Fiscalité: comment vont fonctionner les nouveaux accords préalables sur les prix de transfert

Les prix de transfert concernent les facturations entre sociétés du même groupe. L’APP instauré par la Loi de Finances 2015 concerne les sociétés établies au Maroc et qui ont un lien de dépendance avec des sociétés à l’étranger. En d’autres termes, les filiales de multinationales d’abord. C’est là qu’il y a un enjeu fiscal (traité par cet APP) et un enjeu également au niveau de la règlementation des changes (non concerné par l’APP).

Les prestations ou marchandises facturées concernent des achats de produits, des frais de gestion, de redevances, d’assistance, d’études… Une suspicion a toujours entouré ce genre de facturations ciblées régulièrement par le contrôle fiscal. La suspicion concerne les possibilités de surfacturer, majorer les prix, voire l’existence de prestations fictives, dans l’objectif de déplacer une partie du chiffre d’affaires et/ou du résultat fiscal vers la maison mère.

La Loi de Finances 2015 s’était traduite par l’ajout de deux articles au Code général des impôts:

-L’article 234 bis portant sur le champ d’application de l’APP.

-et l’article 234 ter, portant sur les garanties et les cas de nullité de l’accord.

Comme le prévoit l’article 234 bis, les modalités de conclusion de l’accord sont fixées par voie réglementaire (décret et circulaire de l’administration).

Le décret n°2.16.571 du 3 juillet qui va être précisé par la circulaire de l’administration fiscale, vient préciser cette marche à suivre. Voici donc une première esquisse de guide pratique, telle qu’elle ressort du décret:

> La demande d’APP

Les entreprises qui ont un lien de dépendance avec des entreprises situées hors du Maroc et qui désirent conclure un accord préalable sur les prix de transfert (APP) doivent déposer une demande à Direction Générale des Impôts. Des rencontres préliminaires avec l’administration sont possibles, avant le dépôt de la demande d’APP.

*Les rencontres préliminaires

Parmi les points que l’entreprise a intérêt à soulever:

-les parties et les participants visés: s’agit-il d’un APP unilatéral, bilatéral ou multilatéral?

-les données, les analyses et les documents qui peuvent être requis;

-les exercices visés par l’APP (4 exercices au maximum).

*La demande

Elle doit être déposée six mois au moins avant l’ouverture du premier exercice visé par l’accord. Cette demande devra préciser, notamment:

1. les entreprises associées en relation avec l’entreprise demanderesse;

2. les opérations objet de l'accord;

3. les exercices visés par l’accord;

4. la méthode de détermination des prix de transfert proposée et ses hypothèses de base.

L’objectif des éléments susvisés est d’avoir un point de départ qui fait l'objet de discussions entre les parties. Ainsi, il se peut que la méthode et les hypothèses proposées soient modifiées lors des négociations de l’accord préalable.

A cet effet, il est à souligner que:

1. l’entreprise demanderesse peut indiquer dans sa demande qu’elle veut conclure un APP bilatéral ou multilatéral. Ce point constitue une surprise. On s’attendait à une seule formule: l’APP unilatéral, qui n’engage que le Maroc. Dans le cas d’un APP bilatéral ou multilatéral (qui évite donc la double ou la multiple imposition), elle doit indiquer les parties concernées par l’accord: par exemple une ou plusieurs autorité(s) fiscale(s) étrangère(s) concernée(s) par l’accord et ayant conclu avec le Maroc des conventions fiscales internationales contenant une disposition sur la procédure à l’amiable.

2. les opérations objet de la demande de l'accord doivent être transfrontalières et peuvent concerner les biens, les services et les incorporels et peuvent cibler une ou plusieurs transactions.

3. Le contribuable doit proposer une période initiale pour un APP qui tient compte notamment de l'activité, des opérations visées, des faits, des circonstances et du dénouement du cas. Cependant, cette durée ne peut excéder 4 ans et ce, conformément aux dispositions de l’article 234 bis du CGI.

4. l’entreprise doit décrire brièvement dans sa demande :

a. les hypothèses critiques sur lesquelles elle se fonde pour justifier l'application de la méthode de détermination des prix de transfert proposée ;

b. La méthode de détermination de prix de transfert la plus appropriée proposée pour rémunérer l’activité considérée

5. la demande doit être signée par un représentant de l’entreprise dûment accrédité.

