Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 5 avril à Rabat, a adopté un projet de décret relatif à la commission des pétitions.

Ce projet de décret n°2.18.200 complète le décret n°2.16.773 fixant la composition de la commission des pétitions, ses attributions et les modalités de son fonctionnement.

Ce texte vise à ajouter l'article 13 bis qui confère au chef du gouvernement la prérogative de déterminer le modèle de pétition présenté par les citoyennes et les citoyens, et ce afin de leur faciliter l'exercice de leur droit de présenter des pétitions.