Cliniques privées: “Les chèques de garantie sont inévitables avant l'admission”, selon l'ANCP

4 mois après son élection, le nouveau bureau de l’ANCP a dressé, lors d’une conférence de presse tenue le lundi 9 juillet, sa liste de freins au développement du secteur privé de la santé:

-Inadéquation entre les barèmes des assurances et la réalité des coûts.

-Une tarification dépassée (plus de 10 ans).

-Un panier de soins insuffisant au bon fonctionnement du secteur.

-Les cliniques ne peuvent pas récupérer la TVA.

-Insuffisances en matière de ressources humaines.

La loi 131-13 qui a ouvert les capitaux des cliniques aux sociétés commerciales et aux personnes morales de droit privé (et non plus seulement aux médecins), a montré ses limites, selon l’ANCP. 

Voici quelles ont été les conséquences de cette ouverture en termes d’investissement selon l'association:

-Les institutionnels ont investi dans 4 cliniques.

-Fonds d’investissement dans 3 cliniques.

-Les opérateurs de santé dans 1 clinique.

-Les promoteurs immobiliers dans 1 clinique.

-Les investisseurs médicaux dans 13 cliniques.

"Un investisseur qui n’exerce pas la médecine est contraint par ses objectifs de retour sur investissement. Il ne pourra jamais se procurer du matériel s’il n’y voit pas un bénéfice à court terme", explique Hachem Tyal, psychiatre, psychanalyste et membre de l’ANCP.

Les médecins évoquent aussi la "capitalisation des compétences" et des équipements médicaux. "Un médecin investit dans une clinique pour gagner de l’argent certes, mais également pour pouvoir se procurer du matériel de qualité, qui lui permettra de mieux exercer", ajoute M. Tyal.

Les insuffisances du secteur public sont telles que nous assistons depuis plusieurs années, à une demande plus forte adressée au privé. La contribution du secteur privé en matière de santé est évaluée selon les chiffres suivants présentés par l'ANCP:

-700 cliniques et établissements assimilés.

-200 centres de dialyse.

-Plus de 120 centres de radiologie.

-9.600 lits d’hospitalisation.

Le gap entre les équipements dans le privé par rapport au public est flagrant, selon la même source:

-Centres d’oncologie: 14 contre 10.

-Scanners: 200 contre 130.

-Pet scan: 7 contre 2.

-IRM: 84 contre 36.

-Mammographies: 42 contre 38.

-Salles de cathétérisme: 64 contre 12.

La part de la population ayant recours à l’hospitalisation privée est majoritaire:

-Plus de 90% des malades ayant une couverture sociale ont recours systématiquement aux cliniques du secteur libéral.

-Environ 60% de la population générale sont pris en charge par l’hospitalisation privée.

Que dit l’ANCP des accusations portées à son encontre?

Si le secteur privé détient un plateau technique plus étoffé que celui des hôpitaux publics, il fait face à de nombreuses accusations: tarification exorbitante, garantie exigée avant toute admission, paiement de surplus même quand il y a une prise en charge…

En ce qui concerne la garantie exigée avant l’admission, l’ANCP reconnaît l’illégalité de la pratique. Garantir au moyen d’un chèque n’est pas permis au vue de la loi. Toutefois, l’association explique que la clinique n’a pas accès à la base de données des assurances, pour avoir une visibilité sur la situation du patient (assuré ou pas).

"En l’absence d’un système informatisé, nous continuerons à recourir à des chèques de garantie", affirme M. Semlali président de l’ANCP. Les médecins investisseurs reconnaissent l’illégalité de la pratique mais ne voient pas d’alternatives actuellement. "Les autorités savent que nous recourons à ce genre de modalités, et n’interviennent pas. C’est à elles d’y remédier en nous apportant des alternatives. On a proposé au ministère de nous garantir 2 ou 3 jours d’hospitalisation. Nous arrêterons dès lors de demander des chèques de garantie", déclare M. Tyal.

Les patients se plaignent de la tarification "exorbitante". L’ANCP affirme que l’inadéquation entre la nomenclature des assurances et les coûts réels que génèrent les soins en est la cause. "Les montants remboursés par les assurances maladies n’atteignent même pas les coûts de revient. Un lit de réanimation est remboursé à hauteur de 1.500 DH alors que son coût de revient s’élève à 4.000 DH. Le patient supporte alors le reliquat des frais", selon M. Semlali.

Les membres de l’association refusent de répondre aux accusations portant sur les pratiques frauduleuses, ils estiment que ceci entre dans les prérogatives de l’Ordre des médecins.

Elargissement du programme RAMED 

L’expérience de la dialyse des patients "ramédistes" dans le cadre de l’achat de services par le ministère de la santé a été un franc succès selon l’ANCP.

Pour le président de l’ANCP, les discussions portant sur l’élargissement de ce programme, en particulier pour l’imagerie, sont en cours. "De notre part, nous ne manquons pas de volonté", déclare-t-il. 

Voici la vidéo intégrale de la conférence de presse:

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