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Entretien à cœur ouvert avec Abdelali Benamour, président du Conseil de la concurrence

Dans cet entretien, Abdelali Benamour, président du Conseil de la concurrence, se livre à notre média.  Il explique les raisons de l’inaction de l’autorité, les conséquences du retard dans la nomination des membres, ce qui a changé depuis l'adoption de la loi 20-13 et raconte comment il vit la situation et toutes ces années de présidence... 

Entretien à cœur ouvert avec Abdelali Benamour, président du Conseil de la concurrence

Le 1 décembre 2016 à 11h42

Modifié 11 avril 2021 à 2h39

Dans cet entretien, Abdelali Benamour, président du Conseil de la concurrence, se livre à notre média.  Il explique les raisons de l’inaction de l’autorité, les conséquences du retard dans la nomination des membres, ce qui a changé depuis l'adoption de la loi 20-13 et raconte comment il vit la situation et toutes ces années de présidence... 

Médias24: On s’attendait à vous voir réagir et engager une étude sur le secteur des hydrocarbures? Suite  aux soupçons d’entente sur les prix, ou en début d’année sur l’interdiction de la VoIP. Mais rien n’est venu de votre part. Comment expliquez-vous cette inertie?

Abdelali Benamour: Tant que les membres du Conseil ne sont pas nommés, l’autorité ne peut rien faire. Même avec les nouveaux pouvoirs accordés par la loi 20-13 publiée en aout 2014 lui permettant de s’auto-saisir d’un dossier, ce sont ces membres réunis en conseil qui doivent enclencher la démarche. Or, cela fait trois ans que le Conseil est gelé.

-Avez-vous une visibilité sur la date de leur nomination?

-Absolument pas. A chaque rencontre avec le chef du gouvernement, ce dernier me dit qu’il a fait son travail. Et cela ne vient pas. Je tiens à dire par ailleurs qu’il nous a bien accompagnés dans  l’adoption du nouveau texte, malgré le retard accusé.  

-Comment expliquez-vous ce blocage?

-J’utiliserai le mot retard et non pas blocage. Pour le reste, je ne sais pas.

-Vous aviez dit au début de votre mandat: si je n’ai pas un Conseil avec un pouvoir décisionnaire, je démissionne. Pourquoi avoir tenu avec un tel texte jusqu’en 2015?

-J’ai été nommé par Sa Majesté, en août 2008. Le conseil a été installé en janvier 2009. Nous nous sommes retrouvés face à un texte inique, qui ne nous donnait aucune possibilité d’action dans le domaine de la régulation de la concurrence. Nous avons alors compris pourquoi nos prédécesseurs avaient déposé les armes au début des années 2000, réduisant à l’époque l’expérience de cette autorité à quelques mois seulement.

Je me suis alors posé la question suivante: dois-je faire comme mes prédécesseurs? Après réflexion, j’ai opté pour une autre approche: mettre en place un Conseil et militer pour l’adoption d'une loi avec de réels pouvoirs. Maintenant, nous pouvons dire que le Maroc dispose d’un Conseil de la concurrence, avec une équipe bien formée, composée de juristes et d'économistes, femmes et hommes.

Nous avons également essayé de répondre sérieusement aux demandes de saisine reçues, le Conseil ayant à l’époque un rôle purement consultatif. Cela nous a permis de nous faire la main. Nous avons élaboré des études, une vingtaine au total, tout en continuant à appeler au changement du texte qui régissait jusqu’alors l’autorité de la concurrence.

La situation était paradoxale. Quand je rencontrais des responsables gouvernementaux, ils me disaient que ce qui était demandé était légitime. Dans le monde économique et auprès de la société civile, c’était pareil. Mais au moment même où tout le monde était d’accord, le texte ne venait pas. Comment expliquez-vous cela?

-A vous de nous le dire, M. Benamour…

-Je n’ai pas de réponse plausible. Quand vous passez 6 années à demander un texte, que tout le monde est d’accord, mais que rien  n’est fait, cela veut dire qu’il y a d’un côté les déclarations officielles et d’un autre des lobbies qui agissent contre.

Une excellente mouture législative est en vigueur depuis l’été 2015. Elle est quasi parfaite, sauf qu’avant, nous avions un mauvais texte et un Conseil et que depuis 2015, nous avons un bon texte mais pas de Conseil. C’est tout ce que j’ai à vous dire.

-Comment vivez-vous cette situation?

-Très mal. J’ai toujours été quelqu’un de très actif.  Là, je n’arrive pas à travailler, d’autant plus que la loi m’interdit d’exercer une autre activité.

Ce n’est pas une situation agréable. Je n’assiste même pas aux conférences d’HEM. Je n’ai pas non plus le droit à une prise de parole politique, parce que je suis soumis à une obligation de réserve.

Vous savez, j’ai été élu secrétaire général du Réseau africain de la concurrence et j’ai assisté à ses travaux il y a quelques mois. Chaque pays présentait son bilan, exposait la manière dont il a traité des dossiers épineux… Et quand mon tour est arrivé, secrétaire général de ce réseau, bilan nul depuis trois ans. Comment voulez-vous que je vive cette situation?

-Pourquoi  ne démissionnez-vous pas? Avez-vous le droit de le faire?

-(Rires).

-En attendant que le Conseil soit opérationnel à 100%, sur quoi travaillent vos équipes?

-Les gens continuent à nous demander notre avis. C’est arrivé pas plus tard que ce matin.

