La réforme des CRI renvoyée pour un dernier réglage

Le projet de loi 47-18 relatif à la réforme des Centres régionaux d’investissement se fait attendre. Prévus lors du conseil de gouvernement du 12 juillet, l’examen et l'adoption du texte ont été reportés à la dernière minute. Dans son communiqué post-réunion, le conseil du gouvernement avait annoncé «le report de l’examen à la semaine prochaine».

Depuis, la réforme des CRI n’a pas figuré dans l’ordre du jour des conseils suivants (19 et 26 juillet), ce qui interpelle plus d’un, d’autant plus que le ministre de l’Intérieur, chef de file dans ce dossier, précisait dans la note de présentation du projet de loi que la réforme aboutira avant la fin de l’année 2018. 

Pour quelles raisons l’examen de la réforme a-t-il été reporté sachant que c’est un dossier urgent suivi en haut lieu? Contactée par Médias24, une source bien informée nous explique que «la réforme des CRI est majeure et implique un grand nombre d’intervenants et de départements. Cela induira un nouveau mode de gouvernance. Lors du conseil du gouvernement du 12 juillet, il a été jugé utile de reporter l’examen du texte jusqu’à la finalisation de quelques points, peu nombreux, relatifs notamment à la coordination».

La coordination et la définition des responsabilités sont primordiales

En effet, dans le cadre de la réorganisation des CRI proposés par le gouvernement, les centres seront transformés en établissements publics dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière et proposeront une panoplie de services comme:

• Apporter de l’aide aux investisseurs pour réaliser les procédures administratives nécessaires à la création d’entreprises,
• Apporter de l’aide aux investisseurs et aux entreprises, notamment les PME, pour la réalisation de leurs projets d’investissement et faire le suivi pour l’obtention des autorisations et des décisions administratives prévues dans la loi en vigueur,
• Réceptionner les dossiers d’investissement et les demandes d’autorisation et les décisions administratives y afférentes, les étudier en coordination avec les administrations et les instances publiques concernées selon les textes de loi en vigueur,
• Préparer les décisions administratives nécessaires à la réalisation des projets d’investissement dont la délivrance et la signature reviennent aux walis des régions par procuration,
• Faire le suivi des entreprises, notamment les PME, et les accompagner, à leur demande, durant l’exercice de leur activité à travers le conseil et l’aide pour leur permettre de dépasser les obstacles,
• Développer des plateformes électroniques dédiées à l’investissement au niveau régional,
• Sous la supervision des gouverneurs, les CRI doivent faire le suivi des projets d’investissement qu’ils soient en cours de réalisation ou déjà réalisés,
• Assurer une vigilance économique régionale en rassemblant les données macroéconomiques de la région,
• Créer une base de données relative aux opportunités d’investissement,
• Contribuer à la préparation et la réalisation des stratégies de développement des investissements, avec les régions, les administrations et les instances concernées et les aider à les opérationnaliser au niveau régional des stratégies sectorielles relatives à l’investissement,
• Gérer les conflits entre administrations et investisseurs en privilégiant les solutions à l’amiable.

Par leurs multiples missions, les futurs CRI sont appelés à intervenir à plusieurs niveaux et leur intervention est importante à plus d’un titre. C’est la raison pour laquelle la coordination et plus important encore la détermination des responsabilités de chaque intervenant sont primordiales pour éviter que les nouveaux CRI ne deviennent un nouveau champ de bataille entre les administrations.

Le texte ne sera reprogrammé en conseil du gouvernement que "lorsque les modifications seront faites, dans pas longtemps", espère notre source. 

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