Carrières. Ce qu’apporte le nouveau décret et ce qu’il reste à faire

Le Conseil de gouvernement, réuni le 23 novembre, a adopté le décret n°2-17-369 portant application de la loi 27-13 sur les carrières. Bien accueilli par les professionnels, ce texte  suscite néanmoins quelques remarques.   

Carrières. Ce qu’apporte le nouveau décret et ce qu’il reste à faire

Le 30 novembre 2017 à 12h10

Modifié 11 avril 2021 à 2h44

Le Conseil de gouvernement, réuni le 23 novembre, a adopté le décret n°2-17-369 portant application de la loi 27-13 sur les carrières. Bien accueilli par les professionnels, ce texte  suscite néanmoins quelques remarques.   

"Ce décret est le seul moyen pour que la nouvelle loi, qui trace les grandes lignes d’exploitation des carrières, soit appliquée. Nous avons apporté nos remarques quelques jours avant son adoption en Conseil de gouvernement, mais tant qu’il n’est pas publié au B.O., nous ne savons pas si elles ont été prises en considération ou non. Les modifications que nous avons proposées visent à garder l’esprit de la loi sachant que l’objectif est non seulement de libéraliser l’accès aux carrières mais également d'empêcher tout clientélisme, tout avantage indu", nous explique David Tolédano, président de la Fédération des industries des matériaux de construction.

Cette fédération regroupe de nombreux corps de métiers dont les cimentiers, les briquetiers, les marbriers, les céramistes, les plâtriers… qui dépendent des carrières dans leur activité. "L’exploitation des carrières est l’un des vecteurs communs de la fédération", tient à préciser son président.

"Lors d’une visite récente chez Abdelkader Amara (NDLR: ministre de l'Equipement et du Transport), nous avons attiré son attention sur le fait qu’il y avait un grand retard sur la publication des décrets et que, de ce fait, le secteur était bloqué. Les carrières continuaient à être ouvertes sur la base d’une ancienne circulaire, alors que le travail avait déjà été fait pour rentrer dans le cadre légal. Cette demande a été réitérée récemment auprès du chef de gouvernement", confie-t-il.  

Voici une lecture du nouveau décret:

-Il apporte plus d’informations concernant l’élaboration et l’approbation des schémas directeurs régionaux de gestion des carrières, et précise notamment la composition des commissions régionales des carrières. Chaque commission est présidée par le wali de la région, et compte des représentants de divers départements ministériels, des représentants locaux, mais également des représentants des deux associations professionnelles les plus représentatives du secteur, au niveau de la région. Elle est consultée en amont de l'adoption de chaque schéma. 

"Il faut laisser évolutif et ouvert le schéma de carrières de différentes zones. Le fait que c'est le ministère de l’Equipement qui a la charge de définir ce schéma directeur de carrières enlève un certain pouvoir aux présidents des communes. C’est à la fois une bonne et une mauvaise chose. Cette approche centralisée permet une meilleure organisation, mais en contrepartie, peut rigidifier les procédures. Il faut trouver un juste milieu", commente le président de la FMC.

"Nous appelons également à une célérité dans la gestion des demandes d’ouvertures de carrières par les différentes administrations concernées, et que les professionnels soient plus associés dans la rédaction des cahiers de charges", poursuit-il.

Ces cahiers des charges comportent des indications sur les moyens d’exploitation, les travaux d’aménagement et de réaménagement nécessaires et les mesures d’hygiène et de sécurité à respecter… Leur modèle devra être défini ultérieurement par arrêté ministériel. 

-L’obligation pour l’exploitant de présenter une étude d’impact environnemental a été introduite par la loi. Le nouveau décret exige son actualisation toutes les 10 années, pour les carrières souterraines et celles à ciel ouvert, et toutes les 5 années, pour les carrières en milieu aquatique.

-La loi exige la présentation d’une caution bancaire utilisée pour le réaménagement du site de la carrière exploitée, si ce dernier n’a pas été effectué. "L’Etat s’est bien protégé en exigeant une caution et une étude d'impact. Nous espérons par ailleurs plus de souplesse pour les projets situés dans des régions enclavées qui manquent totalement d’infrastructures", souligne M.Tolédano.

Ce décret revient sur ce sujet de caution mais ne précise ni le mode de calcul, ni les modalités de sa constitution et de sa restitution. Selon ce décret, "il revient au ministère de l’Equipement de publier un arrêté dans ce sens".  

Idem pour l’identification des zones dites dangereuses au niveau des carrières, et de leurs installations annexes, ainsi que la profondeur et la distance des carrières en milieu aquatique, le modèle et le mode de tenue du registre d’exploitation…. qui devront faire l’objet d’arrêtés ministériels, parfois cosignés par plusieurs départements.  

-Les modalités de contrôle des carrières et de constatations des contraventions sont précisés dans ce décret: GPS, satellites, scanner 3D, systèmes d’informations à même de donner avec précision les quantités extraites … Ainsi que la composition de la commission de suivi et le rôle précis de chaque organisme en charge de ces missions qu’il soit central ou local. 

Rappelons qu’en vertu de la loi 27-13, la durée maximale d’exploitation des carrières est de 20 ans quand elles sont à ciel ouvert ou souterraines. La durée peut aller jusqu’à 30 ans si l’exploitation est associée à une industrie de transformation avec un investissement supérieur à 40 millions de DH. 

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