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Vers l'interdiction de la propriété des chiens dangereux

Vers l'interdiction de la propriété des chiens dangereux
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Le 29 juin 2018 à 12h33 | Modifié 29 juin 2018 à 12h33

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 28 juin, a adopté le projet de décret N°2.18.456 pris en application de l’article 2 de la loi N°56.12 relative à la prévention et à la protection des personnes contre les dangers des chiens.

Ce projet, présenté par le ministre de l’Intérieur, renvoie à la décision conjointe de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur et de l’autorité gouvernementale chargée de l’Agriculture pour arrêter la liste des races de chiens dangereux.

Les dispositions de ce décret permettront la mise en œuvre des procédures et des sanctions prévues dans cette loi en ce qui concerne l’interdiction de la propriété, la détention, la garde, la vente, l’achat, l’exportation, l’importation, l’élevage ou le dressage de ces races de chiens dangereux.

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Le 29 juin 2018 à 12h33

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