Difficultés des entreprises: la nouvelle loi entre en vigueur, à un article près...
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Le 24 avril 2018 à 10h01
Modifié 11 avril 2021 à 2h46
La loi 73.17 réformant le livre V du Code de commerce a été publiée au Bulletin officiel du 23 avril 2018, consultable sur le site du secrétariat général du gouvernement. Adopté le 9 avril au Parlement, ce texte apporte des modifications au cadre des procédures des...
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