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Difficultés des entreprises: la nouvelle loi entre en vigueur, à un article près...

Difficultés des entreprises: la nouvelle loi entre en vigueur, à un article près...

Le 24 avril 2018 à 10h01

Modifié 11 avril 2021 à 2h46

La loi 73.17 réformant le livre V du Code de commerce a été publiée au Bulletin officiel du 23 avril 2018, consultable sur le site du secrétariat général du gouvernement. Adopté le 9 avril au Parlement, ce texte apporte des modifications au cadre des procédures des difficultés des entreprises.

Sa publication au BO implique son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de son article 673, qui fixe "les aptitudes nécessaires à l'exercice des missions du syndic et les honoraires qu'il perçoit en contre-partie des missions qu'il exerce". L'applicabilité de cet article est conditionnée par la publication ultérieure d'un texte règlementaire.

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