La loi 73.17 réformant le livre V du Code de commerce a été publiée au Bulletin officiel du 23 avril 2018, consultable sur le site du secrétariat général du gouvernement. Adopté le 9 avril au Parlement, ce texte apporte des modifications au cadre des procédures des difficultés des entreprises.

Sa publication au BO implique son entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de son article 673, qui fixe "les aptitudes nécessaires à l'exercice des missions du syndic et les honoraires qu'il perçoit en contre-partie des missions qu'il exerce". L'applicabilité de cet article est conditionnée par la publication ultérieure d'un texte règlementaire.