Pêche maritime: la DGSN fait le point sur les interventions de police
Suite au décès tragique du poissonnier Mohcine Fikri à El Hoceima, la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN) vient de publier un communiqué rappelant les dispositions légales relatives à l'intervention des fonctionnaires de la Sûreté nationale dans des affaires relatives à la pêche maritime.
"La DGSN tient à préciser que l'article 18 du code de procédure pénale investit la police judiciaire d'attributions générales, qui consistent à établir le crime, rassembler les preuves et rechercher les auteurs'', affirme le communiqué.
Des commentaires ont été publiés sur les réseaux sociaux prétendant que "l'intervention des fonctionnaires de la Sûreté nationale dans des affaires relatives à la pêche maritime ne repose sur aucune réglementation légale'' et que "les PV établis et les procédures effectuées par leurs soins et à cet effet sont illégaux", souligne le communiqué.
Le dahir n° 1-73-255 en date du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) règlementant la pêche maritime, tel que modifié et amendé, stipule, de façon claire, dans son article 43 que la recherche et la constatation des infractions sont effectuées par plusieurs instances et organes y compris les officiers de la police judiciaire relevant de la DGSN, précise la même source.
Aussi, l'article 46 du même dahir autorise les agents et les verbalisateurs ayant constaté des infractions en matière de pêche maritime à faire directement appel à la force publique pour l'exécution de leur mission.
"La Direction générale de la sûreté nationale, tout en détaillant ces dispositions légales, en vue d'éclairer l'opinion publique et de corriger les informations erronées publiées, affirme son engagement ferme et constant pour faire appliquer strictement la loi".
(Avec MAP)
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