Afin d'encourager les restructurations des sociétés et permettre le renforcement de leur capital social, le projet de Loi de Finances 2018 propose d'exonérer des droits d'enregistrement les cessions, à titre onéreux ou gratuit, d'actions ou de parts sociales.
La mesure concerne les groupements d'intérêt économique, ainsi que les sociétés autres que les sociétés immobilières transparentes et les sociétés à prépondérance immobilière dont les actions ne sont pas cotées.
Actuellement, ces cessions sont soumises à des droits d'enregistrement aux taux proportionnel de 4%.
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