Le Conseil de gouvernement, réuni vendredi 16 novembre à Rabat, a adopté le projet de loi 94.18 portant approbation du décret-loi n°2.18.781 portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie (CMAM), indique le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.

Présenté par le ministre du Travail et de l'insertion professionnelle, ce texte vise à parachever la procédure constitutionnelle, contenue dans l'article 81 de la Constitution, relative aux décrets-lois, en soumettant ce décret-loi au parlement pour approbation.

Selon l'article 81 de la Constitution, "le gouvernement peut prendre, dans l’intervalle des sessions, des décrets-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à ratification de celui-ci... ll est examiné successivement par les commissions concernées des deux Chambres en vue de parvenir à une décision commune dans un délai de six jours".

Le décret-loi 2.18.781 a pour objectif de faire de la Caisse marocaine de l’assurance maladie (CMAM) un établissement public succédant à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (Cnops). Cette dernière est une union de huit mutuelles régie par trois lois principales, à savoir le Dahir n°1.57.187 portant statut de la mutualité, la loi n°65-00 portant code de la couverture médicale de base et la loi n°116.12 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base des étudiants.

Il vise aussi à mettre en place de nouvelles bases de direction et de gouvernance pour préserver les acquis et combler le déficit en matière d’application des dispositions relatives à la gouvernance du régime de l’Assurance maladie obligatoire de base au profit des salariés, des retraités, de leurs ayants-droit dans le secteur public, des étudiants dans les secteurs public et privé, des victimes de violations des droits de l’Homme durant la période s’étalant entre 1956 et 1999 et leurs ayants-droit, afin de garantir la pérennité de cette caisse.

(Avec MAP)