La CGEM et le GPBM étaient les invités du ministère de l’Economie et des Finances ce mardi 10 juillet à Rabat. La réunion qui avait pour but le lancement de l’Observatoire national pour les délais de paiement dont le décret de création a été publié en novembre 2017, a été aussi l’occasion "d’un échange franc et sans complaisance" entre les représentants du secteur privé menés par Salaheddine Mezouar et les responsables du secteur public avec à leur tête le ministre des Finances Mohamed Boussaid.

"Au cours de cette réunion, nous allons essayer de faire le point sur la situation. Quand on parle des délais de paiement, il faut séparer ce qui relève de la sphère de la relation public-privé et les délais à l’intérieur du secteur privé", lance d’emblée le ministre. Et d’ajouter, "on entend beaucoup de chiffres, mais la mise en place de l’Observatoire des délais de paiement permettra de dégrossir le problème, de fiabiliser les chiffres, d’identifier et adresser les obstacles pour les aplanir".

S’adressant au nouveau patron des patrons et lui-même ex-ministre des Finances, Boussaid avance que la question des délais de paiement est un sujet récurrent, "je suis certain que vous l’avez connu quand vous étiez à la tête du ministère". "Mais il faut reconnaître que le problème devient plus pesant et plus complexe. C’est un réel problème. Nous ne sommes pas restés les bras croisés tout ce temps, il y a eu des actions qui ont été menées par le gouvernement, par le ministère des Finances à deux niveaux", explique-t-il en insistant sur les "efforts" de l’Etat dans ce sens.

Des outils réglementaires à affiner

Sur l’aspect réglementaire et législatif, le ministre évoque:

- L’amendement de la loi sur les délais de paiement 49-15 après un long débat avec la CGEM pour étendre le champ d’application de la loi 15-95 du code du commerce aux EEP (entreprises et établissements publics). Ce travail a été effectué en août 2016.

- La promulgation du décret le 22 juin 2016 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires dans la commande publique (Etat, certains EEP, collectivités territoriales).

"Nous avons les outils réglementaires, nous pouvons les affiner au cours de cette réunion", explique Boussaid ne mentionnant pas le retard de publication des décrets nécessaires à l’effectivité de certains aspects de la loi.

Sur le volet opérationnel:

- La normalisation de l’exécution de la loi des finances ce qui "permet de donner de la visibilité aux entreprises et aux fournisseurs de l’Etat".

- Le remboursement des arriérés de TVA à travers un partenariat avec la CGEM et le GPBM au moyen de l’affacturage. Selon les chiffres présentés, sur un stock total de 14,2 milliards de DH (2017 et antérieurs), un peu plus de 8 milliards sont concernés par l’opération d’affacturage. Le stock restant à traiter est de 6,2 milliards de dirhams.

- Les actions en matière de trésorerie des EEP qui posait problème allongeant les délais de paiement.

En 2017 et pour la première fois, le secteur public a payé des intérêts moratoires (20 MDH, c'est un début). Le taux d'émission sur les investissements a pour la première fois atteint 85%.

"Tout ceci, je vous l’accorde, reste peu suffisant, eu égard à l’ampleur du problème", reconnaît le ministre.

Les chiffres des délais de paiement dans les EEP présentés lors de cette réunion lui donnent raison:

- Aggravation des dettes échues vis-à-vis des fournisseurs. On est passé de 16 milliards en décembre 2015 à 19 milliards en décembre 2017. Une accalmie est notée au niveau du premier trimestre 2018.

- Aggravation des délais de paiement qui dépassent les 72 jours, mais avec "une amélioration sensible au début de l’année 2018 puisqu’on a gagné 6 jours depuis décembre à aujourd’hui", relativise un responsable au sein de la Direction des EPP.

- Le nombre d’EEP qui respectent les délais contractuels est de 18.

Ces chiffres ont été produits sur la base d’enquêtes trimestrielles sur un échantillon d'EEP représentant les ¾ des investissements.

"Ce sont des chiffres scientifiquement inattaquables mais critiquables, je vous le dis d’emblée car il s’agit de moyenne, et de moyennes des moyennes et ça ne renseigne pas forcement sur la situation car il y a des disparités au sein des EEP", avance Boussaid anticipant les critiques du patronat.

A la fin de la présentation, Mezouar ne rate pas l’occasion: "Ce sont des chiffres globaux, ça ne nous éclaire pas véritablement et ça ne nous donne pas l’affinement nécessaire pour prendre ensemble les bonnes décisions pour traiter ce sujet. Je vous propose de saucissonner les données par catégorie ou typologie de fournisseurs pour mieux appréhender la problématique. C’est le travail que nous avons fait et cela montre combien que la TPME souffre. C’est le tissu le plus menacé de migration vers l’informel et la disparition".

Sans le contredire, Boussaid rétorque en prouvant qu’il y a un véritable problème au niveau de l’information sur le sujet. "Vous avez raison et je vous l’ai dit au début. J’ai les chiffres détaillés des EEP et je peux vous dire que la moyenne cache beaucoup de disparités. Il y a des EPP qui atteignent 200 jours", explique-t-il.

"J’ai des EEP qui ont des trésoreries excédentaires mais qui ne paient pas car il y avait vacance de DG, elles attendent la nomination d'un nouveau DG. J’ai d’autres exemples où il y a vraiment un problème de trésorerie comme les AREF et l’Etat fait l’effort".

"La situation des EEP et les raisons de l'allongement des délais de paiement diffèrent. Cette réunion nous permettra d’avoir une vision beaucoup plus claire de la situation et de savoir comment on doit agir pour juguler ou régler le problème le plus tôt possible avec la rigueur, la permanence et la détermination".

L’Observatoire pour unifier les chiffres 

Pour résoudre le problème des statistiques, les deux parties comptent sur l’Observatoire qui vient d’être lancé. C’est une "instance consultative" qui doit "à la demande des autorités gouvernementales concernées, réaliser des analyses et des études basées sur des observations statistiques relatives aux pratiques des entreprises en matière de délais de paiement. Il peut être également consulté par lesdites autorités sur toutes les questions relatives aux délais de paiement entre les entreprises".

Il doit publier annuellement un rapport comportant le bilan de l’évolution des comportements des entreprises en termes de délais de paiement.

La DEPP qui assure le secrétariat de l’observatoire propose de consacrer l’année 2018 à "la mise en place du cadre organisationnel de l’ODP et de son secrétariat et l’élaboration du plan de communication".

Le premier rapport ne sera produit qu’en 2019.

Une plateforme de réclamation

Le ministère annonce également le lancement d’une plateforme électronique "qui permet d’interagir avec l’ensemble des fournisseurs des EPP au niveau de leurs réclamations sur les délais de paiement".

Selon la DEPP qui chapeaute le projet, cette plateforme "ne se substitue pas aux systèmes d’information des EEP qui prennent en charge les opérations du processus de paiement et la relation avec leurs fournisseurs".

Ses objectifs?

- Quantifier et mesurer la problématique des retards de paiement et suivre son évolution.

- Améliorer les délais de traitements des dettes échues.

- Identifier les causes de retard de paiement et leur apporter les solutions adéquates.

- Fluidifier les échanges et la communication ainsi que la transparence.

Au final, Mohamed Boussaid annoncera vouloir faire de la lutte contre l'allongement des délais de paiement sa priorité.