Il y a environ un mois également, nous avons reçu une saisine de la part d’une association professionnelle au sujet des hydrocarbures. Comme d’habitude, j’ai confié le dossier à un rapporteur. Il s’est trouvé que le Conseil de la concurrence était déjà en train de faire une étude sur le secteur.

Ceci étant, si l’enquête est bouclée et que les membres ne sont pas encore nommés, il n’y aura aucune suite à cette enquête, parce que ce sont ces membres qui doivent valider le travail fait.

Depuis que le Conseil est en stand-by, une trentaine de demandes ont été traitées sur des secteurs et des thématiques très pointus.  Elles sont prêtes avec des conclusions précises.  

-Qu’en faites-vous après?

-Ce que je faisais avant, c’est de demander à nos rapporteurs de traiter la saisine, et quand le travail est bouclé de le présenter devant l’équipe comme si le Conseil était réuni.  L’équipe présente commente, critique et permet d’enrichir l’étude. C’est ainsi que je suis arrivé à mobiliser les gens. Mais cela peut durer quelques mois, une année au maximum. Quand il s’agit de deux ou trois ans, les gens baissent les bras.

-Pour les carburants, vous auriez pu choisir l’auto-saisine...

-Non, parce que c’est le Conseil qui nous y autorise et il n’est pas nommé. Vous voyez, ça bloque tout.

-Qu’est ce que vous pouvez nous dire au sujet de l’étude sur les hydrocarbures?

-Quand le rapporteur  est nommé, il devient maître  de la chose, je n’ai plus le droit d’interférer. Il peut me demander mon avis et c’est tout. Je ne peux intervenir que pendant la réunion du Conseil.

Mais le gouverneur de Bank al Maghrib s’est déjà exprimé à ce sujet: les cours du pétrole changent à l’international, mais chez nous ça ne bouge pas, avait-il dit.

Les indices sont troublants, mais cela ne prouve rien. Certains indices peuvent être trompeurs. C’est l’étude qui déterminera si oui ou non il y a entente. Si on décèle un dysfonctionnement, on le dira. S’il n’y en a pas, on le dira également.

-Cette étude risque d’être dépassée si le Conseil n’est pas nommé à temps…

-Oui. Quelques-unes des études déjà bouclées le sont. D’autres nécessiteraient une simple mise à jour.

-Vous êtes également appelés à vous prononcer sur les concentrations…

-Les opérateurs concernés par les concentrations doivent nous saisir de par la nouvelle loi. Ils le font  à travers leurs avocats d’affaires. 

Face à eux, nous avons deux choix: leur dire d’attendre que le Conseil soit prêt et user d’un moyen de pression, mais ce serait un jeu politicien malsain. Ou leur demander de saisir le chef du gouvernement en espérant qu’il fasse valoir l’ancien texte où on avait seulement un pouvoir consultatif et qui conférait un pouvoir décisionnaire au chef du gouvernement. C’est ce que nous faisons. Le chef du gouvernement a tranché à deux ou trois reprises.

-Est-ce possible, légalement parlant?

-Peut-être que ce n’est pas légal, mais du moins, l’économie marocaine n’est pas bloquée. L’avocat d’une grande multinationale a dit une fois à l’un de nos rapporteurs: comment se fait-il que la loi nous oblige à passer par vous, alors que vous n’êtes pas opérationnel?

Ce genre de remarques nous fait mal et ce n’est pas bon pour l’image du Maroc. C’est pour cela que nous militons pour la désignation des membres, quels qu’ils soient. Advienne que pourra, mais que cela advienne.

-Et en ce qui vous concerne?

-Je suis nommé par le Roi sans périodicité dans l’ancien texte. La nouvelle loi, quant à elle, fixe le mandat du président à 5 ans, renouvelable une fois.

-Combien coûte  le Conseil de la concurrence?

-Aujourd’hui, pas grand-chose. Mais si nous sommes opérationnels, il ne coûtera rien car en cas de sanctions, les amendes vont dans les caisses de l’Etat.

-La nouvelle loi plafonne ces sanctions à 10% du chiffre d’affaires. Comment seront-elles définies?

-Il y a toute une procédure à respecter dans ces affaires, où les enjeux financiers sont très importants. Les intéressés sont écoutés comme dans un tribunal. Ils viennent avec leurs avocats. Le rapporteur présente son avis au Conseil avec des suggestions. L’amende est susceptible d’appel devant un tribunal. C’est pour cela que nous avons demandé à ce qu’il y ait une chambre dédiée à la concurrence au sein de la cour d’appel de Rabat.

-Avez-vous été consulté par le gouvernement pour l’élaboration de certains textes de loi en relation avec la concurrence?

-Vous soulevez un grand problème. Dans le nouveau texte régissant l’autorité, le gouvernement est tenu de nous impliquer dans l’élaboration de toute loi ayant un lien de près ou de loin avec la concurrence ou le marché. Or, ce n’est pas le cas. On ne peut même pas protester, à cause du même problème qui est l’inexistence des membres. Le gouvernement s’est habitué à la situation actuelle. Comme il n’y a pas de régulateur, il régule lui-même.

Il y a un autre problème que j’aimerais soulever. Dans l’article 166 de la Constitution, nous avons une responsabilité non seulement dans les pratiques anticoncurrentielles, mais également dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.

Ces pratiques sont de deux types: celles entre les entreprises et celles entre entreprises et consommateurs. Généralement, cela relève de la justice. On a trouvé une solution: ne garder que les gros dossiers. Pour le reste, quand c’est entre des entreprises, on les transfère à la justice, pour le second cas, on saisit les ministères de l’Intérieur et du Commerce.

 

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