PLF2018. Voici le détail des propositions de la CGEM

L’approche est transversale par opposition à un travail en silos. Cinq chapitres sont développés dans le plaidoyer présenté aux Finances. Explications de Abdelkader Boukhris, président de la commission fiscale et réglementation des changes au sein de la CGEM.

I-Amélioration dela compétitivité de l’entreprise  

Elle passe par les dispositifs suivants:

-Instauration de l’IS Progressif

"Nous en avons parlé l’année dernière et avons eu la promesse de l’introduire cette année. Mais rien n’est acquis. Ce qui nous rassure aujourd’hui, c’est cette embellie des recettes fiscales constatée dernièrement (NDLR: 132 MMDH à fin aout en progression d’environ 7% par rapport à l’année passée. L’augmentation a été de 18% pour l’IS). Nous sommes sur un trend ascendant. Osons pour faire des réformes fiscales", argumente Abdelkader Boukhris.

"L’IS progressif garantira une équité fiscale et évitera aux entreprises de faire de l’optimisation fiscale inutile et des arbitrages qui sont parfois à la limite de la légalité pour faire baisser les impôts", ajoute-t-il. .

-Accélération et généralisation du remboursement de la TVA

"Le dispositif actuel est archaïque, ne permettant  pas à une entreprise en situation de butoir de se faire rembourser à l'exception de certaines situations prévues par le Code général des impôts. L’accélération doit être de mise. Cette année, à peine 4 MMDH ont été remboursés contre 10 MMDH l’année dernière.  

"Nous souhaitons l'adoption de la généralisation du remboursement du crédit de TVA et surtout l'accélération par les services fiscaux du remboursement des dossiers traités, y compris pour le secteur public pour alléger sa trésorerie et lui permettre à son tour de payer le secteur privé. Une solution a été trouvée pour l’ONCF et Autoroutes du Maroc … en relevant les taux de TVA. Le présent et le futur ne poseront pas de problème, mais le passif est toujours là", précise M.Boukhris. 

-Déduction des taxes parafiscales

"Leur imposition plombe le coût de production. La pénalité est double si la possibilité de les déduire fiscalement n’est pas accordée. La seule exception concerne la taxe sur le ciment.  Nous demandons que ce cas ne reste pas isolé". 

-Report du paiement de  la TVA sur les intrants à l’importation

"Prenons le cas d’un industriel marocain qui importe la matière première pour fabriquer son produit et sur laquelle il paie la TVA qu’il ne pourra récupérer qu’une fois le produit fabriqué et vendu. Or, un importateur du même produit fini a des délais raccourcis du fait que la chaine est courte. L’industriel est donc pénalisé. Nous demandons que l’industriel ne paie qu’au moment de vendre son produit.

"Nous sommes conscients que cette mesure ne peut pas être généralisée à tous les secteurs. Elle peut d’abord profiter aux industries structurées, catégorisées… et être généralisée par la suite. Exemple: agroalimentaire, textile…"

-Généralisation de TVA non apparente à d’autres secteurs de l’agroalimentaire.

Cette mesure a été appliquée dernièrement pour les fruits et légumes. L’idée est de l’étendre aux activités du lait, à la viande, aux produits de la pêche...

Explication: "La matière première entrant dans la fabrication d’un jus d’orange par exemple est le fruit qui n’est pas soumis à la TVA. Mais le produit fini était entièrement soumis à la TVA. Une situation qu’il a fallu corriger en n’imposant que la valeur ajoutée en 2016. La TVA non apparente a été déduite. Faisons de même pour d’autres produits".

II-Relance de l’investissement

Trois mesures clés:

-Instaurer  une prime à l’investissement

Cela peut passer par deux moyens:

-Provision pour investissement à hauteur de 20% d'IS avec un engagement de réinvestir dans les trois années à venir.

-Réduction d’impôt à la fin de l’année en cas d’investissement engagé dans l’année écoulée à hauteur de 20% d'IS dans la limite de 30% du montant investi, avec report de ce crédit d'impôt sur 3 ans s'il n'a pas été utilisé au cours de l'année de réalisation de l'investissement.

-Exonération de la plus-value à long terme réalisée suite à la cession de biens inscrits en immobilisation depuis plus de 8 ans

"L'entreprise a le droit de changer son outil de production sans être pénalisée. Cette mesure existait auparavant, mais elle a été supprimée en 2007. Cette catégorie de plus-value ne devrait pas supporter une imposition selon le régime de droit commun. Il s'agit d'un obstacle pour les entreprises dans leur politique d'investissement surtout de renouvellement de l'outil de production. L'introduction de cette dispostion relancerait les transactions sur les marchés secondaires surtout qu'elle est conditionnée par un engagement de réinvestissement du prix de cession globale dans les 3 ans suivant l'année de réalisation de la plus-value ", précise M.Boukhris. 

