La loi sur la formation professionnelle entre en vigueur

La loi relative à l'organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé, certaines catégories d'employés et d'autres personnes non salariées exerçant une activité libérale a été publié au bulletin officiel du 29 octobre 2018.

La publication de cette loi traduit l'échec de la CGEM d'obtenir la parité qu'elle convoitait tant dans le conseil d'admintration dédié à la formation continue au sein de l'OFPPT. 

En effet, le texte validé et publié au BO maintient l'amendement de l’article 13 apporté par le gouvernement. Au lieu d’un nombre égal de sièges entre gouvernement, syndicats et patronat, l’amendement accorde 8 sièges aux représentants de l’administration contre 4 sièges pour le patronat et 4 pour les syndicats.

Cette loi entre en vigueur dès sa publication au BO et abroge à partir de cette date toutes les dispositions qui lui sont contraires.

Les dispositions qui nécessitent des textes d'application n'entreront en vigueur que lorsque ceux-ci seront publiés. 

Des mesures transitoires sont justement prévues dans le texte :

- Les dispositions des textes d'application relatives à l'article 23 (les opérations financières et comptables relatives à la gestion des programmes de la formation continue) de la loi resteront en vigueur.

- Les contrats et conventions conclus avant la publication de ce texte de loi resteront en vigueur jusqu'à ce qu'il arrivent à leur terme.

- Les guides des procédures relatifs aux contrats de la formation professionnelle et à la définition des conditions de conclusion de conventions entre l'OFPPT et les groupes interprofessionnels resteront en vigueur jusqu'à leur remplacement selon les dispostions de l'article 19 de la nouvelle loi.