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PLF 2019: Ce qu’en pense le groupe parlementaire de la CGEM

Les parlementaires de la CGEM ont commenté le PLF 2019 dans le cadre de son examen à la chambre des conseillers. Ils proposent une prescription fiscale anticipée au profit des entreprises qui ont une situation irrégulière avec le fisc, moyennant une contribution libératoire, et une feuille de route pour la lutte contre l'informel. 

PLF 2019: Ce qu’en pense le groupe parlementaire de la CGEM

Le 23 novembre 2018 à 16h05

Modifié 11 avril 2021 à 2h50

Les parlementaires de la CGEM ont commenté le PLF 2019 dans le cadre de son examen à la chambre des conseillers. Ils proposent une prescription fiscale anticipée au profit des entreprises qui ont une situation irrégulière avec le fisc, moyennant une contribution libératoire, et une feuille de route pour la lutte contre l'informel. 

Le projet de loi de finances pour l'année 2019 (PLF 2019) est arrivé à la Chambre des conseillers où il sera examiné entre autres par les parlementaires de la CGEM. L'occasion de connaître la position officielle des représentants du patronat sur ce projet de loi, le premier du mandat du nouveau binôme Salaheddine Mezouar et Faïçal Mekouar à la tête de la CGEM.

Pas de mesures en faveur du climat des affaires

Le patronat interroge, dans son intervention, la sincérité des indicateurs et des hypothèses de base du projet de loi des finances 2019 :

– Un taux de croissance de 3,2%, niveau faible compte tenu des ambitions de développement du pays.

– Une campagne agricole de 70 millions de quintaux. Ce qui représente la prévision d'une année normale.

– Un cours du gaz butane de 560 dollars/tonne.

"Ces prévisions ne peuvent être confirmées, tant le contexte international connaît ces derniers temps d'importants changements et tensions géostratégiques, notamment dans les pays du Moyen-Orient, qui peuvent impacter négativement ou positivement l'économie marocaine", avance Youssef Mouhyi, élu de la CGEM intervenant au nom de son groupe parlementaire.

La CGEM s'est également arrêtée sur le déficit budgétaire et le financement de l'investissement public. Le patronat attire l'attention du gouvernement sur le niveau de l'endettement public qui a atteint 970 MMDH en 2017, soit 91,2% du PIB.

"La quasi-stagnation des crédits d'investissement public est l'un des inconvénients majeurs de ce projet de loi de finances qui traduit l'incapacité du gouvernement à inventer de nouvelles façons pour élargir et diversifier les ressources de l'Etat", estime la confédération des entreprises.

En relation avec les dispositions de ce projet de loi des finances, le patronat dit apprécier les différentes mesures gouvernementales apportées dans le cadre de ce texte, mais estime que le PLF 2019 n'apporte pas de solutions pour lever les obstacles qui empêchent une amélioration substantielle du climat des affaires. Il s'agit de :

– La faible performance dans le domaine de la création d'entreprises et leur survie.

– La structure sectorielle du tissu entrepreneurial marocain est dominée par les secteurs à faible productivité.

– La faible performance dans le domaine de l'innovation.

Dans son intervention, la CGEM a également évoqué plusieurs autres sujets qui lui sont importants comme la réforme fiscale, la réforme du code du travail, la lutte contre l'informel, ainsi que l'urgence de mise en place d'un nouveau modèle de développement pour le pays.

>> Lire aussi : Mohamed Hdid: voici la première position de la CGEM sur le PLF 2019

Un modèle économique qui s'essouffle

"Nous sommes conscients du fait que malgré tous les défis, le contexte sensible et les contraintes spécifiques, le Maroc doit maintenir ses équilibres macroéconomiques, améliorer continuellement son credit rating, tout en améliorant son climat des affaires. Nous saluons les résultats du classement du Maroc dans le rapport Doing business de cette année, et nous appelons le gouvernement à poursuivre cette dynamique en adoptant la loi organique de la grève qui n'a pas vu le jour depuis 1962, la loi sur la réforme des CRI, et l'accélération de l'opérationnalisation de la loi sur la décentralisation administrative", avance Youssef Mouhyi.

La CGEM estime que le modèle économique du pays "est dépassé et représente un obstacle au décollage économique de l'entreprise, car sa première obsession est la fiscalisation dont l'entreprise est la première victime".

"Cette situation impose l'incitation à l'investissement dans des secteurs à plus forte valeur ajoutée qui ont la capacité de créer des effets positifs indirects sur les autres pans de l'économie nationale", estime le patronat qui assure que l'entreprise marocaine est engagée dans sa contribution au renforcement de la structure sociale du pays. Elle espère et attend en contrepartie des mesures et des mécanismes gouvernementaux "sérieux", qui aident l'entreprise à jouer son rôle social.

Sur le même sujet, la CGEM appelle le gouvernement à mettre en place "une méthodologie intégrée pour les politiques publiques impliquant tous les départements gouvernementaux et les institutions concernées tout en instaurant un instrument de monitoring des politiques publiques".

Une contribution libératoire pour les entreprises ?

Sur le sujet de la fiscalité, cher au patronat, la confédération estime que la pression fiscale sur l'entreprise marocaine demeure élevée, alors que la réforme fiscale tarde à se faire, et ce, malgré les recommandations des assises de la fiscalité qui ont abouti dans un cadre de concertation à l'élaboration d'une vision de réforme globale.

Le patronat salue cependant l'initiative de l'organisation de nouvelles assises de la fiscalité en mai prochain pour discuter tous les points relevant de la fiscalité.

Mais la confédération ne rate pas l'occasion de l'examen du PLF 2019 pour demander l'ouverture d'un débat au sujet d'une prescription fiscale anticipée au profit des entreprises.

Une contribution libératoire serait ainsi versée par des entreprises qui sont en situation irrégulière vis-à-vis du fisc en contrepartie d'une régularisation de leur situation.

La représentation patronale estime que pour inciter les hommes d'affaires marocains et étrangers à investir, il est nécessaire de rompre avec la politique du changement permanent des lois fiscales afin de donner aux acteurs économiques une visibilité et une lisibilité sur notre système fiscal.

La CGEM propose également une feuille de route pour résoudre la problématique de la dualité de l'économie nationale (secteur formel/secteur informel). Cette feuille de route se base sur:

– Le renforcement de l'attractivité du secteur formel à travers une réforme fiscale (baisse de l'IR et de l'IS, simplification de la TVA, et l'augmentation des droits de douane sur les produits finis).

– Le suivi, l'accompagnement et le soutien des entreprises du secteur informel dans leur passage vers le secteur formel à travers l'instauration d'un cadre légal spécifique et incitatif.

– La lutte contre l'économie souterraine et la fraude. Le patronat réclame une participation active du secteur privé dans le processus de mise en place des normes, notamment, celles relatives aux référentiels de prix.

– La lutte et l'éradication de la contrebande.

Le patronat estime qu'il faut adopter une politique stricte dans l'éducation et la formation d'un côté et dans la lutte contre la corruption de l'autre. Il propose plusieurs mesures parmi lesquelles, la sensibilisation des consommateurs, le rabaissement du seuil autorisé pour le paiement en liquide, et l'élargissement de la numérisation des services publics ainsi que le développement de nouveaux mécanismes de paiement. 

>> Lire aussi : PLF 2019: Comment le patronat, l'opposition et des analystes qualifient la proposition du gouvernement

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Khalid Zazou à la Fondation Universitaire Links. ‘ La réforme fiscale , bilan et perspectives ‘