-Exonération des droits d’enregistrement sur les cessions d'actions et parts sociales

"Il est nécessaire de regarder l'investissement sous un autre angle que celui d'achat d'équipement, d'outil de production ou de terrain. C'est aussi l'acquisition d'actions ou de parts sociales", souligne-t-il.  A la CGEM, les droits d'enregistrement applicables aux acquisitions d'actions et parts sociales au taux proportionnel de 4% sont assimilés à une taxe sur l'investissement", souligne-t-il.   

III-Incitation à la création d’entreprises

Trois dispositifs sont mis en avant par la confédération:

-Exonération des droits d’enregistrements lors des créations de sociétés et augmentations de capital

"La dynamique de création d'entreprise se trouve pénalisée par l'assujetissement aux droits d'enregistrement au taux proportionnel de 1% lorsque le capital social dépasse 500.000DH. afin d'encourager la création de sociétés, et dans un souci de renforcement des capitaux propres, il est proposé de surseoir à l'application du taux proportionnel de 1% pour les constitutions de sociétés et les augmentations de capital sans limitation de montant", explique-t-il. 

-Accorder aux PME créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 une exonération d’IS

Cette exonération est de 3 ans, selon le souhait de la CGEM, à l'instar de l'exonération d'IS accordée aux industriels, introduite par la loi de finances 2017.  Cette mesure serait conditionnée par la  création d'au moins deux emplois dès la première année d'activité. "Selon nos estimations, cette mesure permettra de créer 250.000 emplois", précise le président de la commission fiscale à la CGEM. .

-Encourager la création d’entreprises dans les régions défavorisées

Cela passe par l'instauration d'une exonération durant les 15 premières année d'activité. "Ce dispostif permettra d’accompagner la régionalisation avancée qui n’est pas que politique, mais également économique", rappelle M. Boukhris. 

IV-Encouragement à la création d’emploi

La CGEM propose d'améliorer le dispositif "Tahfiz" qui consiste à donner la possibilité aux entreprises nouvellement créées de recruter 5 salariés avec exonération d’IR et des charges sociales pendant 2 ans à hauteur de 10.000 DH. L’idée est de garder la première mouture et de l’élargir aux entreprises déjà existantes tout en passant de 5 à 10 emplois dont 5 des primo- demandeurs d'emploi. 

V-Restructuration d’entreprises 

Elle sollicite trois mesures:

-Introduire la fiscalité de groupe basée sur le résultat consolidé

Le rapport du Conseil économique, social et environnemental de 2012 avait fait une recommandation dans ce sens. "Pour rappel, la loi des finances 2017 avait introduit un dispotifi d'amorçage de la fiscalité de groupe, qui nécessite toutefois un amendement pour une meilleure attractivité, mais le code général des impôts ne prévoit pas de dispositions spécifiques permettant de traiter le groupe de sociétés comme étant une seule entité fiscale", tient-il à préciser. Selon lui," l'adoption de cette mesure serait un encouragement à l'émergence de champions nationaux et régionaux".  

-Réintroduire le dispositif d’apport des titres à une société holding

"Aujourd’hui, il y a des personnes physiques qui détiennent des participations dans plusieurs entreprises. Si elles veulent les regrouper dans une société holding, le coût fiscal est lourd. Une disposition favorable a été accordée en 2014 et 2015 introduite par M. Boussaid. Mais elle n’a été valable que pour deux ans. Pourquoi ne pas la réintroduire?", s'interroge notre interlocuteur. "Elle ne peut qu'encourager la transmission d'entreprises dans notre pays", poursuit-il. 

-Fusions-scissions

"Le régime particulier de fusion a été supprimé. Or, les opérations de fusion sont complexes, répondent à divers types de contraintes. Aujourd’hui, un seul régime existe. Nous demandons la réhabilitation du système particulier ou la refonte du dispositif actuel pour permettre aux entreprises de réaliser ces opérations dans des conditions fiscalement optimales", explique Abdelkader Boukhris.

-Introduction du rescrit fiscal

Ce dispositif permettra à un opérateur d’interpeller la DGI sur un montage fiscal à venir. La réponse du fisc est opposable à l’administration.

"C’est un gage de visibilité pour l’entreprise et de sécurité juridique. Cette demande devient pressante vu que l’année dernière, la notion d’abus de droit a été introduite, selon laquelle la DGI peut contester un montage financier ou juridique dont le seul objectif serait de payer moins d’impôt selon sa propre analyse". 

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