaires,

- instaurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans les devoirs et obligations,

- définir les modalités de désignation des délégués aux terres soulaliyate et leurs responsabilités et attributions,

- création du conseil de tutelle au niveau provincial,

- possibilité de céder les terres collectives de labour aux propriétaires,

- cession des terres collectives aux acteurs privés et publics,

- revoir les contrats et durées de location des terres soulaliyate selon le projet d'investissement.

Le deuxième projet de loi (63.17) porte sur la délimitation administrative des terres des communautés soulaliyate. Il actualise le dahir de l'année 1924 et facilite la procédure légale.

Il prévoit notamment la réduction du délai de dépôt des oppositions de 6 à 3 mois et la définition des règles de conservation liées aux oppositions.

Le texte prévoit également la possibilité de délimitation partielle des terres objets d'opposition dans leur partie qui n'est pas concernée par cette dernière, pour ne pas bloquer la procédure.

Le troisième projet de loi (64.17) modifie et complète le dahir relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation. Il vient modifier un dahir de l'année 1969, à travers l'exclusion des terres objets de document d'urbanisme, ayant perdu l'aspect agricole.

Il prévoit également la définition de la liste des ayant-droits, après la désignation des délégués aux terres collectives.

Le texte abroge l'article 8 qui prévoit qu'au "décès d'un indivisaire, sa part revient à un seul de ses héritiers, à charge pour ce dernier de payer aux autres la valeur de leurs droits", afin de garantir à tous les héritiers, hommes et femmes, leurs parts de l'héritage.

Dans son discours d'ouverture de la 10e législature, le Roi Mohammed VI avait souligné "l'importance d'ouvrir l'investissement aux entreprises qui devront pouvoir accéder au foncier; créer des couches moyennes dans le monde rural; ouvrir l'appropriation aux ayants droits des terres collectives (soulaliyate) dans les périmètres non irrigués, ce qui va permettre de mobiliser environ un million d'hectares supplémentaires à l'investissement agricole".

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