Difficultés des entreprises: la nouvelle loi entre en vigueur, à un article près...

Difficultés des entreprises: la nouvelle loi entre en vigueur, à un article près...

Le 24 avril 2018 à 10h01

Modifié 11 avril 2021 à 2h46

La loi 73.17 réformant le livre V du Code de commerce a été publiée au Bulletin officiel du 23 avril 2018, consultable sur le site du secrétariat général du gouvernement. Adopté le 9 avril au Parlement, ce texte apporte des modifications au cadre des procédures des difficultés des entreprises.

Sa publication au BO implique son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de son article 673, qui fixe "les aptitudes nécessaires à l'exercice des missions du syndic et les honoraires qu'il perçoit en contre-partie des missions qu'il exerce". L'applicabilité de cet article est conditionnée par la publication ultérieure d'un texte règlementaire.

Vous avez un projet immobilier en vue ? Yakeey & Médias24 vous aident à le concrétiser!

Si vous voulez que l'information se rapproche de vous

Suivez la chaîne Médias24 sur WhatsApp
© Médias24. Toute reproduction interdite, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation écrite de la Société des Nouveaux Médias. Ce contenu est protégé par la loi et notamment loi 88-13 relative à la presse et l’édition ainsi que les lois 66.19 et 2-00 relatives aux droits d’auteur et droits voisins.

A lire aussi


Communication financière

Wafa Gestion: COMMUNIQUE DE PRESSE

Médias24 est un journal économique marocain en ligne qui fournit des informations orientées business, marchés, data et analyses économiques. Retrouvez en direct et en temps réel, en photos et en vidéos, toute l’actualité économique, politique, sociale, et culturelle au Maroc avec Médias24

Notre journal s’engage à vous livrer une information précise, originale et sans parti-pris vis à vis des opérateurs.