*Pièces accompagnant la demande

En vue de permettre à l’administration de posséder tous les renseignements nécessaires lui permettant de prendre une décision éclairée sur la demande d'un APP. La demande d’un APP doit être accompagnée des documents suivants :

1. le cadre général de l’exercice des activités des entreprises associées:

- la structure organisationnelle de l’ensemble des entreprises associées et leurs liens juridiques ainsi que la répartition du capital de ces entreprises ;

- la stratégie prévisionnelle de l’entreprise (business plan) ;

- les documents financiers et fiscaux des entreprises associées certifiés par les autorités compétentes et couvrant les quatre derniers exercices comptables;

- les normes comptables appliquées par les entreprises associées et qui ont une incidence directe sur la méthode de prix de transfert ;

- l’activité des entreprises associées ;

2. la description générale des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés par les entreprises associées ;

3. la description détaillée des actifs incorporels détenus par les entreprises associées ;

4. la description du marché économique et du (des) domaine (s) d’activité des  entreprises associées et de l’ensemble des transactions contrôlées;

5. les accords contractuels entre les entreprises associées ;

6. les accords de répartition de coûts entre les entreprises associées ;

7. les accords préalables en matière de prix de transfert conclus entre l’entreprise demanderesse avec d’autres autorités étrangères ainsi que les consultations fiscales établies par ces dernières ;

8. l’identification, l’analyse et la sélection des comparables ainsi que les justifications et éventuels ajustements de la comparabilité ;

9. la méthode de détermination des prix de transfert proposée et ses hypothèses détaillées ainsi que ses conditions d’ajustement.

L’entreprise peut appuyer sa demande par toute autre information ou documents supplémentaires jugés pertinents.

L’administration fiscale peut également demander à l’entreprise demanderesse de lui communiquer des compléments d’informations relatifs aux documents précités pour lui permettre d’analyser la méthode objet de l’accord.

>L’instruction et la conclusion de l’accord préalable

*L’instruction de la demande

L'accord préalable en matière de prix de transfert suppose une coopération étroite entre l'entreprise demanderesse et l'administration.

Différentes réunions sont donc tenues avec l’entité chargée des APP au sein du Fisc, avant le dépôt de la demande, pendant l’instruction de la demande et enfin, avant le dépôt des conclusions.

*La conclusion d’un APP

Etant donné que chaque APP est unique, les exigences concernant les termes de l’accord seront traitées au cas par cas. Néanmoins, les termes de l’accord doivent préciser, notamment:

1. la période couverte par l’accord et sa date d’entrée en vigueur;

2. la description précise des opérations objet de l’accord;

3. la description de la méthode retenue pour la détermination du prix de transfert;

4. le dispositif de suivi de l’accord ainsi que les renseignements et les informations à porter dans le rapport annuel de suivi;

5. les hypothèses de base pour la détermination du prix de transfert;

6. les cas de révision et d’annulation de l’accord.

Il est à souligner que l’Accord doit être signé par les personnes habilitées et fonction de sa nature (APP unilatéral, bilatéral ou multilatéral).

*Le rapport de suivi

L’entreprise ayant conclu un APP doit déposer annuellement à l’entité chargée des APP au siège de la Direction générale des Impôts un rapport de suivi qui doit contenir, au minimum les éléments suivants :

1. un état détaillé du calcul des prix de transfert prévus par l’accord ;

2. un état récapitulant des modifications éventuelles apportées aux conditions d’exercice concernant les transactions visées par l’accord ;

3. une copie de la structure organisationnelle de l’ensemble des entreprises associées et leurs liens juridiques ainsi que la répartition du capital de ces entreprises en détaillant les éventuelles modifications ;

4. une copie du rapport annuel d’activité des entreprises associées.

>Garanties apportée à l’entreprise

L’accord sur la méthode de détermination des prix de transfert permet à la société concernée de bénéficier des garanties suivantes:

-la garantie que les prix pratiqués dans ses relations industrielles, commerciales ou financières intra-groupe ne feraient pas l’objet d’une rectification au titre des bénéfices indirectement transférés.

-la garantie que ledit accord s’applique à toutes ses transactions futures réalisées durant la période de l’accord.

>Les cas où l’administration peut remettre en cause l’accord

L’administration peut remettre en cause la méthode de détermination des prix de transfert ayant fait l’objet d’un accord préalable avec une entreprise, conformément aux dispositions de l’article 234 bis du CGI, dans les cas suivants:

-la présentation erronée des faits, la dissimulation d’informations, les erreurs ou omissions imputables à l’entreprise ;

-le non-respect de la méthode convenue et des obligations contenues dans l’accord par l’entreprise ou l’usage de manœuvres frauduleuses.

L’administration fiscale précise que le dépôt d'une demande d'APP n'entraîne pas automatiquement ou nécessairement un contrôle fiscal, ni n’empêche ou retarde une éventuelle procédure de contrôle.

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